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La déclaration l'année du décès d'un parent

Au décès d'un parent, s'il n'était ni marié ni pacsé, ce sont ses héritiers, notamment ses enfants, qui doivent déposer sa dernière déclaration de revenus. Elle doit être adressée dans les délais normaux au dernier centre des finances publiques du défunt.

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Dans quelles situations modifier son taux de prélèvement ?


Déclarer les revenus du défunt

Lorsque l'un de vos parents décède, c'est votre autre parent (ou votre beau-parent en cas de remariage) qui se charge de remplir la déclaration du défunt. Il doit déposer une déclaration commune pour les revenus perçus par le couple jusqu’au jour du décès. Les revenus du défunt doivent être portés sur cette déclaration, même s’ils ont été versés après le décès. Il doit par ailleurs déposer une déclaration à son nom, portant sur ses revenus et ses charges perçus depuis la date du décès jusqu'au 31 décembre.

Avec le passage au prélèvement à la source, votre parent survivant doit informer le fisc du décès dans les 60 jours. L'administration fiscale dispose ensuite de 3 mois pour actualiser le taux de prélèvement, le communiquer aux organismes collecteurs comme les caisses de retraite et ajustant le montant des acomptes, le cas échéant.

Modifier son taux de prélèvement après le décès de son conjoint

Si votre parent décède sans laisser de conjoint, c'est à vous qu'il incombe de déclarer ses revenus perçus jusqu'au décès. Vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue à son nom. Vous devez alors indiquer la date du décès en haut de la page 2 de l'imprimé (cadre A). Vous pouvez aussi déclarer par internet si vous disposez des identifiants de votre parent (numéro fiscal / mot de passe) pour accéder à son espace personnel sur www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, vous devez signaler le décès au début de la télédéclaration et indiquer que vous la remplissez pour le compte du défunt en fin de saisie.

La déclaration de revenus déposée au nom du défunt doit l'être dans les délais normaux.

La déclaration des revenus du défunt peut aussi être produite par le notaire chargé de la succession, à la demande des ayants droit, si la succession n'est pas liquidée à la date de dépôt de la déclaration.

Etre rattaché au foyer fiscal du défunt

Les enfants majeurs forment leur propre foyer fiscal et doivent déposer leur propre déclaration. Néanmoins, s'ils ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et poursuivent leurs études, ils peuvent demander leur rattachement au foyer de leurs parents. Ce rattachement permet aux parents d'augmenter leur quotient familial, ou de bénéficier d'un abattement sur leur revenu en cas de rattachement d'un enfant marié ou d'un chargé de famille. En contrepartie, ils doivent déclarer les revenus des enfants rattachés avec les leurs.

L'année du décès d'un de ses parents, l'enfant majeur ne peut être rattaché qu'à un seul foyer. En effet, le rattachement apporte au foyer des parents des avantages qui jouent pour l'année entière. Le rattachement à deux foyers différents au titre d'une même année n'est donc pas permis, même si le foyer fiscal auquel l'enfant majeur était rattaché a disparu au cours de l'année du fait du décès de l'un des parents.

L'enfant majeur peut demander son rattachement, pour l'année entière, au foyer formé par ses deux parents ou au foyer formé par son parent survivant après le décès. Mais il ne peut pas être rattaché aux deux foyers.

Bien entendu, si le parent décédé n'était pas en couple, l'enfant majeur ne peut demander son rattachement, pour l'année entière, qu'au foyer de ce parent. Ou choisir de déposer une déclaration personnelle, également pour l'année entière.

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