©Adobe Stock
Dispofi répond à vos questions sur les démarches fiscales, le paiement de votre impôt, la déclaration de vos revenus et bien plus encore. Consultez notre foire aux questions pour trouver votre réponse.
FAQ Impôts
Mes démarches fiscales
Pour une question générale sur la réglementation et les démarches fiscales, vous pouvez contacter Impôts Service, du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures, au 0 810 467 687.
Pour recevoir des documents fiscaux, obtenir des réponses détaillées relevant de la gestion de votre dossier, vous renseigner sur le montant ou le paiement de votre impôt, vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers (SIP) ou votre Trésorerie en vous rendant sur place, par courrier ou en ligne, depuis votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr. Toute réclamation au fisc peut être faite via la rubrique « Ma messagerie sécurisée » ; elle sera transmise automatiquement au service compétent.
Enfin, pour une question sur le paiement de vos impôts par prélèvement à l'échéance ou par mensualités, vous pouvez contacter le Centre Prélèvement Service dont vous relevez. Pour trouver les coordonnées de tous ces interlocuteurs, vous pouvez utiliser notre application web. Il suffit de choisir votre région puis votre département pour obtenir les coordonnées du service recherché.
L'adresse postale, les coordonnées téléphonique et l'email de contact de votre centre des finances publiques (ex centre des impôts) est inscrit en haut de la première page de votre déclaration de revenus.
Ses informations sont également indiquées dans votre espace Particulier en ligne sur le site officiel des impôts www.impots.gouv.fr. Plus simple, vous pouvez utiliser notre application web. Il suffit de choisir votre région puis votre département pour obtenir les coordonnées de tous vos interlocuteurs fiscaux locaux.
Le bordereau de situation fiscale (imprimé n° P237) atteste que vous êtes à jour du paiement de vos impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière).Vous pouvez l'obtenir en contactant votre trésorerie ou service des impôts des particuliers (SIP). Vous pouvez également le demander en ligne sur www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier, rubrique « Ma messagerie sécurisée ». Vous pourrez alors indiquer l'impôt pour lequel vous souhaitez obtenir un relevé de vos paiements. Attention, le bordereau de situation est envoyé par courrier postal à votre adresse, même si vous le demandez en ligne sur le site des impôts.
Le décès d'un proche impose diverses obligations fiscales à son conjoint survivant ou à ses enfants.
Pour la déclaration des revenus perçus l'année du décès, elle doit être déposée à la même période que les autres déclarations de revenus en mai ou en juin N+1. Elle doit porter sur les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès. Si le défunt était marié ou pacsé, le conjoint survivant doit remplir deux déclarations : une déclaration pour le couple jusqu'à la date du décès, et une déclaration pour le conjoint survivant. Si le défunt exerçait une profession indépendante génératrice de bénéfices professionnels (BIC, BNC ou BA), la déclaration de ces derniers doit être déposée dans les six mois de la date du décès. Leur montant imposable doit aussi être déclaré sur la déclaration des revenus du défunt de l'année du décès en N+1.
Pour la déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706), les héritiers du défunt doivent la déposer dans les 6 mois à compter de la date du décès. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). Le dépôt n'est toutefois pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral (c'est-à-dire l'ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à un plafond (50 000€ pour une transmission en ligne directe et au conjoint survivant ; 3 000€ pour les autres héritiers)
Pour la déclaration d'ISF, elle doit être déposée dans les 6 mois du décès si le défunt disposait d'un patrimoine net taxable supérieur à 2 570 000€ au 1er janvier de l'année de son décès. Si son patrimoine était compris entre 1 300 000 et 2 570 000€, l'ISF est déclaré sur la déclaration des revenus, dans le même délai.
Votre déclaration de changement d'adresse auprès des services fiscaux peut être effectuée à partir de votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr. Cliquez sur « Signaler un changement d'adresse »."
Elle peut aussi être effectuée par courrier. Ecrivez au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend votre adresse au 1er de l'année d'imposition. Signalez vos ancienne et nouvelle adresses, en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et numéro de téléphone. Les coordonnées du service des impôts auquel vous adresser sont indiquées sur votre dernier avis d'imposition, dans le cadre « Vos démarches ». Plus simple, vous pouvez utiliser notre application web. Il suffit de choisir votre région puis votre département pour obtenir les coordonnées de votre SIP.
