Le crédit d'impôt pour frais de garde

Vos impôts et vos enfants

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année. Peu importe, en revanche, qu'il atteigne cet âge dans l'année. Pour l'imposition de vos revenus de 2022, seuls les frais exposés pour vos enfants nés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022 peuvent être retenus. Les grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent également bénéficier de l'avantage fiscal.

A noter : Ce crédit d'impôt fait partie des réductions donnant lieu au versement d'un acompte de 60% le 15 janvier. Pour en bénéficier, il faut avoir déjà eu droit à ce crédit d'impôt deux ans auparavant, ce qui signifie que l'acompte versé le 15 janvier 2023 sera calculé d'après le crédit d'impôt accordé pour les dépenses supportées en 2021. Pour en savoir plus : Aurez-vous droit à un acompte sur votre crédit d'impôt pour frais de garde ?

Les conditions à respecter

L'enfant peut être à votre charge exclusive ou en garde partagée avec son autre parent, si vous êtes divorcé ou séparé.

La garde de l'enfant doit se faire en dehors du domicile familial. Vous pouvez retenir les sommes versées à une crèche, une garderie, une halte-garderie ou une assistante maternelle agréée, un centre de loisirs, un syndicat interscolaire ou une garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe. Le crédit d'impôt peut aussi jouer pour vos frais payés à un établissement de garde domicilié à l'étranger. Mais il faut que cet établissement (ou la personne à qui vous confiez votre enfant) soit établi dans un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), en Suisse ou à Monaco. De plus, il doit être soumis à une réglementation sur la garde d'enfants équivalente à celle appliquée en France.

En revanche, les frais de nourriture payés à une école maternelle, un centre de loisirs ou une garderie ne doivent pas être pris en compte. De même, vous ne pouvez pas tenir compte des frais payés grâce aux aides perçues de la CAF ou de votre employeur. Par exception, toutefois, les indemnités versées à une assistante maternelle pour acheter des matériels d’éveil ou couvrir ses consommations d’eau, de chauffage ou d’électricité peuvent être retenues pour le calcul de votre avantage fiscal, dans la limite d'un forfait par journée d’accueil égal à 2,65 €.

Bon à savoir : Si vous faites garder votre enfant chez vous, vos dépenses peuvent vous ouvrir droit à une autre déduction fiscale : le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Le montant du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50% des sommes payées en 2022, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant à charge exclusive ou principale (la moitié pour vos enfants mineurs en garde partagée. Soit une économie d'impôt maximale de 1 750 € par enfant (875 € pour un enfant mineur en garde partagée). Ce plafond n'a pas à être proratisé si votre enfant a eu 6 ans dans l'année ou si la garde n'a duré qu'une partie de l'année. Pour mémoire, jusqu'en 2021, le plafond de dépenses était fixé à 2 300 € par enfant. Vos dépenses de 2022 vous permettront donc d'obtenir une baisse d'impôt supplémentaire pouvant grimper jusqu'à 600 € par enfant.

La fraction de l'avantage que vous ne pouvez pas imputer sur vos impôts de l'année, faute d'un montant suffisant à payer, vous est remboursée. Mais attention, ce crédit d'impôt est pris en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales.