La réforme du prélèvement à la source va permettre de supprimer le décalage d'un an existant entre la perception des revenus et leur imposition. Les revenus que nous percevrons à partir du 1er janvier 2018 seront imposés en temps réel, au fur et à mesure de leur encaissement, et plus l'année suivante.

Pour permettre aux contribuables d'appréhender cette réforme complexe sans trop de difficultés, comprendre comment ça marche en fonction de chaque situation, les pouvoirs publics viennent de lancer un nouveau site : prelevementalasource.gouv.fr

Le taux du prélèvement à la source

Le taux du prélèvement à la source sera calculé par le fisc à partir de vos revenus de 2016 déclarés en mai-juin 2017. Ce taux sera indiqué sur votre avis d'imposition 2017 et il sera communiqué à ceux qui vous versent vos revenus (employeur, caisses de retraite, Pôle emploi, Sécurité sociale...) au second semestre 2017.

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez alors opter pour l'application d'un taux individualisé pour chacun plutôt que pour le taux de prélèvement du foyer fiscal, calculé en fonction de la différence de revenus entre vous et votre conjoint.
  • Par ailleurs, si vous êtes salarié, vous pourrez demander au fisc de communiquer à votre employeur un taux neutre, calculé en fonction de votre seul salaire imposable. Dans ce cas, vous verserez vous-même au fisc une retenue à la source complémentaire correspondant à la différence, si le taux neutre est inférieur au taux de votre foyer fiscal. Une grille de taux par défaut sera arrêté, allant de 0% pour un revenu mensuel ne dépassant pas 1 361 € à 43% pour un revenu mensuel supérieur à 33 681 €.
  • C'est également ce taux par défaut qui s'appliquera aux salariés en début d'activité ou qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Enfin, le taux du prélèvement à la source ainsi déterminé sera actualisé en septembre 2018 en fonction des éléments de votre déclaration des revenus 2017 déposée en mai-juin 2018. Par ailleurs, vous pourrez demander une mise à jour du taux à tout moment, en cours d'année, si un changement dans votre situation (naissance, divorce, perte d'emploi...) conduit à une variation significative de vos impôts.

Le paiement du prélèvement à la source

Tous les revenus imposables ou presque seront soumis au prélèvement à la source à partir de 2018 : salaires et autres revenus professionnels, revenus de remplacement, retraites, rentes viagères, pensions alimentaires, revenus fonciers. Seuls les revenus mobiliers, les plus-values mobilières et immobilières et certains revenus exceptionnels y échapperont et continueront d'être imposés dans les conditions actuelles.

  • Pour les revenus salariés, de remplacement et les retraites, ce sont ceux qui vous les versent (entreprises privées ou organismes publics) qui seront chargés de percevoir le prélèvement à la source chaque mois et de le reverser au Trésor public. Il le déduiront des sommes à vous payer dans les mêmes conditions que les cotisations sociales et que les prélèvements sociaux.
  • Pour les bénéfices professionnels des travailleurs indépendants et pour les revenus fonciers, ce sont les contribuables eux-mêmes qui acquitteront un acompte d'impôt chaque mois ou chaque trimestre. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par le fisc sur le compte bancaire des contribuables concernés.

La régularisation du prélèvement à la source

La réforme du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt sur le revenu. Autrement dit, vos revenus de 2018 seront soumis comme ceux des années antérieures au barème progressif de l'impôt et au système du quotient familial. Par ailleurs, vous pourrez toujours en réduire le montant imposable d'un certain nombre de charges déductibles. Enfin, pour faire baisser l'impôt à payer, vous pourrez toujours imputer les réductions et crédits d'impôt liés à vos dépenses défiscalisantes payées l'années précédente (en 2017).

  • Pour cela, vous remplirez une déclaration de revenus en mai-juin 2019 pour faire connaître au fisc votre situation fiscale sur 2018 et lui permettre de calculer vos impôts 2019 sur vos revenus de 2018.
  • Si le total de vos prélèvements à la source de 2018 dépasse vos impôts 2019, la différence vous sera restituée en août 2019. A l'inverse, si le total de vos prélèvements à la source de 2018 est inférieur à vos impôts 2019, vous verserez le solde au fisc au cours de 4 derniers mois de 2019.

Enfin, le fisc ajustera le taux du prélèvement applicable sur vos revenus de 2019 en septembre 2019 en fonction des éléments de votre déclaration des revenus 2018.