Les Centres Prélèvement Service répondent à toutes vos questions relatives au paiement des impôts par prélèvement à l'échéance ou par mensualités. Un agent de la Direction générale des finances publiques traite vos demandes en direct par téléphone, en semaine de 8h30 à 19h00. Il existe 4 Centres Prélèvement Service répartis sur le territoire national, à Lyon, Montpellier, Lille et Strasbourg. Celui dont vous relevez dépend de votre département de résidence
| Votre département | Votre centre Prélèvement Service |
| Ain, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Charente, Charente Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Lot, Marne, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn et Garonne, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise. |
Centre prélèvement service
69 327 LYON CEDEX 3 Tél : 0810 012 011 (0,06€ / min + prix appel) cps.lyon@dgfip.finances.gouv.fr |
| Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Aude, Bouches-du-Rhône, Côtes d'Armor, Dordogne, Finistère, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Lot et Garonne, Lozère, Morbihan, Pyrénées Atlantiques, Pyrénées Orientales, Paris, Vaucluse. |
Centre prélèvement service
CS 69533
34 960 MONTPELLIER CEDEX 2 Tél : 0 810 012 034 (0,06€ / min + prix appel) cps.montpellier@dgfip.finances.gouv.fr |
| Aisne, Calvados, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe, Seine-et-Marne, Somme, Vendée, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, La Réunion, Mayotte. | Centre prélèvement service
CS 10001
59 868 LILLE CEDEX 9 Tél : 0 810 012 009 (0,06€ / min + prix appel) cps.lille@dgfip.finances.gouv.fr |
| Allier, Alpes-Maritimes, Cantal, Côte d'Or, Doubs, Jura, Haute-Loire, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Var, Vosges, Yonne. |
Centre Prélèvement Service
CS 60034
67 085 STRASBOURG CEDEX Tél : 0 810 012 010 (0,06€ / min + prix appel) cps.strasbourg@dgfip.finances.gouv.fr |
Si vous ne parvenez pas à joindre votre service des impôts des particuliers (SIP) ou votre trésorerie, vous pouvez appeler IMPÔTS SERVICE au 0809 401 401. Un agent des impôts répond à toutes vos questions fiscales d'ordre général, en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h, hors jours fériés.
Il suffit de vous connecter au site officiel des impôts www.impots.gouv.fr depuis n'importe quel ordinateur connecté à internet, de cliquer sur le lien « Mon espace Particulier », puis de saisir vos identifiants fiscaux (numéro fiscal et mot de passe).
Si vous n'avez pas encore de mot de passe, vous devrez en créer un pour pouvoir accéder à votre espace personnel. Vous saisirez alors votre numéro fiscal, votre numéro de télédéclarant (figurant sur votre dernière déclaration de revenus) et votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre dernier avis d'imposition). Vous pourrez ensuite créer votre mot de passe et renseigner votre adresse email. Après validation, un mail de confirmation vous sera adressé et vous disposerez de 24 heures pour valider le mot de passe choisi.
Mes revenus imposables
Les salaires (et les indemnités de maladie ou d'accident du travail, le cas échéant) versés aux jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt à hauteur du montant du Smic annuel (limite à proratiser lorsque l'apprentissage a commencé ou pris fin en cours d'année).
L'exonération s'applique que l'apprenti forme son propre foyer fiscal ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans le premier cas, l'apprenti doit corriger le salaire prérempli sur sa déclaration de revenus si elle intègre la fraction exonérée d'impôt. Dans le second cas, ses parents doivent inscrire sur leur propre déclaration la part du salaire de leur enfant apprenti qui dépasse le montant exonéré d'impôt.
Pour aller plus loin
Les salaires (et les indemnités de maladie ou d'accident du travail, le cas échéant) perçus par les étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, dans le cadre d'un emploi exercée en parallèle de leurs études ou pendants les vacances étudiantes, sont exonérés d'impôt à hauteur de trois Smic mensuel. Cette limite s'applique intégralement même si l'étudiant n'a travaillé qu'une partie de l'année ou à travaillé à temps partiel.
L'exonération s'applique que l'étudiant forme son propre foyer fiscal ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans le premier cas, l'étudiant doit corriger le salaire prérempli sur sa déclaration de revenus si elle intègre la fraction exonérée d'impôt. Dans le second cas, ses parents doivent inscrire sur leur propre déclaration la part du salaire de leur enfant étudiant qui dépasse le montant exonéré d'impôt.
Pour aller plus loin
Les indemnités journalières versées par les régimes obligatoires de protection sociale aux actifs en arrêt de travail pour maladie ou en congé maternité constituent par principe un revenu de remplacement imposable. Ces sommes sont en principe inscrites par le fisc sur votre déclaration de revenus préremplie.
Par exception, les indemnités versées en cas de maladie comportant un traitement de longue durée particulièrement coûteux sont exonérées d'impôt. Par ailleurs, les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont exonérées d'impôt à hauteur de 50% (seule la moitié des sommes perçues est imposable). Lorsque l'employeur maintient votre salaire pendant vos arrêts de travail, c'est lui qui perçoit les indemnités journalières à votre place. Dans ce cas, vous devez vérifier que le montant de salaire imposable qu'il déclare au fisc et qui est inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie n'intègre pas ces indemnités. En effet, elles sont déclarées au fisc par l'organisme qui vous les verse et elles figurent déjà sur votre déclaration préremplie, à la ligne « revenus de remplacement ».
Pour aller plus loin
Selon la nature de l'activité exercée (commerciale ou non commerciale), les revenus de l'auto-entrepreneur sont imposables comme Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou comme Bénéfices non commerciaux (BNC). Ils sont normalement soumis au régime fiscal des micro-entreprises. Votre bénéfice annuel imposable est alors calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes brutes déclarées. Cet abattement est égal à 34% pour les bénéfices non commerciaux, et à 50% ou 71% pour les bénéfices commerciaux. Toutefois, si le revenu fiscal de référence votre foyer fiscal au titre de l'avant-dernière année ne dépasse pas un plafond, vous pouvez opter pour un régime d'imposition spécifique : le versement fiscal libératoire. Vous payez alors vos impôts à la source, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que vos cotisations sociales. Le versement fiscal est calculé sur votre chiffre d'affaires déclaré, au taux de 1%, 1,7% ou 2,2% selon la nature de votre activité. L'impôt ainsi payé est définitif. Néanmoins, le fisc tiendra compte des bénéfices réalisés dans l'année en tant qu'auto-entrepreneur pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus perçus par votre foyer. C'est la raison pour laquelle vous devez déclarer chaque année les revenus d'auto-entrepreneur soumis au versement fiscal libératoire, sur une déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO ;
Pour aller plus loin
Dans tous les cas, les rémunérations perçues en tant qu'assistante maternelle agréée sont imposables comme des salaires. Vous pouvez choisir de ne déclarer que vos salaires, sans tenir compte des indemnités reçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants dont vous vous occupez. Vous pouvez aussi choisir de déclarer toutes les sommes reçues dans l'année. Dans ce cas, le fisc vous autorise à déduire forfaitairement et sans justificatif 3 Smic horaires bruts par journée de garde de 8 heures au moins et par enfant. Cette seconde solution est souvent préférable à la déclaration des seuls salaires car le forfait de déduction applicable par journée de travail est généralement plus important que les sommes reçues pour couvrir vos frais. Il permet donc d'effacer une partie de votre rémunération imposable.
Pour aller plus loin
Le paiement de mes impôts
L'option pour le paiement de vos impôts par prélèvement mensuel peut être faite en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d'impôt et d'un RIB. Vous pouvez aussi vous mensualiser depuis votre smartphone ou une tablette, en téléchargeant l'application gratuite « Impots.gouv ». Il vous suffit ensuite de sélectionner l'onglet « Mes contrats de paiement ». Enfin, vous pouvez opter pour la mensualisation en vous adressant au Centre Prélèvement Service dont les coordonnées sont indiquées sur votre avis d'imposition, par téléphone, courrier ou email.
Pour aller plus loin :
Le montant de vos prélèvements mensuels de l'année en cours est en principe égal au dixième de l'impôt payé par votre foyer fiscal l'année précédente. Vous pouvez les modifier, à la hausse ou à la baisse, pour anticiper l'évolution de vos impôts à payer en fin d'année par rapport à l'année précédente.
Vous pouvez adapter le montant de vos prélèvements mensuels jusqu'au 30 juin. La modification est prise en compte le mois suivant. Vous pouvez également suspendre vos prélèvements en cours d'année si vous pensez avoir atteint ce que vous aurez à payer en fin d'année.
La modification de vos prélèvements mensuels peut être faite depuis votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr, sur l'application mobile gratuite « Impots.gouv » ou en vous adressant au Centre Prélèvement Service dont les coordonnées sont indiquées sur votre avis d'imposition.
Pour aller plus loin :
Oui. Le paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement sur votre compte bancaire est même obligatoire en 2017 pour les contribuables dont le montant à payer dépasse 2 000 €. Les contribuables concernés peuvent également choisir le paiement direct en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr.
Les contribuables dont l'impôt est inférieur à 2 000 € peuvent payer leurs impôts en liquide jusqu'à 300 €, par chèque, titre interbancaire de paiement ou par virement jusqu'à 2 000 €.Le titre interbancaire de paiement inclus dans votre avis d'imposition doit être renvoyé au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le titre daté et signé.
Avantage du paiement par internet ou par prélèvements automatiques, les contribuables bénéficient d'un délai supplémentaire de quelques jours pour régler ce qu'ils doivent au fisc.
Pour aller plus loin :
Vous pouvez obtenir un étalement du paiement de vos impôts en cas de baisse importante de revenus. Cet étalement est de droit lorsque votre foyer subit une baisse de 30 % ou plus, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce...). Il suffit de déposer une demande à votre centre des finances publiques, grâce à un formulaire disponible sur impots.gouv.fr. Vous devez adresser votre demande dès réception de l'avis d'imposition, accompagnée de pièces justificatives.
Les délais de paiement courent à partir du mois de votre demande et jusqu'au 31 mars de l'année qui suit. Vous recevez un échéancier pour payer votre impôt. Les délais accordés restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.
Si votre foyer fiscal connaît une baisse de revenus inférieure à 30 %, vous pouvez aussi demander des délais de paiement. Dans ce cas, l'étalement n'est pas de droit ; il vous est accordé éventuellement après un examen personnalisé de votre situation.
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de graves difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier d'une remise ou d'une modération d'impôt. La remise est un abandon de la totalité de l'impôt, la modération un abandon d'une partie seulement.
Si le fisc ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Oui. Les époux et les partenaires de pacs soumis à imposition commune sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu dû par leur foyer fiscal. Le fisc peut réclamer l'intégralité de l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre conjoint sans avoir à diviser la dette entre eux. Cette solidarité fiscale ne joue pas en cas de déclarations séparées. Chacun est alors seul responsable du paiement de l'impôt du par son foyer.
L'année du mariage ou du pacs, la solidarité fiscale ne joue pas si les époux ou partenaires optent pour leur imposition séparée. Elle ne joue pas non plus l'année du divorce ou de rupture du pacs, l'imposition séparée étant la règle.
Après un divorce ou la rupture d'un pacs, les ex-conjoints restent tenus du paiement des impôts communs non encore payés. Toutefois, celui qui accuse une baisse de revenus peut obtenir une décharge de solidarité pour le paiement de ces impôts, si leur montant est disproportionné par rapport à ses ressources.
