Les avis d'impôt 2017 ont commencé à être mis en ligne sur le site des impôts le 24 juillet et ils seront envoyés par la Poste à votre domicile au mois d'août. Si le fisc vous réclame plus que ce que vous devez, vous pouvez contester le montant à payer.
La procédure à suivre et les délais à respecter pour contester votre avis d'imposition 2017 diffèrent selon que c'est vous qui vous êtes trompé ou le fisc.
Vous avez commis des erreurs en remplissant votre déclaration des revenus 2016, en mai ou juin dernier. Si vous l'avez remplie par internet, sur Impots.gouv, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne. Accessible du 1er août au 19 décembre 2017 depuis votre espace personnel, il permet de modifier la plupart des éléments déclarés : revenus, charges, personnes à charge... Votre impôt sera recalculé et un avis rectificatif édité.
Si vous avez rempli une déclaration papier, vous n'avez pas accès au service de correction en ligne. Dans ce cas, vous n'avez d'autre choix que de formuler une réclamation, soit en ligne, soit par courrier auprès de votre centre des impôts.
Dans les deux cas, si vous recevez votre avis d'imposition rectificatif avant la date de recouvrement inscrite sur votre premier avis, vous ne paierez que l’impôt rectifié. Sinon, vous payerez l’impôt initial et vous serez ensuite remboursé du dégrèvement accordé.
Si c’est le fisc qui s’est trompé (ou s'il est trop tard pour corriger vos erreurs), vous devrez lui adresser une réclamation pour contester votre impôt. Préalable obligatoire à un éventuel contentieux judiciaire, votre réclamation peut être faite sur place en vous rendant à votre centre des finances publiques, par courrier adressé en LRAR, ou en ligne sur Impots.gouv (y compris si vous avez rempli une déclaration "papier").
Dans votre espace personnel, un lien « Ma messagerie sécurisée » permet de signaler toute erreur dans le calcul de votre impôt et d’adresser des pièces jointes. Vous serez ensuite averti par mail de la réponse du fisc à votre réclamation.
Vous avez jusqu'à fin 2019 pour contester vos impôts 2017 sur vos revenus 2016. Attention, cette procédure ne vous dispense pas de payer les impôts contestés à la date de recouvrement inscrite sur votre avis primitif. Si leur montant ne dépasse pas 4 500 €, vous pouvez toutefois obtenir un sursis de paiement(au-delà, vous devez fournir des garanties au fisc).
Si le fisc rejette votre réclamation (il a 6 mois pour se prononcer, 9 dans les cas complexes), vous pourrez saisir le conciliateur fiscal départemental pour obtenir gain de cause. Compétent pour tout problème lié au calcul ou au paiement de l’impôt, il pourra modifier la décision des impôts.
Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers afin qu'il tranche votre cas. Après examen du dossier, il formulera une recommandation et il pourra soumettre l’affaire au ministre qui tranchera.
Attention, ces recours amiables n'interrompent pas le délai dont vous disposez pour faire valoir vos droits en justice, égal à deux ans à compter de la décision de rejet du fisc. Vous devez donc les mettre en oeuvre dès réception de la réponse du fisc à votre réclamation.
Si le fisc rejette votre réclamation, vous aurez deux ans pour agir devant le tribunal administratif afin de faire trancher votre contentieux fiscale par les juges. Un délai qui, rappelons-le, ne sera pas prolongé si vous tentez des recours amiables.
Evidemment, cette extrémité ne devra être envisagée que si les sommes en jeu le justifient. N'oubliez pas qu'une action judiciaire est toujours longue, à l'issue incertaine et génératrice de frais importants (d'avocat, de justice...).