En cas d'erreur ou d'oubli sur votre déclaration de revenus, vous pouvez adresser une réclamation au fisc pour corriger la situation. Vous pouvez également contester le bien fondé ou la régularité d'une imposition qui vous est réclamée. Le point sur les différentes procédures à votre disposition et les délais pour agir.
L'avis d'imposition et le paiement des impôts
Vous avez rempli votre déclaration par internet. Si, après avoir reçu votre avis d'impôt, vous constatez un oubli ou une erreur, vous pouvez corriger votre télédéclaration depuis votre espace personnel, jusqu'à la fin du mois de novembre.
Grâce au service de télécorrection, vous pouvez modifier vos revenus, charges ou personnes à charge (par exemple, modifier le montant de vos salaires, signaler un don ou une pension alimentaire, indiquer la naissance d'un enfant à charge…). Les corrections suivantes, en revanche, ne peuvent pas être effectuées: changement d'adresse, adresse spéciale d'envoi, changement de situation de famille (mariage, pacs, divorce...), mise à jour de l'état-civil, modification des éléments liés à l'impôt de solidarité sur la fortune.
En fin de procédure, un accusé de réception vous est présenté, que vous pouvez sauvegarder ou imprimer ; il est aussi disponible dans votre espace personnel. Un courriel vous est également adressé pour vous confirmer que votre déclaration corrective en ligne a bien été reçue par l'administration.
En cas de correction à la baisse, si vous recevez votre avis d'impôt correctif avant la date limite de paiement de votre premier avis, vous devrez vous acquitter du montant restant éventuellement à votre charge. Si l'avis correctif vous parvient après la date limite de paiement, vous devez payer le montant de l'impôt initial dans les délais habituels. Vous recevrez par la suite un remboursement du montant du dégrèvement accordé.
Lorsque vous utilisez le formulaire "papier", la procédure à suivre pour corriger ou compléter votre déclaration diffère selon que votre impôt a ou non déjà été mis en recouvrement.
Jusqu'à la date de mise en recouvrement figurant sur votre avis d'imposition, vous pouvez informer votre centre des finances publiques sur papier libre, ou déposer une déclaration de revenus rectificative. Vous devez y inscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration. Vous pouvez télécharger sur www.impots.gouv.frune déclaration de revenu n°2042 vierge ou la retirer auprès d'un centre des impôts. N'oubliez pas d'indiquer sur la première page "DÉCLARATION RECTIFICATIVE".
Après la date de mise en recouvrement, vous devez faire une réclamation. Rendez-vous à votre service des impôts, vous recevrez une fiche de visite attestant de votre démarche. Si la contestation peut être réglée immédiatement, l'agent qui vous reçoit pourra vous accorder le dégrèvement, sous réserve de vérifications. Vous pouvez également adresser votre réclamation par courrier, ou en ligne (voir ci-dessous).
En cas de dépôt d'une déclaration rectificative, si vous recevez votre avis d'imposition correctif avant la date limite de paiement de vos impôts, vous devrez en principe payer uniquement l'impôt rectifié. En revanche, si vous recevez l'avis correctif après la date limite de paiement, vous devrez payer le montant réclamé initialement, et attendre le remboursement par le fisc des sommes payées à tort.
Vous pouvez formuler une réclamation si vous contestez le bien fondé ou la régularité d'une imposition. Votre courrier doit indiquer vos nom et adresse, être signé de votre main, préciser l'impôt concerné et les motifs de la réclamation. Il doit être adressé à votre centre des finances publiques.
Vous devez joindre à votre réclamation des pièces justificatives: selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source.
Le délai pour réclamer expire le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur votre avis d'imposition. Par exemple, le délai s'achève le 31 décembre 2017 pour l'impôt sur les revenus de 2014 mis en recouvrement en 2015. Il s'achèvera le 31 décembre 2019 pour votre impôt sur les revenus de 2016 payé en 2017 !
Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez soit dans votre réclamation initiale, soit dans une demande ultérieure, mais en respectant le délai de réclamation. Vous bénéficiez automatiquement d'un sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4 500 € . Au-delà, vous devez constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt.
A noter ! Les particuliers, télédéclarants ou non, peuvent déposer cette réclamation directement en ligne sur le site Internet www.impot.gouv.fr(rubrique "Particuliers"). Il leur suffit de se rendre sur leur espace personnel sécurisé, de cliquer sur « Faire une réclamation », d'indiquer l'impôt et l'année visés ainsi que le motif de leur réclamation. Les principaux impôts sont concernés par cette nouvelle procédure, excepté l'impôt de solidarité sur la fortune : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières. Le contribuable n'est, par ailleurs, plus tenu de renseigner ses coordonnées et les références de son dossier, ni de joindre les justificatifs appuyant sa réclamation, laquelle est automatiquement transmise au service compétent. La réclamation en ligne peut intervenir dès réception de l'avis d'imposition et jusqu'à l'expiration du délai de réclamation propre à l'impôt concerné. Le suivi du dossier est disponible en ligne, un courrier étant systématiquement envoyé au contribuable pour le tenir informé des suites données à sa réclamation.
L'administration a 6 mois pour répondre à votre réclamation, en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai est au maximum de 3 mois.
Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez vous adresser soit au conciliateur fiscal départemental, soit au médiateur des ministères de l'économie et du budget afin de trouver une solution amiable au litige.
Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi par courrier ou par mail (coordonnées sur le site des impôts). Il est compétent pour les problèmes liés à l'impôt (calcul, paiement ou réclamation). Vous pouvez le saisir si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante par votre centre des finances publiques : rejet d'une réclamation, d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement... Le conciliateur est aussi compétent lorsque les engagements pris en matière de qualité de service ne sont pas respectés. Il peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré. Trois situations ne relèvent cependant pas de sa compétence: les procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle, les litiges relatifs à la publicité foncière, et les demandes ayant fait fait l'objet d'une requête auprès d'une autorité supérieure (Président de la République, Premier ministre, ministres...). Le conciliateur départemental a vocation à traiter rapidement vos demandes. Il s'engage à vous répondre sous 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état du traitement de votre demande. Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères de l'Economie et du Budget.
Le médiateur du ministère de l'économie et des finances examine et cherche une solution aux litiges relatifs au fonctionnement des services ministériels dans leurs relations avec les usagers. Il peut être saisi par tout contribuable, particulier ou professionnel, personne physique ou morale, par courrier, fax ou Internet. Le contribuable doit préciser l'objet et les motifs de sa demande, les références du service concerné et joindre les copies des courriers échangés. Le médiateur examine le dossier et formule une recommandation. Si l'administration n'accepte pas de la suivre, il peut soumettre directement l'affaire au ministre, qui décide des suites à donner .
La saisine de ces autorités (conciliateur et médiateur) ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées, et n'interrompt pas les délais dont vous disposez pour agir au contentieux, c'est-à-dire pour saisir le tribunal compétent afin de faire trancher le litige en justice.