Chaque année, le fisc vous adresse votre avis d'imposition par courrier durant l'été, en août ou début septembre. Si vous avez renoncé à l'avis au format papier, vous recevez un email à la même période vous informant de la mise à disposition de votre avis d'imposition dans votre espace Particulier sur Impots.gouv.fr.
Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous pouvez télécharger un avis d'imposition simplifié dès la fin de votre télédéclaration. Cet avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) remplace désormais l'avis de non-imposition, pour les contribuables non imposables.
Depuis 2016, les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet peuvent télécharger un avis d'imposition simplifié à la fin de leur télédéclaration. Cet avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) permet de pouvoir justifier très tôt dans l'année de ses ressources, pour une demande de prêt ou en cas de changement de location. Pour les contribuables non imposables, il peut aussi leur permettre de justifier leurs ressources pour le bénéfices des aides sociales dès le mois d'avril, le service de télédéclaration ouvrant mi-avril.
L'Asdir remplace désormais l'avis de non-imposition pour les contribuables aux revenus modestes non redevables de l'impôt sur le revenu.
Les contribuables qui n'ont pas renoncé à l'avis d'imposition au format papier continuent de le recevoir par courrier durant l'été, qu'ils aient déclaré leurs revenus en ligne ou pas. Les contribuables non imposables reçoivent aussi leur Asdir par la Poste, le cas échéant.
Pour aller plus loin :
Il s'agit du taux moyen d'imposition de votre foyer fiscal. Il s'obtient en divisant le montant de votre impôt à payer (après déduction des crédits, réductions d'impôt et prime pour l'emploi) par votre revenu net imposable. Il vous indique ainsi la proportion que représente votre impôt dans vos revenus.
Il ne doit pas être confondu avec le taux marginal d'imposition (TMI) de votre foyer fiscal. Celui-ci n'est pas indiqué sur votre avis d'imposition. Il s'agit du taux du barème progressif de l'impôt appliqué à la dernière tranche de vos revenus, la plus élevée, les tranches inférieures étant soumises aux taux inférieurs. Pour mémoire, le barème de l'impôt comprend 5 taux : 0 %, 14 %, 30 %, 40 % et 45 %. Le TMI permet d'identifier le taux d'imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire perçu par votre foyer fiscal jusqu'au seuil de revenu de la tranche suivante.
Votre taux moyen d'imposition est nécessairement inférieur à votre taux marginal d'imposition.
Pour aller plus loin :
La procédure et les délais à respecter pour contester le montant des impôts que vous réclame le fisc diffèrent selon que c'est vous ou le fisc qui s'est trompé. Dans le premier cas, il est possible de corriger vos erreurs en déposant une déclaration rectificative après avoir reçu votre avis d'imposition. Le fisc recalculera vos impôts en conséquence et éditera un avis d'imposition rectificatif. Toutefois, si vous vous rendez compte de votre erreur trop tardivement, vous serez hors délai et devrez déposer une réclamation en bonne et due forme pour rectifier le tir. Autrement dit, adresser une réclamation écrite ou en ligne pour contester l'impôt payé en trop du fait de votre erreur, accompagné des justificatifs utiles.
Vous ferez de même si c'est le fisc qui s'est trompé en calculant vos impôts, oubliant une réduction à laquelle vous avez droit par exemple. Si vous n'êtes pas entendu, vous pourrez saisir à bref délai le conciliateur fiscal départemental ou le Médiateur fiscal pour faire trancher le litige. Ou agir devant le tribunal d'instance, en dernier recours.
Pour aller plus loin :
Oui. Contester les impôts que le fisc vous réclame ne vous exonère pas de les payer dans les délais normaux. En cas de réclamation, vous pouvez toutefois obtenir un sursis de paiement, en attendant que le litige soit tranché. Mais le fisc exige la constitution de garanties financières pour vous l'accorder, si les sommes en jeu sont importantes.
Vous devrez payer des pénalités de retard si vous êtes finalement contesté à payer l'impôt contesté mis en sursis. En sens inverse, c'est le fisc qui vous devra des intérêts si vous obtenez gain de cause, sur l'impôt payé à tort, ou sur les sommes bloquées à titre de garantie pour obtenir un sursis de paiement.
La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) est due par les particuliers imposables à la taxe d'habitation au titre d'un et détenant au 1er janvier de l'année un téléviseur pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est remplie dès lors que l'intéressé n'a pas indiqué sur sa déclaration de revenus ne pas détenir un téléviseur. Les fausses déclarations sont sanctionnées par une amende de 150€. Une seule contribution est due, quel que soit le nombre d'appareils dont sont équipés le ou les logements pour lesquels la taxe d'habitation est due. Les cohabitants imposés distinctement doivent chacun déclarer détenir un téléviseur mais la contribution n'est due que par celui qui est redevable de la taxe d'habitation, quel que soit le propriétaire du ou des téléviseurs de l'habitation.
Pour 2017, les montants de la contribution, après indexation, sont les suivants : 139€ pour la France métropolitaine ; 89€ pour les départements d'outre-mer. Il existe des régimes particuliers pour les appareils loués et ceux installés dans les débits de boissons.
En sont exonérées les personnes exonérées ou dégrevées totalement de la taxe d'habitation, ainsi que certaines personnes âgées ou invalides .
