Ne pas déclarer vos revenus au fisc, déposer votre déclaration hors délai ou déposer une déclaration inexacte vous expose à des sanctions. Vous pouvez être imposé d'office, obligé de payer votre impôt sans délai et condamné à des pénalités.
Chaque année, la campagne de déclaration des revenus en vue du calcul de l'impôt sur le revenu démarre en avril et se termine en mai (pour les déclarations "papier"), ou juin (pour les déclarations par internet).
Si vous ne respectez pas ces délais, vous pouvez rattraper le coup en déposant une déclaration tardive. Mais vous risquez alors de subir certaines pénalités. Le retard de production de votre déclaration vous expose en effet à une double sanction.
Le paiement d'un intérêt de retard de 0,20% par mois, décompté du 1er juillet de l'année suivant celle d'encaissement des revenus (1er juillet 2023 pour les revenus de 2022) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration est déposée. Par exemple, si vous déposez votre déclaration de revenus 2022 en décembre 2023, vous subirez un intérêt de retard de 1,20 % (0,20 x 6 mois) de votre impôt.
Une majoration égale à 10% de l'impôt dû au fisc en cas de dépôt d'une déclaration tardive spontanément ou dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure de déclarer vos revenus. Elle grimpe à 40% en l'absence de dépôt d'une déclaration dans les 30 jours de la mise en demeure reçue du fisc et à 80% en cas de découverte d'une activité occulte.
Ne pas déposer de déclaration entraine l'application des pénalités et majorations pour dépôt tardif. De plus, vous êtes susceptible d'être imposé d'office. Cette procédure est envisageable si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
L'imposition d'office aboutit à calculer votre impôt à partir d'une évaluation des revenus et charges faites par le fisc, sans que vous puissiez exposer vos arguments.
Vous pouvez contester cette imposition devant le tribunal en prouvant que les éléments retenus sont inexacts. Le fisc doit vous les communiquer 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'impôt. Souvent, il se réfère à vos dépenses et au barème spécifique sur les éléments du train de vie.
Une fois l'imposition recouvrée, vous pouvez déposer une réclamation devant le tribunal administratif, afin d'obtenir une décharge ou une réduction de l'impôt à payer. Pour prouver vos dires, vous pouvez établir le montant exact de vos revenus. Vous pouvez aussi démontrer que la méthode d'évaluation aboutit à des résultats exagérés et proposer une méthode plus conforme à la réalité. Enfin, vous pouvez démontrer que la méthode retenue est sommaire et demander une expertise pour établir la réalité de votre situation fiscale.
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans vos déclarations de revenus (salaires oubliés, charges imaginaires...) qui ont pour effet de minorer votre impôt ou de majorer une dette du fisc à votre profit donnent aussi lieu à l'application de pénalités.
Si vous corrigez votre erreur en déposant une déclaration rectificative (via le service de correction en ligne ouvert d’août à décembre ou sur papier), vous supporterez un intérêt de retard divisé par deux (0,1 % par mois). En revanche, c'est le taux normal de 0,2 % par mois qui s'appliquera si c’est le fisc qui s’aperçoit de votre erreur, et votre impôt supplémentaire majoré de 10 %.
Par exception, vous échapperez à l’intérêt de retard si votre erreur commise de bonne foi ne dépasse pas 5 % de vos revenus imposables. Par ailleurs, l’intérêt de retard sera réduit de 30 % (0,14 % par mois) et vous échapperez à la majoration de 10 % si vous régularisez la situation sous 30 jours suivant une demande du fisc.
Si vous avez sciemment commis une erreur en remplissant votre déclaration (minoration de vos revenus, majoration de vos charges, réduction d'impôt indue, etc.), dans le but de minorer votre impôt, et que le fisc s'en aperçoit, vous supporterez une majoration de 40 % pour manquement délibéré (et l'intérêt de retard de 0,2 %).
Si vous avez commis des manœuvres frauduleuses, la majoration grimpera à 80 %. Pour le fisc, vous commettez un manquement délibéré lorsque vous ne pouvez normalement pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui vous sont reprochées. Et vous commettez des manœuvres frauduleuses lorsque vous mettez en œuvre volontairement des procédés en vue d’échapper à l’impôt.
Si vous subissez une majoration de 40 % ou de 80 %, vous perdrez aussi le droit d’imputer sur les vos revenus et vos impôts redressés la fraction de vos déficits et de vos réductions d’impôt que vous n’avez pas pu imputer sur vos revenus régulièrement déclarés et sur les impôts correspondants.
Le défaut de paiement ou le paiement tardif de l'impôt sur le revenu entraîne l'application d'une majoration de 10% de vos impôts. Cette majoration s'applique sur les impôts qui n'ont pas été payés dans les 45 jours suivant leur date de recouvrement.
Dans les faits, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre, pour les impôts de l'année en cours. Par ailleurs, les fractions d'impôt sur le revenu payables en décembre peuvent être acquittées jusqu'au 15 mars de l'année suivante sans pénalités.
La majoration de 10% s'applique aussi lorsque vous n'avez pas réglé vos acomptes d'impôt sur le revenu mensuels ou trimestriels dus au titre du prélèvement à la source applicables aux revenus fonciers, bénéfices, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux.
Date limite de dépôt des déclarations "papier", des déclarations en ligne, des déclarations professionnelles, date de paiement des acomptes d'impôt et du solde de l'impôt sur le revenu, vous devez respecter de nombreuses échéances fiscales au cours de l'année.
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