Conditions générales d'utilisation du site

Article 1 – Définitions

« Dispofi» : est l’éditeur du Site dispofi.fr, Mentions Légales.

« Partenaires » : désigne les professionnels assureurs ou courtiers grossistes présentés sur le Site ayant conclu une convention de partenariat avec Disposur, pour la souscription de contrat d’assurance complémentaire Santé.

« Services » : désigne les services accessibles sur le Site, à savoir (i) les informations et actualités sur les contrats d’assurance de biens, de mutuelles santé, de prêts crédits et d’assurance vie, ainsi que sur les placements épargnes (ii) la recherche et la comparaison d’offres disponibles dans ces domaines et (iii) la mise en relations avec les Partenaires.

« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse : https://www.dispofi.fr/

« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site et utilise le Service.

Article 2 – Opposabilité et champ d’application des CGU

Les services de comparaison et de souscription d’assurance à distance ne peuvent être utilisés que sous réserve que l’Utilisateur ait accepté les présentes conditions générales d’utilisation du service en cochant les cases prévues à cet effet dans le Site. Lorsque la comparaison d’offres d’assurances est effectuée par l’intermédiaire d’un comparateur édité par un tiers, l’Utilisateur doit également accepter les Conditions Générales d’Utilisation du comparateur concerné pour accéder aux résultats.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Article 3 – Utilisation du service de comparaison et de souscription de mutuelle santé accessible sur Dispofi.fr opéré par Disposur.

Disposur courtier en assurances est une société indépendante, sans aucun lien capitalistique avec un assureur, un courtier en assurance ou un organisme bancaire.

Disposur n’a pas vocation à présenter et comparer de manière exhaustive l’ensemble des offres d’assurance complémentaire Santé du marché et dépend des partenariats qu’il a sélectionné et établi avec les assureurs ou courtiers grossistes.

Nous sélectionnons les offres complémentaire santé les plus adaptées aux besoins exprimés par l’Utilisateur parmi les offres des Partenaires. Une sélection de 1 à 3 offres est proposée sur la base du meilleur rapport cotisation / remboursements. Puis les offres sont classées du tarif le plus bas au plus élevé.

La liste des Partenaires est consultable en bas de cette page.
Les offres et tarifs sont actualisés dès communication d’une mise à jour par un Partenaire. Les Partenaires ne rémunèrent pas Disposur pour que leurs offres soient présentées dans le comparateur.

Disposur est rémunéré exclusivement sur la base d’une commission, qui est incluse dans la cotisation encaissée par le Partenaire.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes dans les différents formulaires figurant sur le Site ou verbalement à un téléconseiller de Disposur.

Disposur ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la fourniture d’une information inexacte ou incomplète par l’Utilisateur.

L’Utilisateur en renseignant son n° de téléphone dans le formulaire du comparateur accepte d’être contacté par téléphone par un de nos téléconseillers dans un délai maximum de 12 semaines.

Protection des données personnelles. L’Utilisateur accepte que Disposur puisse enregistrer et conserver les conversations téléphoniques de ses Centres d’Appels en France.
L’Utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite.

Droit de renonciation

Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des assurances, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à l’adhésion au Contrat d’Assurance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Ce délai commence à courir à partir de la date de signature du contrat.
Ce droit de renonciation n’est plus possible si l’adhérent a déjà fait jouer les garanties du contrat.

Traitement des réclamations

En cas de litige avec Disposur, l’Utilisateur doit d’abord tenter de régler amiablement le litige en adressant sa réclamation par courrier à : Disposur, Dispofi, Service Réclamations – 12 Rue Louis Courtois de Viçose - Porte Sud - Bâtiment 3 - 31100 Toulouse.

Disposur s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation et à apporter une réponse au plus tard dans un délai de 8 semaines à compter de cette même date.
En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur peut, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, faire appel à la « Médiation de l’assurance » qui est un dispositif de médiation indépendant.
La « Médiation de l’Assurance » s’applique à tout client de Disposur qui en tant qu’adhérent au syndicat professionnel PLANETE CSCA a rejoint ce service de médiation : www.mediation-assurance.org.

Article 4 – Utilisation de services de comparaison accessibles sur Dispofi.fr opérés par des sociétés tierces :

• assurance automobile, mutuelle santé

Ces services sont opérés et exploités par la société MeilleurTaux, SAS au capital de 1 000 000 €, située au 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris N° 424 264 281 et immatriculé auprès de l'ORIAS N° 07 022 955, société soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui détermine seule leurs modalités de fonctionnement.

Pour répondre à votre demande de comparaison d’assurance en ligne, MeilleurTaux est destinataire des données collectées dans les formulaires, afin de vous proposer les offres d’assureurs partenaires de MeilleurTaux répondant à votre demande de devis. Dans le cadre de votre comparaison d’assurance en ligne sur notre site, vous serez contactés par nos partenaires spécialistes : Courtiers, assureurs ou autres intermédiaires financiers par email, sms ou par téléphone. Liste des partenaires assureurs Meilleurtaux.

Vous pouvez consulter les mentions légales et la politique de données personnelles de MeilleurTaux dans le menu du bas du site : https://www.lecomparateurassurance.com/

• assurance emprunteur, assurance santé entreprise, mutuelle animaux

Ces services sont opérés et exploités par la société Comparadise SAS qui détermine seule leurs modalités de fonctionnement.

Vous pouvez consulter les mentions légales, les conditions générales et les explications de fonctionnement du service de la société Comparadise SAS à l’adresse suivante : https://www.hyperassur.com/mentions-legales/

Vous pouvez consulter la politique de de données personnelles de la société Comparadise SAS à l’adresse suivante : https://www.hyperassur.com/web/app/uploads/2022/01/14.12.2021-Lettre-RGPD_Comparadise_final.pdf

5. Propriété Intellectuelle

Le nom de domaine dispofi.fr, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site (tels que les images, logos, textes, charte graphique), sont la propriété ou la licence exclusive de Dispofi et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, téléchargement, affichage, mise en ligne, transmission, représentation, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, à des fins et dans des conditions autres que celles prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Dispofi.

Conditions générales de vente

La fourniture des services sur le site www.dispofi.fr (ci-après le "www.dispofi.fr") est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par les Conditions d'Utilisation accessibles sur le « Site », par la page Internet Plus et la page Résiliation d'abonnement qui en font partie intégrante. Le Site est édité par la société DISPOFI, SAS au capital de 1 000 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 493994362, dont le siège social est situé 12 Rue Louis Courtois de Viçose Porte Sud - Bâtiment 3 - 31100 Toulouse.

1. Les services Dispofi

Le Site offre deux types de services :

• en matière d'impôts sur le revenu : informations et aide à la déclaration d'impôts, calcul et simulateur d'impôts et de revenus fonciers,
• en matière de bail : informations et aide à la rédaction de bail et calcul de revenus fonciers, Certaines informations et services sont disponibles soit à la carte, soit par souscription à un abonnement mensuel, dans les conditions décrites dans le Site.

Le service est fourni instantanément, dès le paiement.

2. L'achat en ligne

Les offres de services sont telles que décrites dans le Site et valables tant qu'elles sont en ligne.
Pour effectuer un achat sur le Site, le Client doit :

1. Cliquer sur l'offre de service
2. Choisir son mode de paiement
3. S'identifier en indiquant son adresse de courrier électronique, qui doit être valide, et un mot de passe de son choix (4 caractères au minimum) dans le cadre d'un abonnement
4. Cliquer sur « J'accepte les Conditions Générales de Vente »
5. Confirmer l’acceptation de la commande et du prix, après l’avoir vérifiée et/ou corrigée
6. Effectuer le paiement selon le mode choisi

2. L'achat en ligne

Les offres de services sont telles que décrites dans le Site et valables tant qu'elles sont en ligne.

Pour effectuer un achat sur le Site, le Client doit :

1. Cliquer sur l'offre de service
2. Choisir son mode de paiement
3. S'identifier en indiquant son adresse de courrier électronique, qui doit être valide, et un mot de passe de son choix (4 caractères au minimum) dans le cadre d'un abonnement
4. Cliquer sur « J'accepte les Conditions Générales de Vente »
5. Confirmer l’acceptation de la commande et du prix, après l’avoir vérifiée et/ou corrigée
6. Effectuer le paiement selon le mode choisi

La validation de la commande au terme du processus d'achat en ligne décrit ci-dessus emporte (i) acceptation par le Client des termes de l'offre et de l'intégralité des présentes Conditions Générales et des Conditions d'Utilisation du Site et (ii) conclusion du contrat entre les parties. En outre, la validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux achats effectués seront conservés dans les systèmes informatiques de DISPOFI et considérés comme modes de preuve des achats et des paiements faits entre les parties, conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil

Dès validation, l'achat est enregistré. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant que sa commande a été enregistrée et confirmée, ledit courrier devant être imprimé par le Client avec la facture.

Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de sa commande confirmée.

3. Abonnements

L'abonnement est mensuel et peut être résilié à tout moment.
Après paiement le Client est abonné pour un mois tacitement reconductible. L'abonnement commence à la date du paiement.
Lorsque le client résilie son abonnement, celui-ci est effectivement résilié à sa date anniversaire.
Le client peut souscrire un abonnement à l'outil de simulation de calcul d'impôts.

4. Prix et paiement

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication. Le prix à la carte ou par abonnement des services proposés sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de commande).

DISPOFI se réserve le droit de modifier le prix de chaque service à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande. Le Client sera informé des promotions commerciales par courrier électronique s'il a souscrit un abonnement et si, lors de son abonnement, il a demandé à être informé de ces promotions.

Le Service Payant est accessible depuis le site dispofi.fr et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par Dispofi. Pour utiliser le Service Payant, un système de paiement est proposé à l'utilisateur. Il doit alors suivre la procédure ci-dessous

Le paiement par carte bancaire Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit à Dispofi être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.

Accès par abonnement avec tacite reconduction

Cet accès permet à l'Utilisateur un accès au Service pour un usage illimité pendant une période déterminée, tacitement reconduit de période en période. La tacite reconduction intervient à la date anniversaire de la souscription.

L'Utilisateur connaît au préalable le coût de l'abonnement au Service et peut mettre un terme à tout moment à son abonnement.

Le montant des abonnements est facturé à la date anniversaire de la souscription, terme à échoir (paiement par avance) et est débité de la carte bancaire de l'utilisateur.

La résiliation doit s'effectuer en ligne sur dispofi.fr, dans le compte abonné de l'Utilisateur, par l'Utilisateur. La date d'effet de la résiliation est la date où l'abonnement aurait été tacitement reconduit. L'Utilisateur dispose de l'accès au Service jusqu'à la date d'effet de sa résiliation.

Accès par abonnement avec tacite reconduction

Cet accès permet à l'Utilisateur un accès au Service pour un usage illimité pendant une période déterminée, tacitement reconduit de période en période. La tacite reconduction intervient à la date anniversaire de la souscription. L'utilisateur connaît au préalable le coût de l'abonnement au Service et peut mettre un terme à tout moment à son abonnement. Le montant des abonnements est facturé à la date anniversaire de la souscription, terme à échoir (paiement par avance) et est porté sur la prochaine facture Internet de l'Utilisateur. La résiliation doit s'effectuer en ligne, dans le compte Internet du FAI de l'Utilisateur dans la rubrique "Mon Compte / Achat de Services sur Internet", par l'Utilisateur. La date d'effet de la résiliation est la date où l'abonnement aurait été tacitement reconduit. L’utilisateur dispose de l'accès au Service jusqu'à la date d'effet de sa résiliation.

Le paiement par Paypal

Il s'adresse à toute personne disposant d'un compte Paypal. L'Utilisateur garantit à Dispofi être titulaire du compte Paypal utilisé et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le Client souhaitant payer par Paypal saisi son identifiant et son mot de passe d'accès à son compte Paypal, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.

Accès par abonnement avec tacite reconduction

Cet accès permet à l'Utilisateur un accès au Service pour un usage illimité pendant une période déterminée, tacitement reconduit de période en période. La tacite reconduction intervient à la date anniversaire de la souscription. L'Utilisateur connaît au préalable le coût de l'abonnement au Service et peut mettre un terme à tout moment à son abonnement.
Le montant des abonnements est facturé à la date anniversaire de la souscription, terme à échoir (paiement par avance) et est débité de la carte bancaire de l'utilisateur.
La résiliation doit s'effectuer en ligne depuis le compte Paypal de l'Utilisateur, par l'Utilisateur. La date d'effet de la résiliation est la date où l'abonnement aurait été tacitement reconduit. L'utilisateur dispose de l'accès au Service jusqu'à la date d'effet de sa résiliation.

5. Engagement du Client

Pour pouvoir acheter sur le Site, il convient de créer un compte Client.
Lors de son identification, le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit veiller à les mettre à jour, lors de chaque changement, sur son compte personnel. Ces éléments sont strictement confidentiels et le Client ne doit en aucun cas les divulguer, étant seul responsable de l'utilisation de son compte jusqu'à la désactivation de celui-ci.
DISPOFI se réserve le droit de désactiver le compte d'un Client, sans préavis ni indemnité, dans le cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, du non paiement par le Client des sommes dues, d'agissements frauduleux ou contraires aux intérêts de DISPOFI.
Le Client a la possibilité de demander à tout moment la résiliation de son compte Client, en adressant un message électronique au service Client de DISPOFI depuis la page « Contactez-nous » du Site. DISPOFI s'engage à désactiver le compte dans les meilleurs délais.