Ma situation de famille
Les contribuables qui vivent seuls sans personne à charge sont considérés comme des célibataires par le fisc. Ils ont donc droit à une part de quotient familial, une part et demie s'ils sont invalides titulaires de la carte d'invalidité ou ancien combattant.
Ceux qui ont des enfants imposés distinctement peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial s'ils en ont eu la garde pendant au moins 5 ans en tant que parent isolé. Cette situation concerne les parents divorcés qui ont élevé seuls leurs enfants pendant au moins 5 ans pendant lesquels ils étaient à leur charge exclusive sur le plan fiscal. Les autres parents d'enfants imposés distinctement n'ont pas droit à cette majoration de quotient familial, même s'ils vivent seuls désormais.
Attention, les contribuables qui remplissent les conditions pour bénéficier de plusieurs demi-parts supplémentaires de quotient familial (invalide ancien parent isolé par exemple) ne peuvent pas les cumuler. Dans ce cas, le fisc retient celle qui est la plus intéressante pour eux.
Les contribuables qui vivent seuls avec des personnes à charge ont droit aux mêmes majorations de quotient familial que les autres parents. Soit une demi-part pour le premier et pour le second, une part entière à partir du troisième, plus une demi-part par enfant titulaire de la carte d'invalidité.
Par exception, les contribuables séparés ou divorcés qui ont une ou plusieurs personnes à leur charge exclusive sont considérés par le fisc comme des parents isolés. A ce titre, ils ont droit à une part entière de quotient familial pour leur première personne à charge, au lieu d'une demi-part. Pour être considéré comme parent isolé, vous devez vivre soit seul, soit avec des personnes qui forment leur propre foyer et avec lesquelles vous n'êtes pas installé dans une relation de couple. Vous devez assumer seul les besoins des personnes dont vous avez la charge exclusive.
Oui. Un enfant de plus de 18 ans forme en principe son propre foyer fiscal et doit remplir sa propre déclaration de revenus. Le fisc l'autorise toutefois à rester rattacher au foyer fiscal de ses parents, sans condition jusqu'à 21 ans. Au-delà, il le peut aussi, jusqu'à 25 ans, s'il est étudiant. Ce rattachement permet aux parents de conserver la majoration de quotient familial à laquelle leur enfant majeur leur donne droit. En contrepartie, ils doivent déclarer les revenus qu'il perçoit, le cas échéant, avec les leurs.
Un enfant handicapé majeur est considéré à priori comme à charge de ses parents sur le plan fiscal. Il n'a donc pas à demander son rattachement à leur foyer fiscal. Il peut toutefois souscrire une déclaration de revenus personnelle s'il y a intérêt.
Autre solution, les parents peuvent décider de ne pas rattacher leur enfant majeur et de déduire de leurs revenus imposables la pension alimentaire qu'il lui verse pour l'aider financièrement, s'il est dans le besoin. Pour les contribuables ayant un taux marginal d'imposition élevé (30 % et plus), cette solution est préférable car elle permet de réduire ses impôts plus fortement !
Vos impôts et vos enfants majeurs
Les contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, soit d'une pension prévue par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour une invalidité de 40 % au moins ou à titre de veuve, soit de la carte d'invalidité pour une invalidité de 80 % au moins ou de troisième catégorie de la Sécurité sociale.
Les maladies professionnelles sont assimilées aux accidents du travail. En cas d'invalidités multiples ou successives, leurs taux se cumulent pour apprécier si le taux de 40 % est atteint. Les pensions militaires d'invalidité portant la mention hors guerre et celles servies en raison d'infirmités résultant du service militaire ouvrent également droit à la demi-part supplémentaire lorsque le taux d'invalidité est de 40 % au moins.
Pour permettre au fisc de tenir compte de votre invalidité, vous devez cocher la case de la page 2 de la déclaration de revenus n° 2042 qui correspond à votre situation. Le cas échéant, vous devez aussi identifier sur cette page les personnes à votre charge titulaire de la carte d'invalidité. Elles ouvrent également droit à une majoration d'une demi-part.
A quoi sert le quotient familial ? Vos impôts et vos enfants handicapésOui. Les contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils sont âgés de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les veuves, âgées de plus de 74 ans, d'une personne ayant rempli ces conditions également, si leur conjoint décédé a bénéficié de la majoration au moins un an.
Pour permettre au fisc de tenir compte de votre statut d'ancien combattant ou de veuve d'ancien combattant, vous devez cocher la case de la page 2 de la déclaration de revenus n° 2042 qui correspond à votre situation. Attention, si vous êtes ancien combattant et invalide, vous n'avez droit qu'une demi-part supplémentaire en tout !
Ma déclaration de revenus
Si vous avez déjà déposé une déclaration de revenus, vous recevrez votre déclaration des revenus de 2016 à votre domicile en avril 2017. Si vous avez renoncé à la déclaration « papier », le fisc vous enverra un mail vous informant de la date d'ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site officiel www.impots.gouv.fr. Sur papier ou en ligne, votre déclaration sera préidentifée et préremplie de la plupart de vos revenus imposables perçus en 2016. Le cas échéant, le fisc indiquera aussi les revenus de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs soumis à imposition commune.
