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Le paiement du solde des impôts

L'avis d'imposition informe les contribuables des impôts qu'ils ont à payer, au vu des revenus qu'ils ont déclarés en début d'année. Il indique le montant restant à payer, compte tenu des avances versées depuis le début de l'année. Un étalement est possible en cas de baisse de revenus.

Comment contester votre avis d'imposition 2018 ?


Vous n'êtes pas mensualisé

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous payez en principe votre impôt sur le revenu par acomptes provisionnels. Ce système consiste à payer l'impôt de manière échelonné, par tiers, et en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt.

Lorsque vous recevez votre avis d'imposition, en août ou septembre, vous avez déjà payé en partie votre impôt, par le versement de 2 acomptes provisionnels, en février et mai. L'avis vous indique le solde à payer compte tenu des acomptes déjà versés. Ce solde est à régler vers le 15 septembre, ou le 20 septembre en cas de télépaiement.

Si vos impôts ont augmenté, le dernier tiers à payer est supérieur aux deux premiers. S'ils ont diminué, il est inférieur. Le cas échéant, vous n'avez même rien à payer en septembre, et le fisc peut avoir à vous rembourser une partie des sommes déjà payées au titre des deux premiers acomptes de l'année.

Depuis 2016, un seul avis d'imposition est établi pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. 

Vous êtes mensualisé

Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, vous payez votre impôt par dixième, et en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt.

Lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous avez déjà payé en partie votre impôt, par le versement de 8 mensualités, de janvier à août. L'avis vous indique le solde à payer compte tenu des sommes déjà versées. Pour le solde, 3 situations peuvent se présenter.

Si vos impôts sont égaux à ceux de l'année précédente, les prélèvements s'interrompent après celui d'octobre. S'ils ont diminué, ils s'arrêtent dès que votre imposition est atteinte. Le cas échéant, vous êtes remboursé des mensualités versées en trop. S'ils ont augmenté, vous continuez de payer des mensualités après celle d'octobre, en novembre, voire en décembre (le solde est supérieur à une mensualité de base). Les paiements interviennent vers le 15 du mois, par prélèvement sur votre compte bancaire.

Lorsque la mensualité de décembre est supérieure à la mensualité de base, le solde de vos impôts est répartie par parts égales sur les 3 derniers mois de l'année.

Vous avez du mal à payer vos impôts ?

Vous pouvez obtenir un étalement du paiement de vos impôts en cas de baisse importante de revenus. Cet étalement est de droit lorsque votre foyer subit une baisse de 30 % ou plus, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce…). La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents (salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles…).

Il suffit de déposer une demande à votre centre des finances publiques, grâce à un formulaire disponible sur impots.gouv.fr. Vous devez adresser votre demande dès réception de l'avis d'imposition, accompagnée de pièces justificatives.

Les délais de paiement courent à partir du mois de votre demande et jusqu'au 31 mars de l'année qui suit. Vous recevez un échéancier pour payer votre impôt. Les délais accordés restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.

Si votre foyer fiscal connaît une baisse de revenus inférieure à 30 %, vous pouvez aussi demander des délais de paiement. Dans ce cas, l'étalement n'est pas de droit ; il vous est accordé éventuellement après un examen personnalisé de votre situation.

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier d'une remise ou d'une modération d'impôt. La remise est un abandon de la totalité de l'impôt, la modération un abandon d'une partie seulement. Si le fisc ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Vous souhaitez arrêter les prélèvements ?

Lorsque vous avez opté pour la mensualisation, vous pouvez y renoncer, en ligne ou en vous adressant à votre centre des impôts.

L'arrêt des prélèvements mensuels intervient dès le mois suivant lorsque votre demande est faite entre janvier et juin, en janvier de l'année suivante lorsqu'elle est faite entre juillet et mi-décembre, et en février de l'année suivante lorsqu'elle est faite du 16 au 31 décembre.

Vous pouvez aussi demander, sous votre responsabilité, soit la modulation du montant de vos prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer, soit l'interruption de vos prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont vous estimez être redevable. Attention : si finalement le montant de vos impôts est supérieur de plus de 20 % au montant que vous avez estimé, une majoration de 10 % sera appliquée.

Que se passe-t-il en cas d'impayé ? Si un prélèvement ne peut pas être effectué sur votre compte, son montant est ajouté au suivant. Au 2e incident, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année (le paiement par tiers provisionnels est alors appliqué).

Vous pouvez être dispensé du paiement des tiers provisionnels si vous estimez que votre impôt de l'année sera inférieur à un seuil (350 € en 2018). Vous pouvez aussi vous dispenser du 2e acompte si le montant versé pour le 1er tiers est au moins égal aux deux tiers des impôts dont vous serez finalement redevable. Enfin, vous pouvez limiter chaque acompte au tiers du montant des impôts dont vous estimez être redevable. Mais en cas d'erreur de plus de 10 %, une majoration de 10 % sera appliquée sur chaque acompte.