La rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis janvier 2019 est exonérée d'impôt dans la limite de 5 000 € nets par an. Si vous en avez fait en 2018, votre taux d'impôt à la source devrait baisser en septembre 2020. Explications.
Heures sup' défiscalisées : comment ça marche ?
La défiscalisation des heures supplémentaires votée en décembre 2018 est entrée en vigueur pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir de janvier 2019. Elle est applicable à la rémunération des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées dans l'année, dans la limite de 5 000 € nets.
Pour les salariés imposables, la rémunération correspondante échappe à la retenue à la source qui est pratiquée par l'employeur au titre du prélèvement à la source. La retenue à la source est opérée uniquement sur la rémunération imposable, pas sur celle qui est exonérée d'impôt.
Ainsi, les salariés dont le taux du prélèvement à la source est de 10 % ont supporté une retenue à la source de 10 % sur leur salaire de base de 2019, mais pas sur celui lié à leurs heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées. En revanche, le salaire correspondant à leurs heures supplémentaires ou complémentaires de 2019 qui a dépassé 5 000 € nets a été soumis à la retenue à la source, comme le salaire de base.
Les salariés mariés ou pacsés qui ont opté pour des taux individualisés ont aussi échappé aussi à la retenue à la source et empoché 100 % de la rémunération de leurs heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées faites en 2019. Il en va de même pour ceux qui sont imposés à la source à un taux par défaut proportionnel à leur salaire : la rémunération de leurs heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées de 2019 n'a pas augmenté le taux qui leur est applicable, dans la mesure où le montant de leur salaire imposable soumis à la retenue à la source n'a pas évolué.
Le prélèvement à la source sur les salaires
Le prélèvement à la source sur les traitements des fonctionnaires
La déclaration des revenus 2019 que vous remplirez au printemps 2020 permettra d'actualiser votre taux de prélèvement à la source. Le taux actualisé s'appliquera à vos revenus perçus entre septembre 2020 et août 2021. Si vous avez fait des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées en 2019 mais n'avez pas fait d'heures supplémentaires ou complémentaires en 2018, la rémunération correspondante n'aura pas d'incidence sur votre taux actualisé. En revanche, si vous en aviez déjà fait en 2018, votre taux de prélèvement à la source devrait baisser en septembre 2020.
La rémunération de vos heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées faites en 2019 n'aura pas d'incidence sur votre taux de prélèvement à la source applicable entre septembre 2020 et août 2021 puisqu'elle est exonérée d'impôt. En revanche, si vous avez perçu plus de 5 000 € nets au titre de vos heures supplémentaires ou complémentaires de 2019, la rémunération excédentaire est imposable. Dans ce cas, votre taux augmentera en septembre car votre salaire imposable de 2019 est plus élevé que celui de 2018.
A noter : Même si elle n'est pas imposable, la rémunération de vos heures supplémentaires ou complémentaires faites en 2019 devra être inscrite sur votre déclaration de revenus (remplie en ligne ou sur papier), car le fisc en tiendra compte pour calculer votre revenu fiscal de référence. Si elle n'est pas préremplie par le fisc, vous devrez l'indiquer cases 1GH à 1JH de votre déclaration. Pour plus d'informations, consultez notre article L'exonération des heures supplémentaires, comment ça marche ?
Si vous avez fait des heures supplémentaires ou complémentaires en 2018, la rémunération correspondante (imposable en totalité) a été prise en compte intégralement pour calculer votre taux de prélèvement à la source actualisé applicable entre septembre 2019 et août 2020. En revanche, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées en 2019 sera prise en compte uniquement au-delà de 5 000 € pour calculer votre taux actualisé applicable entre septembre 2020 et août 2021. Résultat, si votre salaire de base perçu en 2019 est identique à celui perçu en 2018, votre taux de prélèvement va probablement baisser en septembre prochain car il sera calculé à partir d'un salaire imposable plus faible.
Vous pouvez demander au fisc de moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source sans attendre septembre prochain, pour tenir compte de la défiscalisation de la rémunération de vos heures supplémentaires ou complémentaires.
Il suffit de vous connecter à votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Après avoir fait une déclaration estimative de vos revenus de 2020 (et de ceux de 2019 si votre demande intervient avant le dépôt de votre déclaration de revenus de 2019), le fisc calculera votre nouveau taux de prélèvement. Il le transmettra à votre employeur le mois suivant si ce nouveau taux permet de diminuer le montant de vos prélèvements à la source de 2020 de plus de 10 % par rapport à ce que vous auriez à payer sans modulation. Votre nouveau taux (en baisse) s'appliquera au plus tard le troisième mois suivant celui de votre demande de modulation.
Demander une modulation du prélèvement à la source en cours d'année >>