Si vous êtes primo-déclarant ou si vous n'avez pas déposé de déclaration de revenus depuis plusieurs années, vous ne recevrez rien. Vous devrez vous procurer un imprimé vierge auprès de votre centre des impôts, ou le télécharger sur www.impots.gouv.fr (rubrique Recherche de formulaires). Par exception, si vous avez moins de 25 ans et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'an dernier, vous recevrez peut-être un courrier du fisc en avril 2017 vous informant de la possibilité de remplir votre première déclaration en ligne. Dans ce cas, votre déclaration en ligne sera préremplie de vos principaux revenus perçus en 2016.
Pour aller plus loin
La date limite de dépôt des déclarations de revenus est fixée par les pouvoirs publics au début de l'année. Les contribuables qui utilisent la déclaration « papier » doivent la renvoyer à leur centre des impôts courant mai. Les télédéclarants disposent d'un délai supplémentaire variable selon leur lieu de résidence : 1 semaine pour les départements 01 à 19, 2 semaines pour les départements 20 à 49, 3 semaines pour les départements 50 et suivants et pour les résidents à l'étranger. Les contribuables qui déposent leur déclaration de revenus hors délai sont passibles d'une majoration de leurs impôts de 10%. Ceux qui ne déposent pas de déclaration du tout risquent d'être imposés d'office.
Pour aller plus loin
Depuis 2016, la déclaration en ligne devient progressivement obligatoire. En 2017, l'obligation concernera tous ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) e 2015 dépasse 28 000€. En 2018, l'obligation sera étendue à ceux dont le RFR de 2016 dépasse 15 000€. A partir de 2019, enfin, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus par internet, quel que soit le niveau de leurs revenus. Par exception, toutefois, vous pourrez continuer d'utiliser les déclarations « papiers » si votre logement n'est pas connecté à internet. Ou si, connecté à internet, vous ne savez pas vous en servir et n'êtes pas en mesure de remplir votre déclaration par voie électronique (vous êtes âgé, invalide, handicapé, dépendantÂ…).
Pour aller plus loin
Pour corriger votre déclaration « papier » après l'avoir renvoyé au fisc, vous devez en renvoyer une autre sans délai et inscrire sur la première page « DECLARATION RECTIFICATIVE ». Toutefois, après la date de mise en recouvrement de l'impôt inscrit sur votre avis d'imposition, il est trop tard pour corriger vos erreurs. Vous devez alors adresser une réclamation en bonne et due forme aux services fiscaux. Pour corriger votre déclaration en ligne après l'avoir renvoyé au fisc, vous avez plusieurs solutions. D'abord la compléter ou la modifier, jusqu'à la date limite de dépôt des déclarations en ligne. Ensuite utiliser le service de télécorrection des déclarations en ligne, ouverts d'août à novembre et réservé aux télédéclarants. Enfin déposer une réclamation en bonne et due forme si vous êtes hors délai pour corriger votre déclaration.
Pour aller plus loin
Vous ne recevrez pas de déclaration de revenus préremplie car l'administration fiscal ne vous connaît pas encore. Toutefois, si vous êtes âgé de 20 à 25 ans et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'an passé, elle vous adressera peut-être un courrier en avril 2017 de comprenant les informations nécessaires pour remplir votre première déclaration en ligne (numéros de télédéclarant et fiscal). Il suffira alors de saisir « 0 » comme revenu fiscal de référence afin d'accéder à votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr. Comme les autres contribuables, votre déclaration en ligne sera préremplie des principaux revenus que vous avez perçus en 2016.
À défaut de recevoir un tel courrier, vous devrez déposer une déclaration de revenus « papier » (formulaire n°2042), que vous vous procurerez en la téléchargeant sur le site des impôts (rubrique Recherche de formulaires) ou en la retirant auprès d'un centre des impôts.
Pour aller plus loin
Les contribuables dont la situation familiale a évolué en cours d'année, du fait d'un mariage, pacs ou divorce, peuvent malgré tout remplir leur déclaration de revenus en ligne, à partir de leur espace Particulier sur www.impots.gouv.fr. Ils doivent indiquer le changement intervenu et sa date au début de leur télédéclaration. Par ailleurs, ils doivent supprimer les informations préremplies qui ne concernent pas leur « nouveau » foyer fiscal (revenus de l'ex, enfants à charge de l'exÂ…) ou ajouter les informations manquantes (revenus du nouveau conjoint, personnes à charge du conjointÂ…).
Vous relevez encore de votre ancien centre des impôts. C'est à lui que vous devrez renvoyer votre déclaration des revenus 2016. Il la transmettra à votre nouveau centre. Si vous n'avez pas informé le fisc de votre déménagement intervenu en 2016 ou début 2017, vous ne recevrez pas votre déclaration préremplie cette année. Vous devrez vous procurer un imprimé vierge auprès d'un centre des impôts ou en le téléchargeant sur www.impots.gouv.fr (rubrique recherche de formulaires). Toutefois, si vous remplissez votre déclaration en ligne, elle sera nécessairement préremplie. Que vous déclariez en ligne ou sur papier, n'oubliez pas de vérifier et de compléter les cadres "CHANGEMENT D'ADRESSE" sur la première page de votre déclaration.
Pour aller plus loin
Si vous vous êtes marié ou avez conclu un Pacs en 2016, vous devez remplir une déclaration de revenus commune avec votre conjoint ou partenaire en 2017, pour l'année entière quelle que soit la date de votre union. Vous pouvez toutefois opter pour deux impositions séparées cette année (et cette année seulement !). Vous serez alors dans la même situation qu'avant votre union.
Vous pouvez déclarer vos revenus de 2016 en ligne, depuis votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr, que vous remplissiez une déclaration commune ou deux déclarations séparées. Vous devrez indiquer le changement intervenu dans votre situation familiale, et sa date, au début de votre déclaration en ligne. Si vous faites une déclaration commune et utilisez la déclaration « papier » préremplie reçue par l'un de vous, vous la corrigerez et compléterez des informations relatives au conjoint ou partenaire.
Pour aller plus loin
Quelle que soit la date du divorce ou de la rupture de pacs, vous et votre ex-conjoint ou ex-partenaire devrez remplir deux déclarations de revenus individuelles pour toute l'année 2016.
Vous pouvez déclarer vos revenus de 2016 en ligne, depuis votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr. Vous devrez indiquer le changement intervenu dans votre situation familiale, et sa date, au début de votre déclaration en ligne. Si l'un de vous utilise la déclaration « papier » préremplie du couple, il supprimera les informations relatives à son ex- conjoint ou ex-partenaire.
Pour aller plus loin
Mes dépenses déductibles
Certaines dépenses payées par les contribuables leur ouvrent droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt. C'est le cas notamment des frais de garde des jeunes enfants hors du domicile, des frais d'emploi d'un salarié à domicile, des dons faits au Restos du CÂœur ou à la Croix Rouge, des travaux d'économie d'énergie réalisés dans l'habitation principale ou encore des investissements locatifs en Pinel.
Les réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt du foyer fiscal avant les crédits d'impôts. Lorsqu'une réduction d'impôt est supérieure à l'impôt dû par le foyer, l'excédent est perdu (sauf exception). Au contraire, lorsqu'un crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû par le foyer, l'excédent lui est remboursé s'il atteint au moins 8 euros.
Pour les ménages faiblement imposés, les crédits d'impôts sont plus intéressants que les réductions d'impôt car ils récupèrent la fraction de l'avantage qui dépasse ce qu'ils doivent au fisc. Ils profitent ainsi à plein de l'avantage accordé.
Pour les dépenses d'emploi à domicile payées en 2016, seuls les contribuables actifs bénéficient d'un crédit d'impôt. Les inactifs (retraités, invalidesÂ…) n'ont droit qu'à une réduction d'impôt. Pour celles payées à compter du 1er janvier 2017, en revanche, tous les contribuables bénéficieront (en 2018) d'un crédit d'impôt. Une bonne nouvelle pour les retraités modestes faiblement imposés.
Oui. Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'ils supportent pour la garde, à l'extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Soit, pour l'imposition des revenus de 2016, leurs enfants nés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2016.
La garde doit être assurée par une assistante maternelle agréée ou par un établissement de garde type crèche, garderie (y compris garderie scolaire en dehors des heures de classe), halte-garderie, jardin d'enfants ou centre de loisirs
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 2 300€ par enfant. Soit un avantage maximal de 1 150€ par enfant. Les aides reçues des organismes publics ou privés (complément de libre choix du mode de garde), de l'employeur ou du comité d'entreprise doivent être déduites de sa base de calcul. Attention, il est soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Les frais de garde des enfants au domicile des contribuables (par une baby-sitter, par exemple) peuvent également ouvrir droit au crédit pour emploi à domicile. Dans ce cas, peu importe l'âge des enfants gardés. L'avantage est égal à 50 % des dépenses payées dans l'année, retenues dans la limite d'un plafond compris entre 12 000€ et 20 000€.
Pour aller plus loin
Oui. Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'ils supportent pour la garde, à l'extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Soit, pour l'imposition des revenus de 2016, leurs enfants nés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2016.
La garde doit être assurée par une assistante maternelle agréée ou par un établissement de garde type crèche, garderie (y compris garderie scolaire en dehors des heures de classe), halte-garderie, jardin d'enfants ou centre de loisirs
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 2 300€ par enfant. Soit un avantage maximal de 1 150€ par enfant. Les aides reçues des organismes publics ou privés (complément de libre choix du mode de garde), de l'employeur ou du comité d'entreprise doivent être déduites de sa base de calcul. Attention, il est soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Pour aller plus loin
Jusqu'au 31 décembre 2017, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour certains travaux réalisés dans leur habitation principale qui contribuent à sa transition énergétique. L'immeuble doit être situé en France et achevé depuis plus de deux ans.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses payées dans l'année, retenues à hauteur de 8 000€ (le double pour les couples soumis à imposition commune), plus 400€ par personne à charge. Mais attention, il s'agit d'un plafond pluriannuel qui englobe toutes les dépenses faites dans le logement au cours des 5 dernières années. Les compteurs sont remis à zéro en cas de changement de logement ou de modification du foyer fiscal (suite à un mariage ou un divorce, par exemple). Attention, le CITE est soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Un second crédit d'impôt « aide à la personne » est accordé aux contribuables qui font installer certains équipements de sécurité ou d'accessibilité pour personnes âgées ou handicapées dans leur logement d'ici fin 2017. Il est égal à 25 % des dépenses payées dans l'année, retenues à hauteur de 5 000€ (le double pour les couples soumis à imposition commune), plus 400€ par personne à charge. Là encore, il s'agit d'un plafond pluriannuel englobant toutes les dépenses payées sur 5 ans. Ce crédit d'impôt n'est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Oui. Les contribuables qui ont acquis ou fait construire leur habitation principale à crédit et qui ont souscrit un prêt dont l'offre a été émise avant 2011 bénéficient d'un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt payés au cours des 5 ou 7 premières annuités de remboursement. L'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier doit être intervenue le 30 septembre 2011 au plus tard.
