Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur en 2019. Depuis, vos revenus sont imposés en temps réel ou font l’objet d’acomptes. Une réforme présentée comme une simplification et qui dans les faits sera complexe à appréhender pour de nombreux contribuables. Décryptage avec Gilles Manent, fondateur et gérant de Dispofi.
Jusqu'au 31 décembre 2018, l’impôt sur le revenu était déclaré, calculé et payé dans l’année suivant la perception de ce revenu.
Le principe général de cette réforme est qu’avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu.
La promesse faite au contribuable avec le prélèvement à la source (PAS) est d’éviter un décalage d’un an dans la perception de l’impôt, décalage qui peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation (mariage, naissance, retraite, perte d’emploi, etc.) ayant un impact sur leur impôt.
En résumé avec le prélèvement à la source, l’impôt s’ajusterait immédiatement au changement de situation, si l'on en croit le site officiel du ministère de l'Economie et des Finances.
Sauf que cette belle promesse, dans la pratique et compte tenu de la complexité de l'impôt en France, n'empêchera pas le paiement d'un complément d'impôt ou la restitution d'un trop perçu. Et cet ajustement ne pourra intervenir que l'année qui suit la perception du revenu en question, une fois que vous aurez rempli la déclaration de revenu et que l'administration fiscale aura calculé votre impôt réel, soit dans le dernier quadrimestre (septembre-décembre) de l'année N+1.
C’est en août-septembre 2018, lors de la réception de votre avis d’imposition sur les revenus 2017, que vous avez dû choisir le taux du prélèvement à la source qui s'applique en 2019. Vous pouvez choisir le taux calculé par l'administration fiscale, un taux individualisé (pour les couples soumis à imposition commune) ou un taux neutre.
En savoir plus sur :
les taux du prélèvement à la source
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les 3 taux possibles pour les couples mariés ou pacsés
le taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés
le fonctionnement de l'impôt retenu à la source (taux, paiement et régularisation)
L'impôt sur le revenu sera prélevé à la source chaque mois à partir du 1er janvier 2019, sur les salaires, retraites et revenus assimilés. Pour les autres revenus, un acompte d’impôt sera prélevé sur votre compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre.
En savoir plus sur :
le calendrier du prélèvement à la source pour 2025
la retenue à la source sur les salaires
Pour les revenus des indépendants, les revenus fonciers et les pensions alimentaires perçues, l'impôt ne sera pas payé à la source puisqu'il n'y a pas d'organisme collecteur pour le faire. Il sera prélevé chaque mois ou chaque trimestre directement sur votre compte bancaire sous forme d'acomptes contemporains. Le montant de ces acomptes est calculé à partir de vos derniers revenus connus du fisc : ceux de 2017. Il faudra attendre septembre 2019 pour que le montant des acomptes soit calculé sur vos revenus 2018.
Ces acomptes ne sont qu'une provision sur l'impôt dû au titre de l'année 2019. Vous ne saurez si vous avez payé trop ou pas assez d'impôt au titre de 2019 qu'à l'été 2020.
Bien entendu, un même contribuable peut voir l'impôt sur le revenu à la fois prélevé sur son salaire, sa retraite ou ses allocations chômage et sur son compte bancaire pour ses revenus fonciers, sa pension alimentaire ou ses revenus d'indépendant. Le mode de collecte de l'impôt dépend désormais du ou des type(s) de revenus perçu(s).
En savoir plus sur :
le prélèvement à la source sur les revenus fonciers
un acompte d'impôt compliqué pour les bailleurs
un acompte d'impôt sans lien avec l'encaissement de vos loyers
un second acompte pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Si en 2019 vous engagez des dépenses ouvrant droit à des réductions et crédits d’impôts, il vous faudra attendre 2020 pour en obtenir le paiement par l’Etat.
Ce qui était déjà la situation des années précédentes. Le problème c’est qu’en 2019 votre impôt sur le revenu n’est plus décalé. Vous allez payer l’impôt à la source sur vos revenus de 2019 avec un taux du prélèvement à la source qui ne prend pas en compte les crédits et réductions d’impôts ! Vous allez donc payer chaque mois trop d’impôts sur vos revenus 2019 !
Par contre vous encaisserez à l’été 2019 les crédits et réductions d’impôts justifiés par vos dépenses de 2018.
Afin de ne pas trop pénaliser la trésorerie des foyers, le législateur a prévu et mis en place le versement d’un acompte en janvier 2019 pour certains crédits et réductions d’impôt 2018 (dépenses 2018).
A l’été 2019, le fisc procédera au paiement de vos crédits et réductions d’impôt 2018 en déduisant l’acompte versé en janvier.
Difficulté supplémentaire : cet acompte correspond à 60% des déductions auxquelles vous aviez droit en 2017 !
Voilà qui est loin d’être simple et qui ne répondra pas à toutes les situations !
Si en 2019 vous engagez pour la première fois des dépenses vous donnant droit à des réductions et crédits d’impôts, il vous faudra faire l’avance de trésorerie et attendre l’été 2020 avant que l’Etat vous les rembourse…
En savoir plus sur :
les crédits et réductions d'impôt donnant lieu à acompte
l'acompte sur le crédit d'impôt garde d'enfant
l'acompte sur le crédit d'impôt emploi à domicile
l'acompte sur la réduction d'impôt pour dons aux associations
Pour éviter une double imposition en 2019, l’impôt sur les revenus de 2018, sera annulé par un crédit d’impôt exceptionnel (le CIMR).
En effet malgré la mise en place du PAS, il vous faudra quand même faire votre déclaration d’impôt sur vos revenus 2018 en mai-juin 2019.
A lire :
2018, année fiscale « blanche ?»
le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR)
L’impôt sur le revenu est complexe, vous pensez que la mise en place du prélèvement à la source va être une grande simplification, vous risquez d’être déçu…
Il vous faudra toujours remplir une déclaration de revenus, les modalités de calcul de l'impôt ne changent pas, vos revenus seront toujours soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si le prélèvement à la source s’applique l’année même de la perception de vos revenus, la déclaration de revenus et le calcul de l’impôt, eux, sont toujours effectués dans l’année qui suit.
Ainsi entre le montant déjà prélevé et payé en 2019 et l’impôt calculé en 2020, du fait de la complexité de l’impôt en France, il y aura certainement un écart en votre faveur (restitution de l’administration en août) ou en votre défaveur (complément d’impôt à payer fin 2020).
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C’est à vous de demander une modification du taux de prélèvement s’appliquant à vos revenus !
Le taux du prélèvement à la source qui s’appliquera à vos revenus en 2019 est un taux moyen d’imposition calculé sur les revenus 2017 de votre foyer fiscal.
De fortes variations de revenus entre 2017 et 2019 (chômage, retraite, changement professionnel, etc.) ou des changements de situation de famille (mariage, pacs, séparation, naissance d’un enfant, décès, etc.) peuvent impacter significativement votre taux d’imposition réel. Dans ces situations vous aurez intérêt à simuler votre nouveau taux d’imposition et demander à l’administration une modification de votre taux de prélèvement.
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