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Déclaration impôts > Mariés ou pacsés, les cés de déclarations séparées

Mariés ou pacsés, les cas de déclarations séparées

Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer fiscale et ils doivent remplir une déclaration commune portant sur l'ensemble de leurs revenus. Dans trois cas particuliers, cependant, les époux ou partenaires sont soumis à imposition séparée et ils doivent souscrire des déclarations distinctes.

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Les déclarations d'impôt 2017

12/04/2017 |
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La déclaration de revenus commune

Les conjoints et partenaires de pacs sont soumis à une imposition commune. Ils n'ont qu'une seule déclaration à remplir, portant sur l’ensemble de leurs revenus respectifs et sur ceux des personnes à leur charge (enfants mineurs, majeurs dans certains cas, personnes invalides hébergées).

Les couples qui ont déjà déposé une déclaration de revenus commune reçoivent chaque année une déclaration préidentifiée à leurs deux noms, et préremplie de leurs revenus connus du fisc (salaires, retraites, revenus mobiliers...). L'année du mariage ou de la conclusion du pacs, vous pouvez remplir une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l'année entière.

Vous bénéficiez de deux parts de quotient familial (une pour chacun). Ce nombre est majoré de demi-parts supplémentaires lorsque vous avez des personnes à charge ou que l'un des membres de votre foyer se trouve dans une situation particulière (invalidité, ancien combattant...).

La déclaration commune, version papier, doit être signée par les deux époux (la déclaration par internet n'est pas signée mais "validée"). Mais lorsqu’elle est signée par un seul, elle est valable et opposable à l’autre.

Les cas de déclarations séparées

Dans trois cas, vous et votre conjoint ou partenaire de pacs devez remplir deux déclarations distinctes, portant sur vos revenus respectifs et sur ceux des personnes à votre charge. D'abord si vous êtes mariés sous la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit. Ces deux conditions sont cumulatives. La cause de la résidence séparée est en revanche indifférente.

Deuxième cas, vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et le juge vous a autorisé à avoir des résidences séparées, au titre des mesures provisoires ou dans le jugement définitif. L'année du divorce ou de la séparation, chacun doit remplir une déclaration séparée pour l'année entière.

Dernier cas, un conjoint ou partenaire a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus personnels. Il doit s'agir d'une rupture effective de la vie commune, non d'un éloignement temporaire ou accidentel. De plus, chacun doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux.

Chacun a droit à une part de quotient. Ce nombre est majoré de demi-parts pour personnes à charge ou situation personnelle.  Les enfants communs doivent être rattachés au foyer du parent qui en assume la charge à titre principal, ou à leurs deux foyers en cas de résidence alternée.

La solidarité des couples face à l'impôt

Les époux et partenaires de pacs sont solidaires du paiement de l’impôt dû par leur foyer lorsqu’ils sont soumis à imposition commune. Le fisc peut réclamer à l'un ou l'autre le paiement de l'intégralité de l'impôt du couple.

Cette solidarité fiscale ne joue pas en cas de déclarations séparées. Chacun est alors seul responsable du paiement de l'impôt du par son foyer.

L’année du mariage ou du pacs, la solidarité fiscale ne joue pas si les époux ou partenaires optent pour leur imposition séparée. Elle ne joue pas non plus l’année du divorce ou de rupture du pacs, l’imposition séparée étant la règle.

Après votre divorce ou rupture, vous restez tenu du paiement des impôts communs non encore payés. Toutefois, celui qui accuse une baisse de revenus peut obtenir une décharge de solidarité pour le paiement de ces impôts, si leur montant est disproportionné par rapport à ses ressources.

Et les couples de concubins ?

Les couples qui vivent en union libre (ni mariés, ni pacsés) sont considérés comme des célibataires aux yeux du fisc.

Chacun doit donc remplir sa propre déclaration et y inscrire ses revenus personnels et ceux des personnes à sa charge. Les enfants communs sont comptés à charge du parent qui en assume l'entretien à titre principal.

Peu importe que seul un concubin perçoive des revenus et qu'il assume seul les dépenses du ménage. Il ne peut pas rattacher l'autre à son foyer, même s'il est à sa charge financièrement.

Le fisc admet, en revanche, qu'un concubin puisse rattacher l'enfant de sa concubine, s'il l'a recueilli. Ce rattachement n'est possible que si le concubin parent de l'enfant est sans ressources ou a des revenus très faibles (des allocations familiales ou les minima sociaux, par exemple). Et si son autre parent n'en assume pas non plus l'entretien.

Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial