Salariés, faut-il déduire vos frais réels ?

Vous êtes salariée

Vous êtes imposable sur toutes les sommes reçues en contrepartie de l'exercice de la garde d'enfants : salaires proprement dits, majoration perçue en cas de garde d'un enfant handicapé, malade ou inadapté, indemnité compensatrice en cas d'absence d'un enfant, indemnité compensatrice d'attente, indemnité compensatrice de suspension d'agrément, indemnité représentative de congés payés, indemnité compensatrice du délai-congé, indemnités pour entretien (y compris les indemnités de nourriture) et hébergement des enfants.

Les rémunérations de votre activité étant assimilées à des salaires, vous bénéficiez de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, sauf option pour la déduction des frais réels.

Vous déclarez tout ce que vous avez reçu

En tant qu'assistante maternelle agréée (avec ou sans CAP Petite Enfance), vous devez déclarer toutes vos rémunérations, y compris les indemnités reçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Mais en contrepartie, vous pouvez déduire forfaitairement et sans justificatif 3 Smic horaires bruts par journée de garde de 8 heures au moins et par enfant. La valeur du Smic horaire à retenir est celle en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition (9,61 € pour 2015 ; 9,67 € pour 2016).

Cette déduction est portée à 4 Smic horaires en cas de garde d’un enfant handicapé, inadapté ou malade ou encore lorsque la garde atteint 24 heures consécutives (5 Smic en cas de garde d'un enfant handicapé à titre permanent). À l’inverse, elle est réduite si la durée quotidienne de garde est inférieure à 8 heures, selon la formule suivante: [(3 ou 4 Smic) x (nombre d’heures de garde)/8].

Mais attention ! Ces modalités d'imposition ne peuvent être retenues que si vous gardez effectivement un enfant à votre domicile. Elles s’appliquent aussi, dans certaines conditions, aux assistantes qui exercent à plusieurs dans un local autre que leur domicile et qui ont signé, à cette fin, une convention avec les autorités. Elles ne s’appliquent pas, en revanche, aux assistantes employées par une municipalité qui ne leur confie pas réellement la garde des enfants (parce qu’ils sont malades, par exemple).

Vous ne déclarez que vos salaires

Vous pouvez choisir de ne déclarer que vos salaires, sans tenir compte des indemnités reçues pour l’entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, seules les sommes qui représentent la contrepartie de l'exercice de votre emploi doivent être déclarées, pas celles qui compensent les frais exposés dans l'intérêt des enfants.

Lorsque vous choisissez ce mode de déclaration, vous devez corriger le montant prérempli par le fisc page 3 de votre déclaration, car celui-ci tient en principe compte de toutes les sommes que vous avez reçues dans l'année.

Dans la plupart des cas, déclarer toutes les sommes reçues est fiscalement plus intéressant que de ne déclarer que les salaires perçus. En effet, le forfait de déduction par journée travaillée (28,83 € minimum pour 8 heures) est largement supérieur aux indemnités journalières perçues par les assistantes maternelles, de sorte qu'elles sont moins imposées lorsqu'elles les déclarent que lorsqu'elles ne les déclarent pas.

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