Présentée comme une étape préparatoire à la mise en place du prélèvement à la source, l'obligation progressive de remplir sa déclaration de revenus par internet est étendue à de nouveaux contribuables en 2017. La disparition de la déclaration de revenus "papier" est programmée pour 2019.

2017 : déclaration en ligne obligatoire au-delà de 28 000 €

En 2016, la déclaration par internet est devenue obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 était supérieur à 40 000 €. En 2017, tous ceux dont le RFR de 2015 dépasse 28000 € sont visés.

Par exception, cependant, les contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet peuvent continuer de remplir leur déclaration papier, s'ils indiquent ne pas être en mesure de pouvoir la souscrire en ligne. De même, ceux qui ne sont pas familiers du web peuvent continuer continuer d'utiliser les formulaires au format papier même s'ils ont internet à la maison.

Chaque contribuable dispose d'un espace personnel sécurisé sur le site officiel des impôts, depuis lequel il peut déclarer ses revenus, gérer ses paiements, consulter et télécharger ses avis d'imposition, déposer une réclamation... et bénéficier de nombreux autres avantages.

2019 : déclaration en ligne obligatoire pour tous

En 2018 (déclaration des revenus 2017), l'obligation sera étendue à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

Enfin, à compter de 2019 (déclaration des revenus 2018), la télédéclaration deviendra obligatoire pour l’ensemble des contribuables.

Là encore, ceux qui n'ont pas la possibilité de déclarer en ligne pourront continuer d'utiliser les formulaires papiers. Mais les récalcitrants de mauvaise foi seront sanctionnés : une amende de 15 € sera due par déclaration non déposée dans les formes, dès la deuxième année d'infraction.

Le revenu fiscal de référence est égal au revenu imposable du foyer, auquel sont ajoutés certaines revenus exonérés ou imposés forfaitairement, ainsi que certaines charges déductibles. Il permet de reconstituer le revenu effectivement perçu par le foyer. Il est inscrit par le fisc sur votre avis d'imposition.