Mentions légales

Dispofi SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le N° 493 994 362, au capital de 1 000 000€
- SIRET : 493 994 362 00025 est situé :  Les portes d'Espagne Bât. A2 - 99 route d'Espagne - 31100 Toulouse - France - édite le site www.dispofi.fr proposant à ses visiteurs d'accéder à un service de calcul d'impots et de prime pour l'emploi ainsi qu'à divers articles en relation avec ces thèmes.

N° TVA intracommunautaire : FR26 493 994 362
Représentant légal : Monsieur Gilles Manent
Directeur de la publication : Monsieur Gilles Manent
Pour nous contacter: contact@dispofi.fr
Tél : 05.67.04.04.40

Activité de courtage en assurance

Disposur, filiale du groupe Dispofi, est une société indépendante de courtage en assurance domiciliée Les portes d'Espagne Bât. A2, 99 route d'Espagne - 31100 Toulouse - France - Tél : 05 67 04 04 40

DispoSur SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le N° 790 175 988, au capital de 200 000 €

Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) référencé à l'Orias (www.orias.fr) sous le numéro 13 001 309
Société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris CEDEX 09

Si vous souhaitez faire une réclamation concernant un contrat souscrit par notre intermédiaire, merci de nous adresser un mail en indiquant vos nom et prénom ainsi que le nom de votre mutuelle à : reclamations@disposur.fr.

Réalisation du site

Conception et design : DISPOFI
Conception technique et développement : DISPOFI
Réalisation du service de simulation et calcul d'impôts : DISPOFI

Déclaration CNIL

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements mis en œuvre sur ce site ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1343496.

Données personnelles

Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir sont susceptibles d'être communiquées à nos partenaires commerciaux dans
les conditions indiquées à la rubrique Données personnelles.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles que nous pourrions être amenés à
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Conditions générales d'utilisation du site

1. Acceptation des conditions d'utilisation du site

En accédant à ce site et/ou en utilisant les services, l'utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques " Données personnelles " et " Mentions légales ", et plus généralement l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

DISPOFI se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. DISPOFI invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d'en prendre connaissance.

Par ailleurs, l'accès à certaines parties du site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.

2. Objet du site

Ce site est l'un des sites édités par DISPOFI.
Il a pour objet de présenter des informations concernant l'impôt sur les revenus.
Il permet aussi de calculer son impôt grâce à un outil de calcul dédié.

3. Accès au site

DISPOFI s'efforce de proposer un accès permanent au site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

L'utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site.

DISPOFI ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au site et/ou aux services.

L'utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

DISPOFI ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les services.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L'accès au site " www.dispofi.fr " est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

4.Contenu du site

DISPOFI se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

L'accès aux services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser des services présentés sur le site.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble de ce site (structure, présentation et contenu) constitue une ouvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
DISPOFI est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à DISPOFI - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce site, par DISPOFI, de leurs ouvres de quelque nature qu'elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de la société DISPOFI est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l'éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de DISPOFI ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

6. Protection des bases de données

DISPOFI rappelle qu'au titre des articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sont notamment interdites : - L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit; - La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme. - L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

A ce titre, DISPOFI précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du site à d'autres fins est expressément interdite.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par DISPOFI. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur, les liens effectués sur des pages spécifiques du site (liens profonds ou " deep linking ").

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site comme étant le sien, dénaturer le contenu du site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'utilisateur est dirigé vers le site. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun " mirroring " du site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.

8. Données personnelles

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves l'ensemble des stipulations contenues dans la rubrique " Données personnelles ", prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par DISPOFI des données personnelles relatives à l'utilisateur.

9. Responsabilité

Dans le cadre des services proposés sur le site, DISPOFI s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières.

Toutefois, DISPOFI ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du site seront exempts d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, l'utilisateur est invité à procéder, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le site, à des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement les services ou les entreprises concernées par ces informations.

L'utilisateur est seul responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite.

10. Litiges

Preuves

DISPOFI pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par DISPOFI, par exemple dans toute base de données.

Loi applicable - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisations sont soumise au droit français, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation. Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, quelque soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.



Conditions générales de vente

La fourniture des services sur le site www.dispofi.fr (ci-après le "www.dispofi.fr") est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par les Conditions d'Utilisation accessibles sur le « Site », par la page Internet Plus et la page Résiliation d'abonnement qui en font partie intégrante. Le Site est édité par la société DISPOFI, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 493994362, dont le siège social est situé Les portes d'Espagne - 99 Rte d'Espagne - Bât A2 - 31100 TOULOUSE.

1. Les services Dispofi

Le Site offre deux types de services :
- en matière d'impôts sur le revenu : informations et aide à la déclaration d'impôts, calcul et simulateur d'impôts, de prime pour l'emploi et de revenus fonciers,
- en matière de bail : informations et aide à la rédaction de bail, aide à la gestion locative (appels de loyers, envoi de quittance, suivi des encaissements, calcul indexation de loyers, alertes de gestion) et calcul de revenus fonciers,

Certaines informations et services sont disponibles soit à la carte, soit par souscription à un abonnement mensuel, dans les conditions décrites dans le Site.

Le service est fourni instantanément, dès le paiement.

2. L'achat en ligne

Les offres de services sont telles que décrites dans le Site et valables tant qu'elles sont en ligne.

Pour effectuer un achat sur le Site, le Client doit :

  1. Cliquer sur l'offre de service
  2. Choisir son mode de paiement
  3. S'identifier en indiquant son adresse de courrier électronique, qui doit être valide, et un mot de passe de son choix (4 caractères au minimum) dans le cadre d'un abonnement
  4. Cliquer sur « J'accepte les Conditions Générales de Vente »
  5. Confirmer l’acceptation de la commande et du prix, après l’avoir vérifiée et/ou corrigée
  6. Effectuer le paiement selon le mode choisi

La validation de la commande au terme du processus d'achat en ligne décrit ci-dessus emporte (i) acceptation par le Client des termes de l'offre et de l'intégralité des présentes Conditions Générales et des Conditions d'Utilisation du Site et (ii) conclusion du contrat entre les parties. En outre, la validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux achats effectués seront conservés dans les systèmes informatiques de DISPOFI et considérés comme modes de preuve des achats et des paiements faits entre les parties, conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil

Dès validation, l'achat est enregistré. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant que sa commande a été enregistrée et confirmée, ledit courrier devant être imprimée par le Client avec la facture.

Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de sa commande confirmée.

3. Abonnements

L'abonnement est mensuel et peut être résilié à tout moment.

Après paiement le Client est abonné pour un mois tacitement reconductible. L'abonnement commence à la date du paiement.

Lorsque le client résilie son abonnement, celui-ci est effectivement résilié à sa date anniversaire.

Le client peut souscrire un abonnement à l'outil de simulation de calcul d'impôts ou à l'outil de gestion locative (dans le cadre de cet abonnement il dispose pour la durée de son abonnement d'un accès à l'outil de simulation de calcul d'impôts).

4. Prix et paiement

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

Le prix à la carte ou par abonnement des services proposés sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de commande).

DISPOFI se réserve le droit de modifier le prix de chaque service à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

Le Client sera informé des promotions commerciales par courrier électronique s'il a souscrit un abonnement et si, lors de son abonnement, il a demandé à être informé de ces promotions.

Le Service Payant est accessible depuis le site dispofi.fr et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par Dispofi. Pour utiliser le Service Payant, un système de paiement est proposé à l'utilisateur. Il doit alors suivre la procédure ci-dessous.

Le paiement par carte bancaire

Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit à Dispofi être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.


Accès par abonnement avec tacite reconduction

Cet accès permet à l'Utilisateur un accès au Service pour un usage illimité pendant une période déterminée, tacitement reconduit de période en période. La tacite reconduction intervient à la date anniversaire de la souscription.

L'Utilisateur connaît au préalable le coût de l'abonnement au Service et peut mettre un terme à tout moment à son abonnement.

Le montant des abonnements est facturé à la date anniversaire de la souscription, terme à échoir (paiement par avance) et est débité de la carte bancaire de l'utilisateur.

La résiliation doit s'effectuer en ligne sur dispofi.fr, dans le compte abonné de l'Utilisateur, par l'Utilisateur. La date d'effet de la résiliation est la date où l'abonnement aurait été tacitement reconduit. L'Utilisateur dispose de l'accès au Service jusqu'à la date d'effet de sa résiliation.

Le paiement par Internet Plus

Il s'adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès des fournisseurs d'accès Neuf-CI, Alice, Neuf-Cegetel, Neuf, Free ou Orange. Dès acceptation par "double clic", le montant de l'accès au Service sera débité directement sur la facture du fournisseur d'accès de l'Utilisateur.


Accès par abonnement avec tacite reconduction

Cet accès permet à l'Utilisateur un accès au Service pour un usage illimité pendant une période déterminée, tacitement reconduit de période en période. La tacite reconduction intervient à la date anniversaire de la souscription.

L'utilisateur connaît au préalable le coût de l'abonnement au Service et peut mettre un terme à tout moment à son abonnement.

Le montant des abonnements est facturé à la date anniversaire de la souscription, terme à échoir (paiement par avance) et est porté sur la prochaine facture Internet de l'Utilisateur.

La résiliation doit s'effectuer en ligne, dans le compte Internet du FAI de l'Utilisateur dans la rubrique "Mon Compte / Achat de Services sur Internet", par l'Utilisateur. La date d'effet de la résiliation est la date où l'abonnement aurait été tacitement reconduit. LUutilisateur dispose de l'accès au Service jusqu'à la date d'effet de sa résiliation.


Le paiement par Paypal

Il s'adresse à toute personne disposant d'un compte Paypal. L'Utilisateur garantit à Dispofi être titulaire du compte Paypal utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Client souhaitant payer par Paypal saisi son identifiant et son mot de passe d'accès à son compte Paypal, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.

Accès par abonnement avec tacite reconduction

Cet accès permet à l'Utilisateur un accès au Service pour un usage illimité pendant une période déterminée, tacitement reconduit de période en période. La tacite reconduction intervient à la date anniversaire de la souscription.

L'Utilisateur connaît au préalable le coût de l'abonnement au Service et peut mettre un terme à tout moment à son abonnement.

Le montant des abonnements est facturé à la date anniversaire de la souscription, terme à échoir (paiement par avance) et est débité de la carte bancaire de l'utilisateur.

La résiliation doit s'effectuer en ligne depuis le compte Paypal de l'Utilisateur, par l'Utilisateur. La date d'effet de la résiliation est la date où l'abonnement aurait été tacitement reconduit. L'Utilisateur dispose de l'accès au Service jusqu'à la date d'effet de sa résiliation.


Le paiement par Contact+

Il s'adresse aux abonnés Orange. La facturation se fait à la durée. Ce service est disponible pour la simulation de calcul d'impôts.

En cliquant sur le bouton "Valider", après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur donne son accord sur la prestation du service pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées sur le Site impots.dispofi.fr. A compter de cet accord et conformément à la loi, l'Utilisateur pourra exercer un droit de rétractation pendant un délai de sept jours jusqu’à ce qu’il accède au Service Payant, cet accès étant considéré comme le point de départ du commencement de l’exécution de la prestation.

ATTENTION : Une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité.

De plus, le "double clic" de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Nous vous rappelons que pour les utilisateurs domiciliés hors France Métropolitaine et Départements d’Outre-Mer, seul le paiement par carte bancaire ou Internet Plus peut être utilisé.

Le paiement par Téléphone

L'utilisateur obtient trois clés d'accès au service par téléphone qu'il saisit ensuite dans les zones de saisie prévu à cet effet. L'obtention de chaque clé d'accès nécessite un appel téléphonique.

5. Engagement du Client

Pour pouvoir acheter sur le Site, il convient de créer un compte Client.

Lors de son identification, le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit veiller à les mettre à jour, lors de chaque changement, sur son compte personnel. Ces éléments sont strictement confidentiels et le Client ne doit en aucun cas les divulguer, étant seul responsable de l'utilisation de son compte jusqu'à la désactivation de celui-ci.

DISPOFI se réserve le droit de désactiver le compte d'un Client, sans préavis ni indemnité, dans le cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, du non paiement par le Client des sommes dues, d'agissements frauduleux ou contraires aux intérêts de DISPOFI.

Le Client a la possibilité de demander à tout moment la résiliation de son compte Client, en adressant un message électronique au service Client de DISPOFI depuis la page « Contactez nous » du Site. DISPOFI s'engage à désactiver le compte dans les meilleurs délais.

6. Conditions spécifiques au service d'envoi de lettres

DISPOFI propose, en matière de gestion locative, notamment, un service d'envoi de lettres types (lettres de résiliation, d'indexation de loyer, etc. …), permettant au Client de rédiger le courrier sur la base d'un document type, de s'assurer une preuve de l'envoi et de sa réception et de conserver la lettre.

Une procédure de suivi permet au Client de connaître l'état d'envoi ou de notification de ses lettres.

DISPOFI agit en tant que simple intermédiaire technique et non mandataire du Client, dans le seul but de conserver la preuve de l'envoi de la lettre (contenu, date d'envoi et de date de réception).

Pour la prestation d'envoi des courriers elle-même, DISPOFI utilise les services de la société MAILEVA, filiale du groupe LA POSTE, en tant que prestataire pour les envois de courriers, et en tant que mandataire de LA POSTE pour les envois en Lettre Recommandée Electronique.

En utilisant ce service, le Client accepte sans réserve les conditions générales de vente de la société MAILEVA (www.maileva.com) pour les envois simples, et de LA POSTE (www.lettreenligne.laposte.fr) pour les envois en recommandé, lesquelles régiront respectivement lesdits envois.

Pour la partie contenu des courriers, DISPOFI ne vérifie en aucun cas leurs termes, que ce soit sur le plan de la forme ou du fond, de la validité, de la licéité ou de la légitimité.

DISPOFI ne garantit en aucun cas le résultat de l'utilisation des modèles proposés et le nom de DISPOFI n'apparaît en aucun cas sur le courrier, DISPOFI n'intervenant pas en qualité de mandataire du Client.

Le Client a toute latitude pour modifier le contenu des lettres types. Il demeure unique responsable du contenu du courrier, qu'il ait ou non apporté des modifications à la lettre type proposée par DISPOFI. En particulier, le Client est seul responsable en cas d'erreur dans les nom et coordonnées du destinataire.

7. Absence de droit de rétractation

Les services proposés par Dispofi sont fournis sous forme numérique seulement et pleinement exécutés immédiatement après l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur et le paiement. Ils entrent donc dans le champ de l’article L.221-28 du code de la consommation issu de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
En acceptant la commande et en validant son paiement, l’Utilisateur reconnaît expressément l’exécution immédiate du Service et renonce de manière expresse à son droit de rétractation.

En validant son paiement l'Utilisateur reconnait expressément l'exécution immédiate du Service et renonce de manière exprès à son droit de rétractation.

8. Responsabilité

Les services proposés par DISPOFI consistent exclusivement à fournir des informations ainsi qu'un outil informatique d'aide aux particuliers.

DISPOFI n'agit en aucun cas en qualité de mandataire, au nom et pour le compte des particuliers, dans leurs relations avec les tiers quels qu'ils soient (administrations, locataires, etc. …).

Les services fournis par DISPOFI ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils de professionnels tels que notamment avocats ou experts comptables. En effet, DISPOFI s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières.

Toutefois, DISPOFI ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, le Client est invité à procéder, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le Site, à des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement les administrations, les services ou les entreprises concernées par ces informations, ou encore des professionnels spécialisés tels que notamment avocats ou experts-comptables.

Le Client remplit les différents formulaires disponibles sur le Site sous sa seule et entière responsabilité. DISPOFI ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'omissions ou d'erreurs dans les informations communiquées par le Client, qui est seul responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le Site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite.

DISPOFI ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de l'achat des services.

En toute hypothèse, la responsabilité de DISPOFI sera limitée au montant total des sommes payées par le Client dans le cadre de l'achat de services sur le Site.

9. Réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant et/ou l'état de son abonnement, le Client pourra envoyer un courrier électronique à contact@dispofi.fr.

Dispofi s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.

Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois suivant la date du fait contesté, à Dispofi – Service Clients - ,99 Route d'Espagne 31100 Toulouse et devra, pour être valablement traitée, comporter impérativement les éléments mentionnés ci-dessous :

  • la nature du service concerné,
  • l'objet de la réclamation,
  • Dans le cadre d'un abonnement la ou les clés d'accès fournies lors de la souscription par carte bancaire ou Internet Plus,
  • les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone),
  • la date d'achat,
  • la référence de la transaction bancaire ou,
  • la référence de la transaction Internet Plus.

A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. Le Client devra également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de sa demande.

En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de Dispofi, Dispofi pourra allouer gracieusement au Client concerné, à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations de valeur équivalente.

10. Données personnelles

Les informations collectées grâce à l'identification du client sur la Site sont utilisées pour la gestion des commandes et l'amélioration des relations commerciales avec les Clients. Elles sont également conservées à des fins de sécurité.

Aucune donnée personnelle ne sera collectée à l'insu du Client et ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessus, hormis les cas de transfert à des partenaires de DISPOFI, dont le client aura été informé et auquel il aura la faculté de s'opposer.

Les données personnelles pourront être conservées et exploitées pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte.

DISPOFI s'engage à prendre toutes les mesures techniques raisonnables pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.

Cependant, malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et DISPOFI ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser les données personnelles à des fins illégitimes.

DISPOFI peut également utiliser des cookies, et éventuellement, d'autres captures de variables d'environnement, gestion de fichiers d'audit et d'ouverture du répertoire des fichiers Internet temporaires (cache). Dans ce cas, le Client est informé de l'existence de ces procédés, de leur objet, et de la faculté de s'y opposer.

11. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de réclamation non résolue par le service Clients de Dispofi, l’Utilisateur a la faculté de recourir à une médiation en saisissant le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront précisées par le service Clients sur simple demande par courrier électronique. En outre, l’Utilisateur peut saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’Union Européenne à : http://ec.europa.eu/odr.

Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, quelque soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.

Utlisation des données personnelles

Ce document fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation du site et a pour but de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et conservons les données à caractère personnel qui nous sont communiquées par l'intermédiaire du site " www.dispofi.fr " ; il ne s'applique pas aux données à caractère personnel recueillies par d'autres moyens.

Nous nous réservons la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, le présent document, et nous vous invitons donc à vous y reporter régulièrement.

1. Déclaration des traitements à la CNIL

Les traitements de données personnelles mis en ouvre par l'intermédiaire de ce site ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 (récépissé n° 1343496).

2. Nos engagements

Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Aucune donnée personnelle ne sera collectée à votre insu, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, et ne sera cédée à des tiers, sans votre accord ou sans que vous n'en soyez clairement informé.

Les données personnelles vous concernant pourront être conservées et exploitées pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte.

Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.

3. Collecte de données personnelles

Vous pouvez visiter la plus grande partie de notre site sans fournir d'informations personnelles, notamment pour la simple consultation de ses pages.

Dans certains cas (services personnalisés, formulaires, envoi d'e-mail, newsletter, alertes thématiques,...), nous sommes amenés à vous demander des informations personnelles. Aucune information personnelle n'est collectée sans votre accord.

Ces informations ne sont demandées que dans la mesure où elles sont nécessaires.

Chaque fois que des données personnelles sont collectées, nous nous efforçons d'inclure un lien conduisant au présent document.

4. Utilisation et conservation des données personnelles

Les données personnelles que nous pouvons vous demander sur notre site sont :
- vos nom et prénom(s)
- votre adresse de courrier électronique (personnelle ou professionnelle)

5. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Nous considérons vos données personnelles comme confidentielles.

Nous nous efforçons de prendre les mesures techniques raisonnables en vue de prévenir d'éventuelles pertes ou détournements lors d'une collecte ou d'un stockage des données que vous nous auriez communiquées, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.

Cependant, malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes.

6. Cession des données personnelles

Vos données personnelles nous sont destinées. Elles pourront également être transmises, à nos partenaires commerciaux qui pourront également vous adresser différentes informations ainsi que des offres de produits ou services.

