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La majoration de quotient familial accordée, sous conditions, aux personnes vivant seules peut bénéficier au contribuable qui réside avec une autre personne avec laquelle il n'a aucun lien de parenté. Explications.
Impôts : précision sur le quotient familial des personnes vivant seules
Dans certaines situations particulières, les contribuables peuvent bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Ces majorations s'ajoutent alors aux parts de quotient liées à leur situation familiale et à celles liées aux personnes à leur charge.
Ainsi, les personnes qui vivent seules sans personne à charge ont droit à une demi-part supplémentaire (soir 1,5 part en tout au lieu de 1 part) si elles ont élevé au moins un de leurs enfants pendant 5 ans minimum en tant que parent isolé.
La condition de vivre seul est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si la situation familiale du contribuable a changé en cours d'année (divorce, séparation, décès du conjoint).
Il ne faut pas vivre en couple
Un contribuable est considéré comme vivant seul lorsqu'il ne vit pas en concubinage avec une autre personne. Autrement dit lorsqu'il n'est pas installé dans une relation de couple avec elle.
Le code civil définit en effet le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Il est possible de cohabiter
En revanche, le fait de vivre à la même adresse qu'une autre personne majeure avec laquelle le contribuable n'a aucun lien de parenté ne suffit pas à établir un concubinage et, partant, ne justifie pas de le priver de la majoration d'une demi-part de quotient familial.
C'est ce qu'à jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 avril 2016 à propos de deux ex-époux qui continuaient de vivre sous le même toit malgré leur séparation. Les magistrats ont estimé que l'administration fiscale ne rapportait pas suffisamment de faits tangibles propres à caractériser une vie maritale commune, et que le seul fait de vivre à la même adresse n'instaurait pas une présomption de vie en couple.
Rappelons que c'est au fisc qui conteste l'application d'une majoration de quotient familial d'établir que les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies, et non au contribuable de prouver qu'il les remplit ! Ces règles de preuves avaient déjà été énoncées par le Conseil d'Etat à propos de la demi-part supplémentaire accordée pour le premier enfant à charge des contribuables parents isolés.