Ce qu'il faut savoir sur le prélèvement à la source

Comment modifier son taux de prélèvement ?

Quel sera le montant de votre salaire après impôt ?

Annoncée lundi 10 décembre par le Président de la République, la défiscalisation des heures supplémentaires a été confirmée mardi par la Ministre du Travail devant l'Assemblée Nationale. Pour les salariés concernés, la mesure se traduira par un gain de salaire minimum d'environ 20 % par heure supplémentaire, soit le taux des cotisations et contributions salariales supprimées. Les cadres y gagneront un peu plus dans la mesure où ils payent davantage de cotisations. Rappelons que ce dispositif avait été mis en place par Nicolas Sarkozy en 2007, avant d'être supprimé par François Hollande en août 2012.

L'impact sur le prélèvement à la source

Pour les salariés imposables, le gain sera supérieur car la rémunération des heures supplémentaires échappera également à la retenue à la source qui sera pratiquée par l'employeur, au titre du prélèvement à la source, à compter de janvier prochain. En effet, la retenue à la source sera opérée uniquement sur le salaire net imposable, pas sur les éléments de la rémunération exonérés d'impôt.

Ainsi, les salariés dont le taux du prélèvement à la source est de 10 % supporteront bien une retenue à la source de 10 % sur leur salaire de base, mais pas sur celui lié à leurs heures supplémentaires. Les salariés mariés ou pacsés qui ont opté pour l'application de taux individualisés sur leurs revenus respectifs échapperont aussi à la retenue à la source, et ils empocheront 100 % de la rémunération de leurs heures supplémentaires. Il en ira de même pour ceux qui sont imposés à la source à un taux "par défaut" ou "non personnalisé" proportionnel à leur salaire, de plein droit ou sur option : la rémunération de leurs heures supplémentaires n'augmentera le taux "par défaut" qui leur est applicable, dans la mesure où le montant de leur salaire soumis à la retenue à la source n'évoluera pas.

Le prélèvement à la source sur les salaires

L'impact sur votre taux de prélèvement à la source

La déclaration des revenus 2019 que vous remplirez au printemps 2020 permettra d'actualiser votre taux de prélèvement à la source. Le taux actualisé s'appliquera à vos revenus perçus entre septembre 2020 et août 2021. Si vous faites des heures supplémentaires en 2019 mais n'en avez pas fait les années précédentes, la rémunération correspondante n'aura pas d'incidence sur votre taux actualisé. En revanche, si vous en avez déjà fait en 2018, votre taux de prélèvement à la source devrait baisser en 2020.

Vous ne faisiez pas d'heures supplémentaires en 2018

Dans la mesure où la rémunération de vos heures supplémentaires de 2019 sera exonérée d'impôt, son montant ne sera pas prérempli dans votre déclaration des revenus 2019 déposée au fisc au printemps 2020. Résultat, si votre salaire de base de 2019 est identique à celui des deux dernières années (2017 et 2018), vous déclarerez l'an prochain le même montant de revenus imposables qu'en 2018 (revenus 2017) et qu'en 2019 (revenus 2018). Dès lors, si votre situation de famille et vos charges déductibles n'ont pas évolué, le taux de prélèvement actualisé applicable à partir de septembre 2020 sera le même que celui applicable entre janvier 2019 et août 2020. Autrement dit, la rémunération de vos heures supplémentaires de 2019 n'augmentera pas votre taux de prélèvement à la source.

Vous faites déjà des heures supplémentaires en 2018

Si vous faites régulièrement des heures supplémentaires, la rémunération de celles effectuées en 2017 a été prise en compte pour calculer votre taux de prélèvement à la source applicable à vos salaires entre janvier et août 2019. La rémunération de celles effectuées en 2018 sera préremplie dans votre déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019, et elle sera également prise en compte pour calculer votre taux actualisé applicable entre septembre 2019 et août 202 (elle échappera toutefois à l'impôt en 2019, en tant que revenu non exceptionnel, grâce au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement accordé par le fisc pour effacer l'impôt dû sur vos revenus courants de 2018).

En revanche, la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2019 ne sera pas préremplie dans votre déclaration déposée au printemps 2020. Résultat, si votre situation de famille et vos charges de 2019 sont identiques à celles des années précédentes, votre taux de prélèvement actualisé à partir de septembre 2020 diminuera car il sera calculé sur la base d'un salaire imposable en baisse (votre salaire imposable de 2019 sera plus faible que celui de 2017 et celui de 2018 si votre nombre d'heures supplémentaires annuel est constant).