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Votre taux du prélèvement à la source dépend de votre situation fiscale passée. Vous pouvez opter pour un taux individualisé si vous êtes marié ou pacsé, et pour un taux neutre si vous êtes salarié.
Prélèvement à la source : quel est votre taux d'imposition ?
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Comment est calculé votre taux ?
Le calcul du taux du prélèvement à la source
Le taux du prélèvement applicable à vos revenus d'une année donnée est calculé par le fisc sur la base de vos revenus de N-2 et de l'impôt brut correspondant jusqu'en août, et sur la base de vos revenus de N-1 et de l'impôt brut correspondant à partir de septembre. Ce taux personnalisé, propre à votre foyer fiscal, est indiqué sur l'avis d'imposition que vous recevez chaque été.
Par exemple, le taux appliqué à vos revenus perçus entre janvier et août 2022 a été calculé sur la base de votre déclaration de revenus 2020 (déposée début 2021) et de l'impôt brut correspondant (dû en 2021), et le taux appliqué à vos revenus perçus entre août et décembre 2022 a été calculé sur la base de votre déclaration de revenus 2021 (déposée début 2022) et de l'impôt brut correspondant (dû en 2022).
Attention : Le fisc s'appuie sur votre impôt brut pour calculer votre taux de prélèvement à la source, c'est-à-dire l'impôt dû avant imputation de vos réductions et crédits d'impôt. Ces avantages ne sont donc pas pris en compte pour calculer votre taux d'imposition (sauf exception pour certains foyers non imposables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond). Ils sont pris en compte lors du calcul de l'impôt définitif, l'année suivant celle du paiement de vos dépenses défiscalisantes. Certains avantages donnent toutefois lieu au versement d'un acompte de réductions d'impôt de 60 % dès le mois de janvier.
L'application d'un taux par défaut
Le fisc n'est pas en mesure de calculer le taux de prélèvement de votre foyer fiscal si vous ne déposez pas de déclarations de revenus. Dans ce cas, vos salaires et vos retraites sont imposés à la source à un taux par défaut (ou taux non personnalisé) déterminé en fonction de leur seul montant. Ce taux par défaut s'applique aussi de plein droit lorsque vous changez d'emploi ou lorsque vous prenez votre retraite, jusqu'à ce que le fisc communique votre taux personnalisé à votre nouvel employeur ou à votre caisse de retraite. Ou encore lorsque vous êtes rattaché au foyer d'un tiers (celui de vos parents, par exemple), car le fisc ne communique alors pas le taux de de votre foyer de rattachement aux tiers qui vous versent des revenus.
A noter : Trois grilles de taux par défaut ont été éditées par l'administration, pour les contribuables résidant en métropole et ceux résidant dans les différents départements d'outre-mer. Elles sont actualisées chaque année au 1er janvier, dans la même proportion que le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour les revenus de 2023 perçus par un contribuable résidant en métropole, le taux par défaut applicable va de 0 % jusqu'à 1 518 € de revenus nets mensuels à 43 % au-delà de 51 610 € par mois.
Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi demander au fisc de ne pas communiquer le taux de prélèvement de votre foyer à votre employeur, si vous ne voulez pas qu'il le connaisse. Ce dernier doit alors également appliquer le taux par défaut sur les rémunérations qu'il vous verse chaque mois. De plus, si le taux par défaut applicable est inférieur au taux de votre foyer, vous devez verser directement au fisc un complément de retenue à la source pour compenser son manque à gagner. Vous pouvez opter pour l'application du taux par défaut sur vos salaires à tout moment, en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique "Prélèvement à la source".
L'option pour un taux individualisé
Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent opter pour l'application d'un taux individualisé de prélèvement à la source sur leurs revenus personnels. Le conjoint ou partenaire le moins fortuné profite ainsi d'un taux plus faible que celui de son foyer, et l'autre supporte un taux plus élevé. Les revenus communs du couple, eux, restent soumis au prélèvement au taux du foyer. Là encore, l'option pour l'individualisation peut être exercée à tout moment. Elle devient applicable au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.
Bon à savoir : Les couples mariés ou pacsés ont le choix entre trois taux de prélèvement à la source : le taux personnalisé calculé pour l'ensemble du foyer, le taux individualisé calculé sur leurs revenus respectifs, et le taux par défaut calculé en fonction de leurs seuls salaires. Mais attention, en cas d'option pour le taux individualisé, la répartition des impôts au sein de votre couple est imposée par l'administration et elle n'est pas forcément équitable !
Zoom sur
Votre situation familiale évolue
En cas de changement de situation familiale, le taux du prélèvement à la source peut être modifié. Mariage, conclusion d'un Pacs, décès du conjoint, divorce, rupture de Pacs ou imposition séparée des époux... vous avez 60 jours pour prévenir le fisc du changement intervenu.
Le fisc recalculera en conséquence le taux du prélèvement à la source applicable sur vos revenus perçus le reste de l'année. Selon le cas, ce taux augmentera (vous divorcez et votre ex-conjoint à des revenus largement inférieurs aux vôtres, par exemple) ou il diminuera (vous vous mariez avec une personne sans emploi, par exemple).
Le nouveau taux ainsi calculé s'appliquera au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la déclaration au fisc du changement de situation, ou à compter du 1er janvier suivant sur demande des contribuables nouvellement mariés ou pacsés. Il cessera de s'appliquer lorsque le taux du prélèvement du nouveau foyer fiscal constitué aura été calculé.