Déposer une réclamation
Vous pouvez formuler une réclamation si vous contestez le bien fondé ou la régularité d'une imposition. Votre courrier doit indiquer vos nom et adresse, être signé de votre main, préciser l'impôt concerné et les motifs de la réclamation. Il doit être adressé à votre centre des finances publiques.
Vous devez joindre à votre réclamation des pièces justificatives: selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source.
Le délai pour réclamer expire le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur votre avis d'imposition. Par exemple, le délai s'achève le 31 décembre 2017 pour l'impôt sur les revenus de 2014 mis en recouvrement en 2015. Il s'achèvera le 31 décembre 2019 pour votre impôt sur les revenus de 2016 payé en 2017 !
Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez soit dans votre réclamation initiale, soit dans une demande ultérieure, mais en respectant le délai de réclamation. Vous bénéficiez automatiquement d'un sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4 500 € . Au-delà, vous devez constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt.
A noter ! Les particuliers, télédéclarants ou non, peuvent déposer cette réclamation directement en ligne sur le site Internet www.impot.gouv.fr(rubrique "Particuliers"). Il leur suffit de se rendre sur leur espace personnel sécurisé, de cliquer sur « Faire une réclamation », d'indiquer l'impôt et l'année visés ainsi que le motif de leur réclamation. Les principaux impôts sont concernés par cette nouvelle procédure, excepté l'impôt de solidarité sur la fortune : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières. Le contribuable n'est, par ailleurs, plus tenu de renseigner ses coordonnées et les références de son dossier, ni de joindre les justificatifs appuyant sa réclamation, laquelle est automatiquement transmise au service compétent. La réclamation en ligne peut intervenir dès réception de l'avis d'imposition et jusqu'à l'expiration du délai de réclamation propre à l'impôt concerné. Le suivi du dossier est disponible en ligne, un courrier étant systématiquement envoyé au contribuable pour le tenir informé des suites données à sa réclamation.