6. Absence de droit de rétractation

Les services proposés par Dispofi sont fournis sous forme numérique seulement et pleinement exécutés immédiatement après l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur et le paiement. Ils entrent donc dans le champ de l’article L.221-28 du code de la consommation issu de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
En acceptant la commande et en validant son paiement, l’Utilisateur reconnaît expressément l’exécution immédiate du Service et renonce de manière expresse à son droit de rétractation. En validant son paiement l'Utilisateur reconnait expressément l'exécution immédiate du Service et renonce de manière exprès à son droit de rétractation.

7. Responsabilité

Les services proposés par DISPOFI consistent exclusivement à fournir des informations ainsi qu'un outil informatique d'aide aux particuliers.
DISPOFI n'agit en aucun cas en qualité de mandataire, au nom et pour le compte des particuliers, dans leurs relations avec les tiers quels qu'ils soient (administrations, locataires, etc. …).
Les services fournis par DISPOFI ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils de professionnels tels que notamment avocats ou experts comptables. En effet, DISPOFI s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières.
Toutefois, DISPOFI ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, le Client est invité à procéder, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le Site, à des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement les administrations, les services ou les entreprises concernées par ces informations, ou encore des professionnels spécialisés tels que notamment avocats ou experts-comptables.
Le Client remplit les différents formulaires disponibles sur le Site sous sa seule et entière responsabilité. DISPOFI ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'omissions ou d'erreurs dans les informations communiquées par le Client, qui est seul responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le Site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite.
DISPOFI ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de l'achat des services.
En toute hypothèse, la responsabilité de DISPOFI sera limitée au montant total des sommes payées par le Client dans le cadre de l'achat de services sur le Site.

8. Réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant et/ou l'état de son abonnement, le Client pourra envoyer un courrier électronique à contact@dispofi.fr. Dispofi s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.
Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois suivant la date du fait contesté, à Dispofi – Service Clients - ,12 Rue Louis Courtois de Viçose - Porte Sud - Bâtiment 3 - 31100 Toulouse et devra, pour être valablement traitée, comporter impérativement les éléments mentionnés ci-dessous :

• la nature du service concerné,
• l'objet de la réclamation,
• les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone),
• la date d'achat,
• la référence de la transaction bancaire

A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. Le Client devra également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de sa demande. En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de Dispofi, Dispofi pourra allouer gracieusement au Client concerné, à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations de valeur équivalente.

9. Données personnelles

Les informations collectées grâce à l'identification du client sur le Site sont utilisées pour la gestion des commandes et l'amélioration des relations commerciales avec les Clients. Elles sont également conservées à des fins de sécurité.

Aucune donnée personnelle ne sera collectée à l'insu du Client et ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessus, hormis les cas de transfert à des partenaires de DISPOFI, dont le client aura été informé et auquel il aura la faculté de s'opposer. Les données personnelles pourront être conservées et exploitées pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte.

DISPOFI s'engage à prendre toutes les mesures techniques raisonnables pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.

Cependant, malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et DISPOFI ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser les données personnelles à des fins illégitimes.

10. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de réclamation non résolue par le service Clients de Dispofi, l’Utilisateur a la faculté de recourir à une médiation en saisissant le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront précisées par le service Clients sur simple demande par courrier électronique. En outre, l’Utilisateur peut saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’Union Européenne à : http://ec.europa.eu/odr.
Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, quelque soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.

Politique de protection des données personnelles

Cette page a vocation à vous renseigner sur vos droits et obligations en matière de protection de vos données personnelles lorsque vous utilisez le service de comparaison et de souscription de mutuelle accessible sur dispofi.fr opéré par Disposur.

Qui est le responsable du traitement ?

Le responsable de traitement est Disposur. Mentions Légales.

Lorsque vous souscrivez une mutuelle santé par notre intermédiaire, votre assureur est également responsable de traitement. Pour connaitre les conditions dans lesquelles l’assureur auprès duquel vous avez souscrit une mutuelle santé traite vos données personnelles, nous vous invitons à vous reporter à sa politique de protection des données personnelles.

Quelles données collectons-nous ?

Conformément au principe de minimisation de la collecte de données, nous ne collectons que les données strictement nécessaires pour nous permettre d’atteindre les finalités mentionnées plus bas.

Lorsque vous effectuez une demande de devis ou de comparaison de mutuelles, nous collectons les données suivantes :

• Les données relatives à votre identité : sexe, civilité, date de naissance, régime social, nombre d’enfants, existence d’un conjoint, régimes sociaux dont dépendent votre conjoint et vos enfants, noms, prénoms ;
• Vos données de contact : code postal, numéro de téléphone, adresse email ;
• Les données relatives à vos équipements mutuelle/assurance.

Si, à la suite de la comparaison, vous effectuez une demande d’adhésion à une mutuelle, nous collectons les données suivantes :

• Votre numéro de sécurité sociale (numéro d’inscription au répertoire) ;
• Les données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom, date de naissance, régime social du conjoint /civilité, date de naissance de vos enfants, régime social dont dépendent vos enfants ;
• Vos données de contact : adresse postale complète ;
• Vos coordonnées bancaires

Pourquoi collectons-nous ces données ?

Nous collectons les données renseignées dans le cadre d’une demande de comparaison pour vous proposer des offres de mutuelles santé personnalisées et adaptées à vos besoins, ainsi que pour pouvoir vous recontacter à ce sujet à des fins de prospection commerciale (par email, par téléphone et par SMS).

Les données renseignées par vos soins dans le cadre d’une demande d’adhésion à une mutuelle santé sont collectées pour les finalités suivantes :

• La souscription de votre contrat de mutuelle santé (envoi du devis et de la documentation précontractuelle, pré-remplissage du bulletin d’adhésion, envoi de vos documents contractuels) ;
• L’exécution par nos partenaires assureurs et la gestion de votre contrat (notamment : émission des factures, paiement des sommes dues en vertu du contrat, réponse à vos demandes d’information, traitement de vos réclamations, recouvrement) ;
• Le respect de la réglementation (respect des obligations légales et réglementaires notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) ;
• L’intérêt légitime des mutuelles (lutte contre la fraude à l’assurance).

Quelle est la base légale du traitement ?

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant, pour chaque finalité, la base légale nous autorisant à traiter vos données personnelles :

Finalité	Base légale
La comparaison des offres de mutuelle santé	Votre consentemente
La réception de courriels, SMS et appels téléphoniques de prospection commerciale	Les mesures précontractuelles et l’exécution du contrat souscrit
La souscription d’une mutuelle santé	La poursuite d’un intérêt légitime
L’exécution et la gestion de votre contrat	Le respect des obligations légales et réglementaires applicables
La lutte contre la fraude
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Qui sont les destinataires des données ? Où sont-ils situés ?

Les informations renseignées dans le cadre d’une demande de comparaison sont destinées à nos services.

Nous garantissons la confidentialité de ces données qui ne sont vendues à aucun tiers.
Nous pouvons également partager vos données personnelles avec des sociétés, organisations ou autres entités fournissant des services pour notre compte, telles que des prestataires de services informatiques (hébergeurs, prestataires en sécurité ou maintenance etc…). Dans chaque cas, ces tiers sont tenus d’utiliser des mesures de protection de la confidentialité appropriées et ne peuvent utiliser ces informations que dans le but de fournir les services concernés.
En cas de souscription, elles seront également utilisées à des fins d’exécution et de gestion des contrats d’assurances que vous avez souscrits, par nos sous-traitants et autres partenaires (assureurs, éditeur délégataires de gestion et prestataires fournissant des services prévus aux contrats uniquement).
Vos données peuvent être communiquées à des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne. Pour ceux de nos sous-traitants non situés dans un pays disposant d’une législation offrant un niveau de protection adéquat, ces derniers ont préalablement signé les « clauses contractuelles « types » de la Commission européenne ou se sont engagés à respecter des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Lorsque vous avez effectué une demande de comparaison sans souscription d’un contrat, nous conservons les données pendant 1 an au maximum à compter de leur collecte ou de notre dernier contact si celui-ci est postérieur.

Lorsque vous avez effectué une demande de comparaison suivi d’une souscription de mutuelle santé par notre intermédiaire (via notre Site ou après contact avec un téléconseiller), vos données sont conservées :

• En base active : pendant toute la durée de votre contrat ;
• En base intermédiaire : pendant dix ans à compter du terme du contrat dans le but de traiter les éventuelles réclamations ou de gérer les litiges liés au contrat souscrit par vos soins.