Dans des circonstances très exceptionnelles, nous pouvons être légalement amenés à communiquer des données personnelles, notamment lorsque cette démarche est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte, intentionnellement ou non, aux droits des tiers.

7. Transfert de données personnelles à l'étranger

Nous nous ne procédons pas à des transferts de données à l'étranger.

8. Données anonymes

Nous pouvons également utiliser des cookies, et éventuellement, d'autres captures de variables d'environnement, gestion de fichiers d'audit et d'ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache). Dans ce cas, vous êtes informés de l'existence de ces procédés, de leur objet, et de la faculté de vous y opposer.

Cookies

Un cookie est un fichier texte placé de manière temporaire dans la mémoire de votre PC (cookie de session), ou stocké de manière permanente sur votre disque dur (cookie stocké ou "persistant"), par un serveur de pages web. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes, ni introduire de virus sur votre ordinateur. Ils vous sont attribués de manière unique et ne peuvent être lus que par un serveur web du domaine qui vous les a envoyés.
L'un des principaux objectifs des cookies est de vous faire gagner du temps. Ils indiquent au serveur web que vous êtes revenu sur une page spécifique. Lorsque vous retournez sur le site, les cookies permettent d'extraire les informations que vous nous avez précédemment fournies, afin que vous puissiez aisément utiliser les fonctions que vous avez personnalisées. Par exemple, si vous personnalisez des pages web ou que vous souscrivez à des services, un cookie permet de rappeler automatiquement vos données personnelles (nom d'utilisateur, mot de passe, préférences, etc.).
Nous utilisons des cookies de session, qui expirent lorsque vous fermez votre navigateur. L'utilisation de cookies nous permet de personnaliser davantage la navigation sur notre site.
Vous avez à tout moment la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs les acceptent automatiquement, mais vous pouvez généralement modifier votre paramétrage afin de les refuser si vous le préférez. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu'il vous avertisse chaque fois qu'un cookie se présente, afin que vous puissiez l'accepter ou le refuser au cas par cas. Notez cependant que si vous choisissez de les refuser, cela peut parfois affecter votre navigation sur le web et l'accès au service.
En aucun cas, une corrélation n'est faite entre ces cookies et les données personnelles que nous pourrions détenir.

Navigation

Nous pouvons également recueillir d'autres informations, notamment votre adresse IP, le système d'exploitation, le type de votre navigateur, vos temps d'accès et les adresses des sites que vous visitez, mais ces informations ne sont en aucun cas liées à vos données personnelles.

9. Liens vers d'autres sites

Ce site contient des liens vers d'autres sites, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous ne sommes aucunement responsables des politiques ou pratiques de protection des données des autres sites que vous choisissez de visiter à partir de ce site. Nous vous invitons donc à prendre connaissance des politiques de protection des données de ces autres sites, afin de comprendre leurs modalités de collecte, d'utilisation et de partage de vos données.

10. Vos droits

Conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez de droits permanents d'opposition, d'accès, de rectification, ou de suppression des données personnelles vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles vous concernant, exploitées, traitées ou diffusées sur ce site qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Vous pouvez demander la radiation de votre adresse de courrier électronique de la liste de diffusion, en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque courrier électronique qui pourrait vous être adressé.

Pour exercer ces droits, vous pouvez également envoyer un e-mail au responsable du site à l'adresse suivante : contact@dispofi.fr ou bien adresser un simple courrier postal à : DISPOFI, Les portes d'Espagne Bât. A2 - 99 route d'Espagne - 31100 Toulouse - France.

11. Responsable du traitement

Nous sommes responsables du traitement en ce qui concerne les données personnelles qui lui sont communiquées.

12. En savoir plus - Nous contacter

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données personnelles sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr)

Si vous avez des questions concernant la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment nous faire parvenir un courrier électronique à l'adresse contact@dispofi.fr, nous adresser un simple courrier postal à : DISPOFI, Les portes d'Espagne Bât. A2 - 99 route d'Espagne - 31100 Toulouse - France.

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Vous disposez d'un abonnement à durée libre, cela signifie que vous pouvez l'interrompre à tout moment, simplement par un accès internet.

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