La déclaration de revenus commune
Les conjoints et partenaires de pacs sont soumis à une imposition commune. Ils n'ont qu'une seule déclaration à remplir, portant sur l’ensemble de leurs revenus respectifs et sur ceux des personnes à leur charge (enfants mineurs, majeurs dans certains cas, personnes invalides hébergées).
Les couples qui ont déjà déposé une déclaration de revenus commune reçoivent chaque année une déclaration préidentifiée à leurs deux noms, et préremplie de leurs revenus connus du fisc (salaires, retraites, revenus mobiliers). L'année du mariage ou de la conclusion du pacs, vous pouvez remplir une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l'année entière.
Vous bénéficiez de deux parts de quotient familial (une pour chacun). Ce nombre est majoré de demi-parts supplémentaires lorsque vous avez des personnes à charge ou que l'un des membres de votre foyer se trouve dans une situation particulière (invalidité, ancien combattant).
La déclaration commune, version papier, doit être signée par les deux époux (la déclaration par internet n'est pas signée mais "validée"). Mais lorsqu’elle est signée par un seul, elle est valable et opposable à l’autre.