Les données comptables vous concernant sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
S’agissant des cookies, nous les conservons pendant une durée de treize mois à compter de la date de navigation.

Quelles mesures avons-nous mis en place pour assurer la sécurité de vos données ?

Afin de protéger vos données personnelles contre toute utilisation abusive, destruction, modification, perte ou altération accidentelle ou illégale, ainsi que contre toute divulgation ou tout accès non autorisé, nous mettons en œuvre les mesures commercialement raisonnables pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données personnelles.

Quels Cookies utilisons-nous?

Pour améliorer l’expérience utilisateur et collecter des données statistiques sur le site, nous utilisons l’outil de mesure d’audience de Google Analytics. A cette fin, certaines données sont stockées, telles que le site web visité, y compris ses métadonnées, les pages internet faisant référence à DISPOFI, l’heure à laquelle le site Web a été appelé et le navigateur utilisé.

Si vous ne souhaitez pas recevoir de cookies, vous pouvez configurer votre navigateur Internet pour effacer tous les cookies du disque dur de votre ordinateur, bloquer tous les cookies ou recevoir un avertissement avant l’enregistrement d’un cookie.

Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez des droits suivants :

• Le droit d’accès ;
• Le droit de rectification ;
• Le droit à l’effacement ;
• Le droit à la portabilité des données ;
• Le droit d’opposition.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez arrêter votre consentement au traitement de vos données personnelles et demander à ne plus être contacté en cliquant ici.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un email à rgpd@dispofi.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Disposur, Dispofi, 12 Rue Louis Courtois de Viçose - 31100 Toulouse.
Toutefois, en raison de l’obligation de sécurité́ et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui nous incombe, votre demande ne sera traitée que sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de votre titre d’identité en cours de validité.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

– Par courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ; ou – Directement sur le site internet de la CNIL via cette rubrique.

Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, vous disposez également du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, vous avez la possibilité d’organiser le sort de vos données après votre décès.

Espace personnel « Mon compte »

Lorsque vous souhaitez recevoir un devis et/ou souscrire à une mutuelle santé sur le Site après avoir effectué une comparaison, vous devez créer un compte personnel.
Ce compte est lié à l’adresse email et au numéro de téléphone que vous avez renseignés dans le formulaire comparaison.
Un email vous informant de la création de votre compte vous est envoyé à l’adresse email que vous avez renseignée.

Communication par téléphone, SMS et email

En validant le formulaire de comparaison, vous acceptez de recevoir des emails, notamment des devis, des alertes personnalisées en rapport avec votre comparaison et d’autres informations promotionnelles concernant les mutuelles santé.
Le renseignement des formulaires en ligne n’est pas obligatoire mais facilite le traitement de vos demandes.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment de nos communications promotionnelles en cliquant sur le lien de désinscription qui figure dans chacune de nos communications promotionnelles.

En validant le formulaire de comparaison, vous acceptez en outre :

• D’être contacté par téléphone par un de nos téléconseillers ;
• De recevoir des alertes promotionnelles par SMS.

Vous pouvez également vous désabonner de ces communications en cliquant ici.

Résiliation Abonnement

Vous disposez d'un abonnement à durée libre, cela signifie que vous pouvez l'interrompre à tout moment, simplement par un accès internet.

La résiliation de votre abonnement dépend du moyen de paiement que vous avez utilisé :

Abonnement par carte bancaire

Si vous avez choisi le paiement de votre abonnement par prélèvement sur votre carte bancaire, vous pouvez le résilier en vous rendant dans votre compte client Dispofi.

Pour cela connectez-vous à votre compte client, puis cliquez sur « Je gère mon compte client ». Dans la partie « Je résilie mon accès illimité », cliquez sur le lien de désabonnement.

Lors de la souscription de votre abonnement vous avez reçu un mail de confirmation de votre inscription contenant vos informations de connexion (identifiant et mot de passe). Votre identifiant est l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Si vous avez oublié votre mot de passe il vous suffit de cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? », dans la fenêtre de connexion à votre compte, pour vous le faire envoyer.

Abonnement par compte Paypal

Si vous avez choisi le paiement de votre abonnement par prélèvement sur votre compte Paypal, vous pouvez le résilier à partir de votre compte Paypal.

Pour cela connectez-vous à votre compte Paypal et cliquez sur le bouton de résiliation correspondant à votre abonnement.

Politique de cookies