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L'action en justice contre les impôts

En cas d'échec de la réclamation adressée au fisc, et des démarches amiables introduites le cas échéant devant le conciliateur fiscal ou le médiateur du ministère, vous pouvez envisager un recours juridictionnel. Suivant l'impôt en cause, le litige pourra être porté devant les tribunaux de l'ordre administratif ou judiciaire.

L'avis d'imposition et le paiement des impôts


Agir devant le tribunal administratif

Les tribunaux administratifs sont compétents pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées. C'est devant eux que vous devez agir lorsque votre contentieux porte sur l'impôt sur le revenu. Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui de votre lieu d'imposition (autrement dit, de votre domicile).

Le délai de saisine est de 2 mois à partir de la réception de la décision du fisc concernant votre réclamation. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois suivant la date de cette réclamation, vous pouvez saisir le tribunal et ce, jusqu’à l’expiration des 2 mois suivant la notification de la décision, si elle intervient.

La procédure est entièrement écrite. Vous devez adresser une requête au tribunal, qui en notifie une copie à la partie adverse. L’instruction se fait ensuite par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Dans la limite du dégrèvement initialement demandé, vous pouvez faire valoir tout moyen nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction. Si nécessaire, le tribunal peut ordonner certaines mesures spéciales d’instruction : expertises, suppléments d’instruction. Avant de statuer sur une nouvelle question de droit, il peut aussi transmettre le dossier au Conseil d’État, pour avis.

Le jugement est notifié à toutes les parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ouvre les délais de recours contre la décision du tribunal. Le jugement du tribunal peut faire l’objet d’un recours en appel devant la cour administrative d’appel dans un délai de 2 mois. Comme devant le tribunal administratif, les parties ont la possibilité de faire valoir tout élément nouveau. L’appel n’a, en principe, pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que la décision du tribunal administratif doit être exécutée même si elle est contestée. Comme le tribunal administratif, la cour administrative d’appel peut transmettre le dossier au Conseil d’État pour avis.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel peut, dans certains cas, être déféré au Conseil d’État par voie de recours en cassation, après un procédure préalable spéciale, dite d’admission.

Agir devant le tribunal de grande instance

Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune et de droit de timbre et taxes assimilées.

Le tribunal de grande instance est le seul compétent pour connaître ces matières, en premier recours. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. Le tribunal peut être saisi, par voie d’assignation, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration en votre défaveur. Là encore, si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal, et ce, jusqu’à l’expiration des 2 mois suivant la notification de la décision, si elle intervient.

La procédure est entièrement écrite. L’instruction se fait au moyen de mémoires signifiés à la partie adverse. Dans la limite du dégrèvement initialement demandé, vous pouvez faire valoir tout moyen nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction. Le tribunal peut ordonner toutes les mesures d’instruction compatibles avec le caractère écrit de la procédure : expertises...

Le jugement est rendu en audience publique. Il doit être signifié aux deux parties par ministère d’huissier. Cette signification marque le point de départ des délais de recours. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant la signification. L'appel intervient par voie de déclaration, laquelle doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre d’indications (article 901 du nouveau code de procédure civile). La procédure suivie devant la Cour d’appel est exclusivement écrite et contradictoire.

L’arrêt d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 2 mois de sa signification. Il est formé par une requête visant l’arrêt. Le recours à un avocat est obligatoire. Le pourvoi n'a, en principe, ni effet suspensif, ni effet dévolutif. Il en résulte que les jugements peuvent être exécutés.

Les intérêts à payer

Le fisc peut être tenu de vous verser des intérêts moratoires si, suite à une réclamation,  vous obtenez soit un remboursement d’impôt, soit la restitution des sommes versées à tire de garanties (en cas de demande de sursis de paiement).

Les intérêts sont calculés au taux légal fixé par décret. Le décompte s’effectue du jour du paiement au jour du remboursement par le Trésor. La base de calcul est constituée par les sommes remboursées.

En sens inverse, vous pouvez être tenu de verser à l’administration des intérêts moratoires si vous devez payer des impôts suite à un redressement ou à une procédure de taxation d’office, pour laquelle vous avez demandé un sursis de paiement, ou si le jugement rendu vous est défavorable.

Les frais de justice à rembourser

Les frais que vous supportez en cas de demande de sursis de paiement peuvent vous être remboursés si vous le demandez dans le délai d’un an à compter de la décision de dégrèvement et si vous avez obtenu une décharge au moins partielle de l’imposition contestée.

En cas d’instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, les dépens, c’est-à-dire les frais de signification et les frais d’enregistrement de mandat sont remboursés si vous gagnez. Concernant les frais de justice non compris dans les dépens (les frais d'avocats, par exemple), le tribunal peut condamner une partie à les payer à l’autre.

Les frais d’expertise, enfin, sont toujours supportés par la partie perdante.