Le taux du crédit d'impôt et le nombre d'années durant lesquelles il s'applique dépend de la date de l'opération, de l'ancienneté du logement et de ses caractéristiques thermiques. Les intérêts versés sont retenus à hauteur de 3 750€ (7 500€ les couples soumis à imposition commune), montants doublés si le foyer fiscal comporte au moins une personne titulaire de la carte d'invalidité, et majorés de 500€ par personne à charge. Attention, ce crédit d'impôt est soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Pour aller plus loin
Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt lorsque leurs enfants à charge poursuivent des études secondaires ou. Ils doivent être scolarisés le 31 décembre de l'année en cours. Soit le 31 décembre 2016 pour l'imposition des revenus de 2016.
Son montant est égal à 61€par enfant fréquentant un collège, à 153€par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel, et à 183€ par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Il n'est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Seuls les enfants mineurs à charge sur le plan fiscal et les enfants majeurs rattachés au foyer de leurs parents ouvrent droit à cet avantage fiscal. La réduction obtenue est divisée par deux pour les mineurs en résidence alternée de parents divorcés. L'enfant ne doit pas être rémunéré ou lié par un contrat de travail dans le cadre de ses études. Ainsi, l'avantage n'est pas accordé pour un enfant en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'étude avec son employeur. Les bourses d'études et les indemnités de stage étudiant ne sont toutefois pas considérées comme une rémunération exclusive de la réduction d'impôt.
Par principe, les salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % sur leurs salaires, appliquée par le fisc pour tenir compte de leurs frais professionnels. En contrepartie, ils ne peuvent en déduire aucun pour son montant réel. Les salariés peuvent toutefois renoncer à ces 10 % et opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels. Ils y ont intérêt chaque fois que ceux-ci dépassent la déduction forfaitaire.
Parmi les dépenses d'emploi admises en déduction par le fisc figurent les frais de restauration pris sur le lieu de travail. Toutefois, seuls les frais supplémentaires par rapport à la valeur des repas à domicile peuvent être déduits. De plus, les horaires de travail ou l'éloignement du domicile doivent empêcher le salarié de rentrer manger chez lui.
Lorsque le salarié est en mesure de justifier de ses frais de repas, le montant déductible est égal à la différence entre ses factures de restaurant et la valeur des repas pris à domicile. Pour 2016, celle-ci est évaluée forfaitairement à 4,70€ par repas. Lorsqu'il ne peut pas justifier ses frais de repas, le salarié peut déduire forfaitairement 4,70€ par repas pour 2016. Enfin, lorsque le salarié bénéficie d'un restaurant d'entreprise, il ne peut déduire que la différence entre le coût de celui-ci et le coût d'un repas à domicile, y compris s'il déjeune ailleurs pour plus cher.
Pour aller plus loin
Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel peuvent notamment tenir compte de leurs frais de trajets pour se rendre au travail et en revenir. Peu importe le moyen de transport utilisé.
Ceux qui utilisent un véhicule pour leurs déplacements professionnels peuvent évaluer les frais correspondants au moyen d'un barème kilométrique édité chaque année par l'administration fiscale. Un barème qui est fonction du type de véhicule utilisé (2 ou 4 roues), de sa puissance et du kilométrage parcouru à titre professionnel dans l'année. Il englobe la plupart des dépenses du véhicule et facilite leur valorisation. Il est utilisable que le véhicule utilisé soit la propriété du contribuable, une location ou un véhicule d'emprunt.
Pour aller plus loin
Oui. La pension alimentaire accordée à vos descendants (enfants, petits-enfantsÂ…) et à vos ascendants (parents, grands-parentsÂ…) dans le besoin est déductible de votre revenu imposable. A condition toutefois qu'ils soient dans l'impossibilité de subvenir eux-mêmes à leurs besoins essentiels (nourriture, logement, santé, habillement) en raison de revenus trop modestes ou d'une invalidité les empêchant d'avoir une activité lucrative. Par ailleurs, la pension accordée, en espèces ou en nature, doit être proportionnées à vos propres ressources.
Selon son bénéficiaire, elle est déductible à hauteur d'un plafond annuel ou sans limite. La pension déduite de votre côté est imposable entre les mains de celui qui la reçoit, dans les mêmes conditions qu'une pension de retraite. Les sommes déduites de vos revenus vous permettent de réaliser une économie d'impôt proportionnelle à votre taux marginal d'imposition. Plus il est élevé, plus l'économie est importante. Par exemple, 1 000€ de pension alimentaire vous procurent une économie de 140€ si vous êtes imposable à 14 %, et de 450€ si vous êtes imposable à 45 % !
Attention, les aides accordées à vos autres proches dans le besoin (oncles, tantes, cousins, frères, amis, etc.) ne sont pas déductibles de vos revenus imposables, même s'ils sont dans le besoin. En contrepartie, ces personnes n'ont pas à déclarer au fisc l'aide que vous leur accordez.
