Sauf nouvelle remise en cause de dernière minute, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source à partir du 1er janvier 2019, et plus avec un décalage d'un an comme c'est le cas actuellement. Selon la nature des revenus encaissés, ce prélèvement prendra la forme d'une retenue à la source prélevée par le tiers qui vous les verse (sur les salaires, les retraite, les rentes à titres gratuit)...) ou d'un acompte d'impôt payé directement par vous-même au fisc (sur les bénéfices, les revenus fonciers, les pensions alimentaires...).

Le calcul du taux du prélèvement à la source

Le taux du prélèvement applicable sur vos revenus de 2019 sera calculé par le fisc au second semestre 2018, à partir de votre déclaration des revenus 2017. Ce taux sera indiqué sur l'avis d'imposition qui vous sera adressé durant l'été 2018. Si vous ne déclarez pas de revenus pour 2017, le fisc s'appuiera sur votre déclaration des revenus 2016. Si vous n'en avez pas déposé non plus pour cette année là, vous subirez le prélèvement à la source à un taux par défaut (voir ci-dessous).

Pour le calculer, le fisc va comparer vos revenus de 2017 concernés par la réforme du prélèvement à la source aux impôts correspondants que vous devez payer en 2018. Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé sera appliqué sur vos revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019 en fonction de votre déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.

Vos impôts seront pris en compte avant imputation de vos éventuels réductions et crédits d'impôt. Le taux du prélèvement à la source sera donc supérieur à votre taux moyen d'imposition si vous avez droit à de tels avantages fiscaux. Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu'au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre de l'année suivante. Par exception, toutefois, les crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour emploi à domicile seront remboursés par anticipation dès février N+1, et le solde sera versé en septembre N+1.

L'application d'un taux de prélèvement par défaut

L'administration ne pourra pas remonter au-delà de vos revenus de 2016 pour déterminer le taux du prélèvement à la source à vous appliquer à partir de janvier 2019. Autrement dit, si votre dernière déclaration fiscale porte sur vos revenus de 2015 ou d'une année antérieure, vous supporterez un taux proportionnel déterminé à partir d'une grille de taux par défaut. Il en ira de même si vous êtes primo-déclarant.

Le taux du prélèvement variera alors en fonction de la base mensuelle sur lequel il sera appliqué. Par exemple, pour un revenu mensuel ne dépassant pas 1 361 €, le prélèvement sera de 0% ; il grimpera jusqu'à 43% pour un revenu mensuel supérieur à 33 681 € (grille applicable aux contribuables domiciliés en métropole).

Vous subirez aussi un taux par défaut sur vos revenus 2019, calculés en fonction de vos seules revenus imposables, si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents au titre de 2017, ou si vous êtes embauché en contrat court à partir de 2019.

Enfin, si vous êtes salarié, vous pourrez aussi bénéficier de l'application du taux de prélèvement par défaut sur vos salaires, si vous ne souhaitez pas que le fisc communique à votre employeur le taux du prélèvement calculé pour votre foyer fiscal. Vous devrez alors verser directement au fisc un complément de retenue à la source avant la fin du mois suivant pour compenser son manque à gagner.

L'option pour un taux de prélèvement individualisé

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune pourront opter pour l'application d'un taux individualisé de prélèvement à la source sur leurs revenus personnels. Le conjoint ou partenaire moins fortuné profitera alors d'une baisse du taux applicable sur ses revenus, l'autre subira à l'inverse une hausse du prélèvement sur les siens.

Les revenus communs du couple, eux, resteront soumis au prélèvement au taux du foyer fiscal. L'option pour l'individualisation pourra être exercée à tout moment dans l'année. Elle deviendra applicable au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.