En 2017, l'obligation de déclarer ses revenus par internet est étendue aux contribuables dont le revenu fiscal de 2015 dépasse 28 000 €. Cette obligation sera généralisée à tous en 2019.
Présentée comme une étape préparatoire à la mise en place du prélèvement à la source, l'obligation progressive de remplir sa déclaration de revenus par internet est étendue à de nouveaux contribuables en 2017. La disparition de la déclaration de revenus "papier" est programmée pour 2019.
En 2016, la déclaration par internet est devenue obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 était supérieur à 40 000 €. En 2017, tous ceux dont le RFR de 2015 dépasse 28000 € sont visés.
Par exception, cependant, les contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet peuvent continuer de remplir leur déclaration papier, s'ils indiquent ne pas être en mesure de pouvoir la souscrire en ligne. De même, ceux qui ne sont pas familiers du web peuvent continuer continuer d'utiliser les formulaires au format papier même s'ils ont internet à la maison.
Chaque contribuable dispose d'un espace personnel sécurisé sur le site officiel des impôts, depuis lequel il peut déclarer ses revenus, gérer ses paiements, consulter et télécharger ses avis d'imposition, déposer une réclamation... et bénéficier de nombreux autres avantages.
En 2018 (déclaration des revenus 2017), l'obligation sera étendue à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.
Enfin, à compter de 2019 (déclaration des revenus 2018), la télédéclaration deviendra obligatoire pour l’ensemble des contribuables.
Là encore, ceux qui n'ont pas la possibilité de déclarer en ligne pourront continuer d'utiliser les formulaires papiers. Mais les récalcitrants de mauvaise foi seront sanctionnés : une amende de 15 € sera due par déclaration non déposée dans les formes, dès la deuxième année d'infraction.
Le revenu fiscal de référence est égal au revenu imposable du foyer, auquel sont ajoutés certaines revenus exonérés ou imposés forfaitairement, ainsi que certaines charges déductibles. Il permet de reconstituer le revenu effectivement perçu par le foyer. Il est inscrit par le fisc sur votre avis d'imposition.
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Ses modalités de mise en oeuvre ont été arrêtées par la loi de finances pour 2017.
Sauf remise en cause post-électorale, l'impôt sur le revenu sera payé à la source à partir de janvier 2018, au fur et à mesure de l'encaissement des revenus, et plus avec un an de décalage comme c'est actuellement le cas.
La plupart des revenus y seront soumis. Pour les salaires et les retraites, ce sont ceux qui vous les versent qui procéderont au prélèvement, aux taux communiqué par le fisc fin 2017. Pour les bénéfices et les revenus fonciers, c'est vous qui verserez chaque mois ou chaque trimestre un acompte d'impôt au fisc, également calculé par lui en fonction de vos revenus de 2016 et de 2017. Rappelons que les revenus de placements et les plus-values font déjà l'objet d'une imposition à la source.
Les règles de calcul de l'impôt ( calcul par foyer, barème progressif, déduction de certaines charges, etc.) ne seront pas modifiées. Une déclaration de revenus sera donc toujours nécessaire l'année suivante, pour régulariser la situation.
C'est cette déclaration qui devra être faite obligatoirement en ligne. Elle aboutira au calcul de l'impôt définitif du foyer, duquel seront déduits les prélèvements à la source payés par chacun de ses membres l'année précédente. Autrement dit, le prélèvement à la source sera une sorte d'acompte d'impôt !
Conséquence de cette réforme, 2017 sera une année fiscale "blanche". La plupart des revenus perçus en 2017 ne seront pas taxés en 2018 pour éviter que vous soyez doublement imposés. Des mesures spécifiques seront toutefois mises en place pour éviter les optimisations et les abus.
