La loi de finances pour 2011 a mis fin à ce crédit d'impôt pour les acquisitions et constructions à crédit réalisées à compter du 1er janvier 2011, sauf mesures transitoires.

Les conditions à respecter

Le crédit d'impôt s'applique aux acquisitions de logements vendus neufs, en l'état futur d'achèvement ou anciens ainsi qu'aux constructions de logements intervenues entre le 06/05/2007 et le 31/12/2010. La date à retenir est celle de signature de l'acte notarié ou celle de la déclaration d'ouverture de chantier.

Le crédit d'impôt cesse de s'appliquer pour les acquisitions et constructions intervenues après le 31 décembre 2010. Toutefois, les opérations ayant fait l'objet d'une offre de prêt avant le 1er janvier 2011 restent éligibles à la mesure si l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement est intervenue au plus tard le 30 septembre 2011 ou, pour les constructions, si la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue au plus tard à la même date.

Le logement doit être affectée à votre résidence principale. Cette affectation doit être effective à la date de paiement des intérêts. Par exception, si le logement est en cours de construction, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt avant son achèvement, au titre des prêts contractés pour acquérir le terrain et payer les dépenses de construction, si vous prenez l'engagement d'affecter la construction à votre habitation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du prêt. De même, si vous acquérez un logement en l'état futur d'achèvement, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt pour les intérêts payés avant sa livraison, sous la même condition d'affecter le logement à votre habitation principale dans un délai de deux ans.

Le montant de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est calculé sur les intérêts payés chaque année, pris en compte dans la limite de 3 750 € (célibataire, veuf et divorcé) ou de 7500 € (mariés et pacsés), majorée de 500 € par personne à charge (250 € pour les enfants mineurs en résidence alternée). Ces plafonds sont doublés si un membre de votre foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80%.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40% des intérêts (plafonnés comme ci-dessus) payés la première annuité et à 20% de ceux payés les 4 annuités suivantes.

Le taux du crédit d'impôt est majoré pour les logements qui répondent au label "Bâtiment Basse consommation énergétique" (label BBC 2005) acquis ou construits entre 2009 et 2011 : 40% des intérêts payés pendant les 7 sept premières annuités de remboursement.

Le taux du crédit d'impôt est réduit pour les logements qui ne répondent pas au label BBC 2005 acquis ou construits en 2010 ou 2011 : pour les premiers, 30% des intérêts payés la première annuité et 15% de ceux payés les 4 annuités suivantes ; pour les seconds, 25 % et 10 %.

Les annuités de remboursement

La date à partir de laquelle sont décomptés les 5 ou 7 annuités de remboursement est celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. En cas de construction ou d'achat en l'état futur d'achèvement, cette date peut être fixée à la date d'achèvement ou de livraison du logement. Cette option doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de revenus de l'année d'achèvement ou de livraison. Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d'année, le taux de 40% est donc appliqué au cours de la première année et pour une partie des intérêts versés la 2ème.