Prorogé une première fois pour les dépenses payées en 2011, ce dispositif est de nouveau prolongé de trois ans, pour les dépenses payées jusqu'en 2014.

Les conditions à respecter

Il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée habite avec vous pour que vous profitiez du crédit d’impôt. Peu importe également l’ancienneté de votre logement, l’avantage s’applique aux équipements installés dans un logement ancien et à ceux intégrés par le constructeur ou le promoteur dans un logement que vous achetez neuf, en l’état futur d’achèvement ou que vous faites construire. Les travaux doivent, en revanche, être réalisés par un professionnel qui fournit l'équipement à installer et qui établit une facture.

Deux séries d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont visés par la mesure :

  • les équipements sanitaires : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux et WC pour personnes handicapées
  • les équipements de sécurité et d'accessibilité : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport, élévateurs à déplacements inclinés, systèmes de monte-escaliers mobiles, équipements d’appui, système de fermeture et d’ouverture automatiques et mobilier à hauteur réglable

L'installation de certains ascenseurs dans un immeuble collectif était également susceptible d'ouvrir droit au crédit d'impôt jusqu'en 2011. Ce type de dépenses est désormais exclu.

Attention aux caractéristiques des équipements !

Seuls les équipements visés à l’article 18 ter de l’annexe IV du Code général des impôts, qui respectent les caractéristiques techniques précisées dans une instruction fiscale du 23 décembre 2005, sont éligibles à la mesure. Vous pouvez consulter ces textes sur le site officiel des impôts www.impots.gouv.fr.

Le montant de l'avantage fiscal

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 25 % du prix d’acquisition de l’équipement installé, augmenté des frais de pose ou de remplacement facturés par l’entreprise qui a réalisé les travaux. En revanche, vous ne devez pas tenir compte de vos frais administratifs (frais de dossier), ni de vos frais financiers (intérêts d’emprunt).

Le prix payé est retenu par le fisc à hauteur d’un plafond de 5 000 € (célibataires) ou 10 000 € (couples soumis à imposition commune), majorés de 400 € par personne à charge (la moitié pour un enfant mineur en résidence alternée).

Il s’agit d’un plafond global pluriannuel qui englobe toutes les dépenses éligibles au crédit d’impôt faites sur une période de 5 années consécutives comprises entre 2005 et 2014 (y compris les travaux de prévention contre les risques technologiques ; voir ci-contre). Autrement dit, si vous en avez déjà bénéficié il y a moins de 5 ans, vous ne pourrez en profiter cette année que dans la limite du plafond de dépenses correspondant à votre foyer fiscal non encore utilisé. Par faveur, cependant, ce plafond de dépenses auquel vous avez droit est remis à zéro lorsque vous déménagez, ou lorsque votre situation matrimoniale évolue.