©Adobe Stock
L'année de votre divorce, séparation ou rupture de pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs.
La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
Les déclarations séparées
L'année du divorce ou de la séparation, tout se passe comme si la rupture avait lieu le 1er janvier, quelle que soit la date réelle de celle-ci. Chacun doit souscrire une déclaration personnelle pour l’année entière, comprenant l’ensemble de ses revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus issus des biens communs du couple. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales. Chacun doit aussi déclarer les revenus des personnes à sa charge.
La déclaration étant désormais à faire par internet, indiquez votre changement de situation au début de votre saisie. Vous obtiendrez votre déclaration personnelle, que vous n'aurez qu'à compléter de vos revenus (personnels et communs) et charges.
A noter : depuis le passage au prélèvement à la source, vous devez informer le fisc de votre divorce ou rupture de pacs dans les 3 mois qui suivent l'événement. Le fisc dispose alors également d'un délai de 3 mois pour calculer votre nouveau taux de prélèvement et pour le transmettre aux organismes collecteurs.
Les enfants mineurs
Chaque parent peut compter à charge les enfants mineurs dont il a la garde. Après le divorce ou la séparation, c’est normalement celui avec lequel ils vivent qui est considéré comme les ayant à charge. Seul lui majore son quotient familial, pas l'autre parent. Ce dernier peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour leur entretien.
Malgré la décision de justice fixant la résidence des enfants au domicile d'un parent, l'autre peut les compter à charge s'il prouve qu'il supporte leurs principaux besoins, ou qu'ils ont vécu la majeure partie de l’année chez lui à ses frais. En cas de transfert de la résidence en cours d’année, la majoration de quotient est attribuée au parent qui a assumé principalement l’entretien de l'enfant. Il s’agit de celui chez qui celui-ci a le plus vécu.
En cas de résidence alternée des enfants, leur entretien est présumé réparti entre les parents. La majoration de quotient doit être partagée. Les parents peuvent toutefois établir qu'un seul en assume la charge. Ils peuvent aussi désigner celui qui les a charge dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce ou par accord amiable.
Les enfants majeurs
Les enfants de plus de 18 ans au 1er janvier forment leur propre foyer fiscal. Mais ils peuvent demander leur rattachement au foyer de leurs parents, s'ils ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et poursuivent des études. Peu importe qu'ils vivent ou pas sous leur toit, et qu'ils aient ou pas des revenus, qu'ils soient célibataires, mariés, pacsés, ou chargés de famille.
En présence de parents séparés, le rattachement ne peut intervenir qu'au profit du foyer du père ou de la mère. Les enfants ont le choix. Ils peuvent changer de foyer de rattachement d'une année sur l'autre. Mais ils ne peuvent pas être rattachés à deux foyers la même année.
L'année de la majorité de l'enfant, il ne peut demander son rattachement qu'au parent qui le compte à charge au 1er janvier. Le rattachement au foyer de l'autre parent n'est possible qu'à partir de l'année suivante.
Le parent qui ne rattache pas l'enfant majeur peut déduire la pension alimentaire qu'il lui verse, s'il est dans le besoin. La pension doit alors être ajoutée aux revenus du foyer du parent de rattachement.
La solidarité des couples divorcés
Les époux et partenaires de pacs sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu dû par leur foyer lorsqu’ils sont soumis à imposition commune.
L’année du mariage ou du pacs, cette solidarité ne joue pas si vous optez pour deux déclarations séparées. Il en va de même l’année du divorce ou de rupture de pacs, puisque vous êtes imposés séparément toute l'année.
Mais vous restez solidaire du paiement des impôts dus par votre couple avant la séparation, qui n'ont pas encore été réglés au Trésor public.
Vous pouvez toutefois obtenir une décharge de solidarité pour le paiement de l’impôt commun encore dû, si son montant est disproportionné par rapport à vos ressources après la séparation.
Divorcé, remarié dans l'année ! Vous êtes dans la même situation qu’une personne qui s’est mariée dans l'année. Vous pouvez déposer une déclaration personnelle ou une déclaration commune avec votre conjoint pour toute l’année. Dans les deux cas, vous devrez y indiquer vos revenus propres et votre quote-part des revenus communs (issus de votre précédent couple), comme une personne divorcée dans l'année.