Le prélèvement à la source, c’est quoi ?

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est déclaré, calculé et payé dans l’année suivant la perception de ce revenu.

Le principe général de cette réforme est qu’avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu.

Le prélèvement à la source, pourquoi ?

La promesse faite au contribuable avec le prélèvement à la source  (PAS) est d’éviter un décalage d’un an dans la perception de l’impôt, décalage qui peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation (mariage, naissance, retraite, perte d’emploi, etc.) ayant un impact sur leur impôt.

En résumé avec le prélèvement à la source, l’impôt s’ajusterait immédiatement au changement de situation, si l'on en croit le site officiel du ministère de l'Economie et des Finances.

Sauf que cette belle promesse, dans la pratique et compte tenu de la complexité de l'impôt en France, n'empêchera pas le paiement d'un complément d'impôt ou la restitution d'un trop perçu. Et cet ajustement ne pourra intervenir que l'année qui suit la perception du revenu en question, une fois que vous aurez rempli la déclaration de revenu et que l'administration fiscale aura calculé votre impôt réel, soit dans le dernier quadrimestre (septembre-décembre) de l'année N+1.

 Vous aurez à choisir votre taux de prélèvement

C’est en août-septembre 2018, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition sur les revenus 2017, que vous devrez choisir le taux du prélèvement à la source qui s'appliquera en 2019. Vous pourrez  choisir le taux calculé par l'administration fiscale, un taux individualisé (pour les couples soumis à imposition commune) ou un taux neutre.

En savoir plus sur les taux du prélèvement à la source et sur le fonctionnement de l'impôt retenu à la source (taux, paiement et régularisation)

Début des prélèvements en janvier 2019

L'impôt sur le revenu sera prélevé à la source chaque mois à partir du 1er janvier 2019, sur les salaires, retraites et revenus assimilés. Pour les autres revenus, un acompte d’impôt sera prélevé sur votre compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre.

Un crédit d’impôt exceptionnel pour annuler votre impôt sur les revenus 2018

Pour éviter une double imposition en 2019, l’impôt sur les revenus de 2018, sera annulé par un crédit d’impôt exceptionnel.

En effet malgré la mise en place du PAS, il vous faudra quand même en mai-juin 2019 faire votre déclaration d’impôt sur vos revenus 2018.

Les modalités de déclaration et de calcul de l’impôt ne changent pas…

L’impôt sur le revenu est complexe, vous pensez que la mise en place du prélèvement à la source va être une grande simplification, vous risquez d’être déçu…

Il vous  faudra toujours remplir une déclaration de revenus, les modalités de calcul de l'impôt ne changent pas, vos revenus seront toujours soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ainsi en mai-juin 2020 vous devrez faire votre déclaration d'impôts  sur vos revenus 2019 et en août-septembre 2020 vous recevrez votre avis d'imposition sur les revenus 2019. Vous aurez alors soit un complément d'impôt à payer, soit une restitution de l'administration fiscale.

Des décalages de paiement d’impôts sont à prévoir !

Si le prélèvement à la source s’applique l’année même de la perception de vos revenus, la déclaration de revenus et le calcul de l’impôt, eux, sont toujours effectués dans l’année qui suit.

Ainsi entre le montant déjà prélevé et payé en 2019 et l’impôt calculé en 2020, du fait de la complexité de l’impôt en France, il y aura certainement un écart en votre faveur (restitution de l’administration en août) ou en votre défaveur (complément d’impôt àpayer fin 2020).

Et en cas de fortes variations de revenus, ou de changement de situation familiale ?

C’est à vous de demander une modification du taux de prélèvement s’appliquant à vos revenus !

Le taux du prélèvement à la source qui s’appliquera à vos revenus en 2019 est un taux moyen d’imposition calculé sur les revenus  2017 de votre foyer fiscal.

De fortes variations de revenus entre 2017 et 2019 (chômage, retraite, changement professionnel, etc.) ou des changements de situation de famille (mariage, pacs, séparation, naissance d’un enfant, décès, etc.) peuvent impacter significativement votre taux d’imposition réel. Dans ces situations vous aurez intérêt à simuler votre nouveau taux d’imposition et demander à l’administration une modification de votre taux de prélèvement.