L'abattement en matière de taxe d'habitation

La loi prévoit un abattement obligatoire pour charges de famille qui s'applique exclusivement sur la valeur locative de l'habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération est celle qui existe au 1er janvier de l’année.

Applicable de plein droit, il est égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans la collectivité considérée pour les deux premières personnes à charge, et à 15 % pour les suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 % par la collectivité. Ils sont divisés par deux pour les enfants en garde alternée.