Qui doit remplir une déclaration de revenus ?

L'obligation de déclarer

Toute personne majeure domiciliée en France qui a perçu des revenus l'année précédente doit souscrire une déclaration à renvoyer au fisc. Les personnes qui habitent à l’étranger aussi si elles ont perçu des revenus imposables en France.

Même en l’absence de revenu, une déclaration doit être déposée si vous êtes dans l'un des cas suivants : vous disposez d'une résidence principale ou vous avez une résidence secondaire ; vous avez un employé de maison ; vous avez un avion de tourisme, un yacht, un bateau de plaisance ou des chevaux de course.

Notre conseil : Remplissez une déclaration même si vous n’êtes pas imposable. Vous obtiendrez un avis de situation déclarative (ex-avis de non-imposition) utile pour l'obtention de certaines aides, et vous pourrez obtenir le remboursement de certains crédits d'impôt. Cela permettra aussi au fisc de transmettre un taux de prélèvement à la source nul à votre employeur ou à vos caisses de retraite. Si vous ne remplissez pas de déclaration, vos revenus seront soumis à un taux de prélèvement par défaut, et vous risquez alors de payer un impôt à la source que vous ne devez pas.

Les enfants majeurs rattachés

L'enfants majeur forme en principe son propre foyer fiscal, qu'il soit célibataire, marié, pacsé ou chargé de famille. Seul l'enfant majeur célibataire handicapé reste à charge de ses parents sur le plan fiscal. Mais il peut remplir sa propre déclaration et former ainsi son propre foyer fiscal.

L'enfant majeur de moins de 21 ans au 1er janvier peut demander le rattachement au foyer de ses parents, quelle que soit sa situation de famille. Peu importe qu'il vive ou non sous leur toit. Peu importe également qu'il ait eu 21 ans dans l'année. Si ceux-ci sont divorcés, il ne peut être rattaché qu'au foyer de l'un d'entre eux. Dans ce cas, l'année de sa majorité, l'enfant ne peut être rattaché qu'au foyer du parent qui le compte à charge au 1er janvier. Les années suivantes, il peut être rattaché au foyer de l'un ou l'autre.

L'enfant majeur de 21 à moins de 25 ans peut demander son rattachement, quelle que soit sa situation de famille, uniquement s'il poursuit des études. Est étudiant celui qui fréquente un établissement d’enseignement général, technique ou professionnel, préparant à un diplôme officiel, y compris par correspondance ou en apprentissage.

Le rattachement d'un enfant majeur célibataire majore le quotient familial du foyer fiscal de rattachement. Le rattachement d'un enfant marié, pacsé ou chargé de famille ouvre droit à un abattement imputable sur les revenus imposables de ce foyer, variable selon le nombre de personnes rattachées. Vos impôts et vos enfants

Le rattachement d'un enfant en pratique

L'enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents doit être inscrit page 2, cadre D de leur déclaration de revenus.

Il doit rédiger une demande de rattachement sur le modèle suivant: "Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père)".

La demande de rattachement doit être datée et signée. Elle doit être présenter au fisc s’il la réclame, et préciser le nom et l’adresse de l’autre parent en cas de divorce ou de séparation.

Pour rattacher à votre foyer une personne invalide que vous hébergez, vous devez remplir le cadre C, page 2 de votre déclaration, et indiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance.