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Déclarations impots > Corriger la déclaration de revenus préremplie

Quand et comment corriger votre déclaration préremplie ?

Corriger la déclaration préremplie

Dans quels cas pouvez-vous corriger les montants imprimés sur votre déclaration préremplie ? Sur quels documents retrouver les montants à déclarer ? Où les indiquer ? Que risquez-vous si vous vous trompez en corrigeant votre déclaration ?...

Les déclarations d'impôt 2017

Préparez votre déclaration d'impôt 2017

12/04/2017 |
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Le fisc n'a pas imprimé vos revenus

Les personnes chargées de transmettre les informations chiffrées au fisc (les tiers déclarants : employeurs, organismes sociaux, banques...) peuvent les communiquer trop tardivement (ils doivent le faire en février).

Ils peuvent aussi communiquer une identité différente de celle dont l’administration des impôts a connaissance, un nom mal orthographié ou un prénom différent, par exemple.

Dans ces cas, l'administration n'est pas en mesure de renseigner votre déclaration. Vous devez indiquer vous-même les revenus que vous avez perçus dans les cases prévues à cet effet (ou saisir les montants non indiqués si vous déclarez en ligne).

Le fisc a imprimé des montants erronés

Les tiers déclarants peuvent également se tromper dans le montant des revenus transmis au fisc.

Autre erreur possible, l’inversion de vos revenus avec ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs. Certes, au total, le revenu imposable de votre foyer fiscal est dans ce cas exact. Mais certains avantages individuels peuvent vous être refusés du fait de cette inversion.

Dans ces cas, l'administration indique de mauvais montants sur votre déclaration. Vous devez les corriger et indiquer les bons montants dans les cases situées en-dessous ou à côté des montants inscrits (ou saisir les bons montants à la place de ceux indiqués si vous déclarez en ligne).

Vous avez été en arrêt maladie

Si vous bénéficiez d'un maintien de salaire pendant vos périodes de maladie entraînant arrêt de travail, c'est votre employeur qui perçoit vos indemnités journalières de la Sécurité sociale à votre place. Il y a subrogation dans les droits du salarié.

Il est possible que votre employeur déclare par erreur ces indemnités au fisc, avec vos salaires. Votre caisse d’assurance maladie devant aussi les déclarer au fisc, ces sommes risquent d'être prises en compte deux fois dans votre déclaration préremplie.

Pour ne pas être imposé deux fois sur vos indemnités de maladie, vous devez corriger le montant indiqué case 1AJ (vous) ou 1BJ (conjoint). Pour vérifier si votre employeur s'est trompé, reprenez vos bulletins de salaire des mois de maladie et contrôlez le montant du "net imposable" indiqué.

Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt

Vos revenus professionnels peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt, partielle ou totale, dans certains cas particuliers.

Si vous avez moins de 26 ans et êtes étudiant, vos salaires liés à un job étudiant sont exonérés à hauteur de 3 Smic bruts mensuels (4 399 € pour 2016). Si vous êtes apprenti, vos salaires sont exonérés à hauteur du montant annuel du Smic brut (17 599 € pour 2016). Si vous êtes journaliste et n’optez pas pour la déduction des frais réels, vous bénéficiez d’un abattement de 7 650 € sur vos salaires imposables. Enfin, les rémunérations de stage étudiant sont aussi exonérées à hauteur du Smic annuel.

Les employeurs déclarant au fisc vos rémunérations sans tenir compte des exonérations et des abattements applicables, vous devez corriger les montants imprimés sur votre déclaration, faute de quoi vous n’en bénéficierez pas. Etudiants, apprentis, comment êtes-vous imposés ?

Votre situation de famille a évolué

L'année du mariage ou de la conclusion du pacs, le couple peut remplir une déclaration commune portant sur tous ses revenus de l'année, ou deux déclarations personnelles portant sur les revenus de chacun.

L'année du divorce ou de la rupture du pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle portant sur tous ses revenus et la moitié des revenus communs.

L'année du décès du conjoint ou du partenaire de pacs soumis à imposition commune, le survivant doit remplir une déclaration commune jusqu'au décès, et une déclaration personnelle pour le reste de l'année.

Selon l'évolution de votre situation de famille, vous devez soit ajouter, soit enlever, soit corriger certains revenus préremplis sur votre déclaration personnelle ou sur celle de votre couple.

Vous bénéficiez d’un régime fiscal spécifique

Si vous êtes assistante maternelle, vous pouvez déduire de vos salaires une somme forfaitaire pour frais, lorsque vous déclarez les indemnités perçues pour l’entretien et l'hébergement des enfants dont vous avez la garde.

Si vous percevez des droits d’auteur, ils sont imposables comme des salaires à défaut d’option pour leur taxation dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Mais vos débiteurs les ont déclarés comme honoraires. Leur montant n’apparaît donc pas sur votre déclaration, les BNC n’étant pas préremplis.

Dans le premier cas, calculez le montant à déclarer (salaires + indemnités) , le fisc indiquant uniquement vos salaires. Dans le second, inscrivez vos droits d'auteur dans la rubrique "traitements et salaires".

Vous optez pour les frais réels

Si vous êtes salarié, vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et opter pour la déduction des frais réels que vous supportez pour les besoins de votre emploi.

Vous devez inscrire le montant de vos frais déductibles dans les cases 1AK à 1DK, page 3 de votre déclaration. Ils seront déduits par le fisc du montant de vos salaires déclarés, afin d'en déterminer le montant imposable.

En contrepartie de la déduction de ces frais, vous devez réintégrer dans vos salaires imposables les indemnités reçues de votre employeur pour couvrir vos frais d’emploi (déplacement, représentation, voiture…).

Vous devez corriger le montant prérempli de votre salaire pour ajouter ces indemnités pour frais d'emploi, votre employeur ne les déclarant pas au fisc !

Vous êtes élu local

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, par principe, soumises à une retenue à la source de plein droit.

L'élu peut toutefois opter pour l’imposition de ses indemnités dans la catégorie des traitements et salaires.

Dans ce cas, deux solutions :

- la collectivité a connaissance de l’option et a déclaré ces indemnités au fisc ; celles-ci sont préimprimées correctement sur la déclaration préremplie et l'élu n'a pas à la corriger ;

- La collectivité n’a pas connaissance de l'option ; l'élu doit corriger et compléter sa déclaration car le fisc n'intègre pas ces indemnités dans ses revenus préimprimés.

Quel risque si vous vous trompez ?

Comme le fisc, vous avez le droit de vous tromper. Vous ne devez pas hésiter à corriger les montants qui vous paraissent erronés, même si vous avez un doute. Si le fisc souhaite obtenir des explications sur vos corrections, il vous adressera une lettre de relance amiable (en principe dans le courant de l’automne).

Si vous fournissez les explications utiles pour justifier votre position, l’affaire en restera là. Sinon, il vous suffira d’admettre avoir commis une erreur (dans un délai de 30 jours) et votre déclaration sera rectifiée en conséquence. Si votre bonne foi n’est pas en cause, vous ne subirez aucune pénalité, ni majoration.

Chaque année, les relances amiables débouchent sur un véritable contentieux dans moins de 3 % des cas...

Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial