Taux de prélèvement

Taux neutre

Comment est calculé votre taux ?

Beaucoup d’idées reçues circulent en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : il ne supprime pas l’obligation de remplir une déclaration des revenus chaque année ; il ne s’adapte pas automatiquement aux évolutions de la vie comme le laissent penser les publicités des pouvoirs publics. Aucun cas de modification du taux de prélèvement ne s’applique d’office, tous nécessitent une démarche de votre part auprès de l’administration fiscale mais, quand cela se traduit par une baisse de votre taux, vous avez tout à y gagner !

Pourquoi demander une actualisation de votre taux ?

Avec le passage à l'impôt retenu à la source, prévenir l'administration fiscale d'un changement de situation familiale survenu en cours d'année ou d'une forte variation de revenus permet d'ajuster le taux de prélèvement, et le cas échéant les montants des acomptes, plus rapidement.

Concrètement, et pour donner l'exemple le plus extrême : si votre situation a changé en janvier 2019 et que vous la déclarez de suite au fisc, votre nouveau taux sera effectif sous trois mois maximum, soit applicable au plus tard à vos revenus perçus en mai 2019. Si vous ne faites rien, votre nouvelle situation ne sera connue du fisc qu'au moment de votre déclaration des revenus 2019 (soit en avril-mai 2020) et le nouveau taux en résultant, ne sera appliqué qu'à partir de septembre 2020. Soit 20 mois après la survenue du changement de situation, dans le cas présent ! Bien sûr, en attendant vous n'aurez pas payé le bon montant d'impôt, donc rattrapage ou restitution sera également au rendez-vous.

Quels cas permettent d'obtenir une modification du taux ?

Mariage, pacs, naissance, divorce ou décès : les cas de changement de situation familiale

Les changements de situation familiale qui peuvent entraîner une modification du taux de prélèvement, voire du montant des acomptes (si vous avez des revenus fonciers ou percevez une pension alimentaire par exemple), doivent être déclarés.

L’article 204 I du code général des impôts précise que le calcul et les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source sont modifiés en cas de :

Modifier son taux après un mariage ou pacs

Modifier son taux après un divorce ou une séparation

Modifier son taux après une naissance ou une adoption

Modifier son taux après le décès de son conjoint

Départ à la retraite, perte d'emploi ou augmentation salariale : les cas de changement de taux liés à la variation de vos revenus

Par ailleurs, si vos revenus ont augmenté ou baissé de manière significative, vous pouvez demander au fisc une modulation de votre taux. Augmenter le taux ne posera aucune difficulté. En revanche, si vous souhaitez le faire baisser, il vous faudra remplir deux conditions cumulatives : que l'écart entre le montant qui aurait été prélevé et celui qui sera prélevé en cas de modification du taux soit au moins de 10 % et supérieur à 200 €.

Un exemple : pour l'année 2019, le fisc devrait vous prélever 1000 € d'impôt. Or, vous savez dès à présent que vos revenus vont fortement baisser et d'après vos simulations, votre impôt à payer ne s'élèvera finalement qu'à 750 €. Vous avez dès lors la possibilité de demander une actualisation du taux puisque l'écart entre impôt prélevé et impôt réellement dû est supérieur à 10 % (en l'espèce il se situe à -25 %) et à 200 € (250 € dans cet exemple).

Le cas des contribuables soumis au taux neutre

Certains foyers sont soumis automatiquement au taux neutre car l'administration fiscale ne dispose pas d'informations personnalisées les concernant. C'est notamment le cas des personnes qui s'installent en France, de celles qui démarrent dans la vie active ou sont fiscalement à la charge de leurs parents. Ces contribuables peuvent à tout moment demander au fisc de leur calculer leur taux de prélèvement personnalisé, sans attendre la prochaine déclaration de revenus.

Comment modifier également le montant de vos acomptes ?

En tant que bailleur, gérant d'entreprise, travailleur indépendant ou encore bénéficiaire d'une pension alimentaire, vous payez au moins une partie de votre impôt sous forme d'acomptes contemporains, directement prélevés par le fisc tous les mois ou tous les trimestres sur votre compte bancaire.

Le montant de ces acomptes sera également directement modifié si vous avez fait une démarche envers l'administration fiscale pour l'informer d'un changement de situation familiale ou de variations de revenus. Ainsi, toute demande d'actualisation de taux s'accompagne automatiquement d'une actualisation du montant de vos éventuels acomptes, vous n'avez donc pas de démarches particulières à entreprendre sur ce point.

Quand demander un changement de taux ?

Si la demande d'actualisation du taux est liée à un changement de situation familiale, vous avez 60 jours pour informer le fisc de ce changement. Dans le cas d'un divorce, ce délai est porté à 3 mois après le prononcé du divorce. Mais dans les faits, si vous ne respectez pas ces délais, vous ne risquez aucune pénalité, simplement la répercussion de ce changement sur votre taux et vos éventuels acomptes sera décalée dans le temps.

Pour demander la modulation du taux du fait de variations de revenus, vous pouvez faire la démarche à n'importe quel moment, dès lors que vous êtes sûr de respecter les critères s'il s'agit d'une modulation à la baisse.

Idem, pour les contribuables soumis au taux neutre : vous pouvez à n'importe quel moment demander au fisc de définir votre taux personnalisé.

A noter : l'administration fiscale étant en pleine migration des outils pour l'application du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il n'est actuellement pas possible, et de manière exceptionnelle, de saisir son changement de situation sur son espace impots.gouv.fr. Cette fonctionnalité ne sera disponible qu'à partir du 2 janvier 2019.

Dans quel délais bénéficierez-vous de votre nouveau taux de prélèvement ?

Le fisc dispose de 3 mois après avoir reçu votre demande de modification, pour actualiser votre taux, voire vos acomptes, et en informer les tiers collecteurs (employeur, caisse de retraite, pôle emploi, etc.).

Etes-vous obligé de déclarer un changement de situation en cours d'année ?

La réponse est "oui, mais...". Oui vous êtes tenu de déclarer au fisc les changements de situation sous 60 jours. Mais... si vous ne le faites pas aucune sanction ne pourra être appliquée à votre encontre.

Avez-vous intérêt à demander une mise à jour de votre taux ?

Partant du fait que vous n'avez aucun risque à ne pas déclarer en cours d'année un changement de situation, la question peut effectivement se poser. Et la réponse est loin d'être catégorique : ça dépend de vous !

Si vous souhaitez que votre impôt prélevé colle au plus près à ce que vous devez réellement, vous avez tout intérêt à déclarer tout changement qui pourrait faire bouger votre taux de prélèvement, à la hausse comme à la baisse.

Si au contraire vous préférez payer un complément d'impôt à terme (en cas de changement de situation entraînant une hausse d'impôt) ou bénéficier d'une restitution globale du trop perçu (en cas de changement induisant une baisse), alors ne déclarez rien en cours d'année.

Comment saisir le fisc pour demander une modification de taux ?

La voie privilégiée pour communiquer avec le fisc passe par le site internet impots.gouv.fr. Aussi, tout contribuable disposant d'une connexion internet est très vivement encouragé à saisir ses informations de changement de situation ou évolution de ses revenus directement sur ce site. Pour ce faire, connectez-vous à vote espace particulier à l'aide de vos informations de connexion (numéro fiscal et mot de passe) puis cliquez sur "Gérer mon prélèvement à la source".

Sur l'écran suivant, votre situation familiale connue du fisc est affichée en haut à gauche. Pour l'actualiser, il vous suffit de cliquer sur "Déclarer un changement".

Si l'actualisation concerne une variation de revenus, il vous faudra cliquer sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus" situé sous l'information de votre taux.

Comme évoqué plus haut, ces services ne seront ouverts qu'à partir du 2 janvier 2019, migration technique oblige.