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Déclaration impots > Qui doit déclarer ses revenus au fisc?

Qui doit remplir une déclaration de revenus ?

Toute personne majeure qui a perçu des revenus imposables en 2015 doit les déclarer au fisc cette année. Certains enfants majeurs peuvent toutefois échapper à cette obligation en demandant leur rattachement au foyer de leurs parents. Les personnes invalides aussi, en se rattachant au foyer des personnes qui les hébergent.

Les déclarations d'impôt 2016

Préparez votre déclaration d'impôt 2016

17/03/2016 |
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L'obligation de déclarer

Toute personne majeure domiciliée en France qui a perçu des revenus l'année précédente doit souscrire une déclaration à renvoyer au fisc. Les personnes qui habitent à l’étranger aussi, si elles ont perçu des revenus imposables en France.

Même en l’absence de revenu, une déclaration doit être déposée si vous êtes dans l'un des cas suivants : vous disposez d'une résidence principale ou vous avez une résidence secondaire ; vous avez un employé de maison ; vous avez un avion de tourisme, un yacht, un bateau de plaisance ou des chevaux de course.

Notre conseil : Remplissez une déclaration même si vous n’êtes pas imposable. Vous obtiendrez un avis de non-imposition utile pour l'obtention de certaines aides, et vous pourrez obtenir le remboursement de certains crédits d'impôt.

Votre première déclaration

Si vous avez 20 ans au moins et avez reçu un courrier du fisc vous informant de la possibilité de déclarer par Internet, vous pouvez faire votre première déclaration en ligne cette année, sur le site officiel des impôts impots.gouv.fr

Dans les autres cas, vous devez vous procurer une déclaration papier en la téléchargeant sur le même site, rubrique "Recherche de formulaires", ou en la retirant auprès de votre centre des finances publiques.

Notre conseil : Sauf en ligne, votre première déclaration ne sera pas préremplie, le fisc ne vous connaissant pas encore. N'oubliez pas d'y indiquer l'ensemble de vos revenus imposables et de vos charges déductibles. Renseignez aussi, page 2, les rubriques qui vous concernent sur votre situation de famille et les personnes à votre charge. En cas de déclaration papier, indiquez vos noms et adresse sur la première page.

Les enfants majeurs rattachés

L'enfants majeur forme en principe son propre foyer fiscal, qu'il soit célibataire, marié, pacsé ou chargé de famille. Seul l'enfant majeur célibataire handicapé reste à charge de ses parents sur le plan fiscal. Mais il peut remplir sa propre déclaration et former ainsi son propre foyer fiscal.

L'enfant majeur de moins de 21 ans au 1er janvier peut demander le rattachement au foyer de ses parents, quelle que soit sa situation de famille. Peu importe qu'il vive ou non sous leur toit. Peu importe également qu'il ait eu 21 ans dans l'année. Si ceux-ci sont divorcés, il ne peut être rattaché qu'au foyer de l'un d'entre eux. Dans ce cas, l'année de sa majorité, l'enfant ne peut être rattaché qu'au foyer du parent qui le compte à charge au 1er janvier. Les années suivantes, il peut être rattaché au foyer de l'un ou l'autre.

L'enfant majeur de 21 à moins de 25 ans peut demander son rattachement, quelle que soit sa situation de famille, uniquement s'il poursuit des études. Est étudiant celui qui fréquente un établissement d’enseignement général, technique ou professionnel, préparant à un diplôme officiel, y compris par correspondance ou en apprentissage.

Le rattachement d'un enfant majeur célibataire majore le quotient familial du foyer fiscal de rattachement. Le rattachement d'un enfant marié, pacsé ou chargé de famille ouvre droit à un abattement imputable sur les revenus imposables de ce foyer, variable selon le nombre de personnes rattachées. Vos impôts et vos enfants

Les personnes invalides hébergées

Une personne que vous hébergez forme en principe son propre foyer fiscal. Par exception, le fisc vous autorise à la rattacher à votre foyer si elle est titulaire de la carte d’invalidité (le rattachement peut intervenir dès l’année de demande de carte). Peu importe son âge et le montant de ses revenus. Peu importe également qu’elle ait ou non un lien de parenté avec vous.

La personne invalide doit être hébergée gratuitement et en permanence (l’hébergement peut avoir débuté ou s’être terminé en cours d’année). Si vous logez un couple marié ou pacsé, le rattachement est possible uniquement si chacun est titulaire de la carte d’invalidité.

Si vous hébergez une personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d'invalidité, dont les revenus imposables ne dépassent pas le plafond d’octroi de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (en 2015 : 9 600 € pour une personne, 14 904 € pour un couple), vous pouvez, au choix, la rattacher à votre foyer ou déduire de vos revenus les frais d’accueil exposés pour son compte. La limite de déduction est fixée à 3 407 € par personne hébergée pour l'imposition des revenus 2015.

Un parent, même titulaire de la carte d'invalidité, ne peut être rattaché au foyer d'un de ses enfants que s'il vit sous son toit. Sinon, il forme nécessairement son propre foyer fiscal. Mais s'il est dans le besoin, l'enfant peut déduire la pension alimentaire qu'il lui verse, ou bénéficier d'une réduction d'impôt s'il emploie un salarié à son domicile.

Le rattachement d'un enfant en pratique

L'enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents doit être inscrit page 2, cadre D de leur déclaration de revenus.

Il doit rédiger une demande de rattachement sur le modèle suivant: "Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père)".

La demande de rattachement doit être datée et signée. Elle doit être présenter au fisc s’il la réclame, et préciser le nom et l’adresse de l’autre parent en cas de divorce ou de séparation.

Pour rattacher à votre foyer une personne invalide que vous hébergez, vous devez remplir le cadre C, page 2 de votre déclaration, et indiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Rattachement ou pas ?

Le rattachement d'un enfant majeur à votre foyer est intéressant chaque fois que l’impôt à payer en le rattachant est inférieur à la somme des impôts à payer en cas de déclarations distinctes.

La solution à privilégier dépend de plusieurs facteurs : ses revenus, votre taux d'imposition, la majoration de quotient ou l'abattement auquel vous avez droit, le fait que vous lui versiez une pension alimentaire...

N'oubliez pas que le plafonnement du quotient familial a été réduit depuis 2 ans (à 1 510 € par demi-part pour le calcul des impôts 2016). Si vous êtes imposé à 30% ou plus, la déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin (plafonnée à 5 732 € pour le calcul des impôts 2016) peut donc être plus intéressante que son rattachement à votre foyer.

Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial