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Le crédit d'impôt en faveur de la protection des personnes

L'installation d'équipements dans votre résidence principale destinés à en faciliter l'accès aux personnes âgées ou handicapées vous ouvre droit à un crédit d'impôt. La réalisation de certains travaux de prévention aussi.

Prorogé à plusieurs reprises, ce dispositif est applicable aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements payées jusqu'en décembre 2023.

Les conditions à respecter

Il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée habite avec vous pour que vous profitiez du crédit d’impôt. Peu importe également l’ancienneté de votre logement, l’avantage s’applique aux équipements installés dans un logement ancien et à ceux intégrés par le constructeur ou le promoteur dans un logement que vous achetez neuf, en l’état futur d’achèvement ou que vous faites construire. Les travaux doivent, en revanche, être réalisés par un professionnel qui fournit l'équipement à installer et qui établit une facture.

Deux séries d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont visés par la mesure :

  • les équipements sanitaires : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux et WC pour personnes handicapées
  • les équipements de sécurité et d'accessibilité : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport, élévateurs à déplacements inclinés, systèmes de monte-escaliers mobiles, équipements d’appui, système de fermeture et d’ouverture automatiques et mobilier à hauteur réglable

Par ailleurs, les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap sont également éligibles à l'avantage fiscal si l'un des membres de votre foyer fiscal est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Attention : Seuls les équipements visés à l’article 18 ter de l’annexe IV du Code général des impôts, qui respectent les caractéristiques techniques précisées dans une instruction fiscale du 23 décembre 2005, sont éligibles à la mesure. Vous pouvez consulter ces textes sur le site officiel des impôts www.impots.gouv.fr.

Le montant de l'avantage fiscal

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 25% du prix d’acquisition de l’équipement installé, augmenté des frais de pose ou de remplacement facturés par l’entreprise qui a réalisé les travaux. En revanche, vous ne devez pas tenir compte de vos frais administratifs (frais de dossier), ni de vos frais financiers (intérêts d’emprunt).

Le prix payé est retenu par le fisc à hauteur d’un plafond de 5 000 € (célibataires) ou 10 000 € (couples soumis à imposition commune), majorés de 400 € par personne à charge (la moitié pour un enfant mineur en résidence alternée).

Il s’agit d’un plafond global pluriannuel qui englobe toutes les dépenses éligibles au crédit d’impôt faites sur une période de 5 années consécutives. Autrement dit, si vous en avez déjà bénéficié il y a moins de 5 ans, vous ne pourrez en profiter pour vos dépenses payées en 2020 que dans la limite du plafond de dépenses correspondant à votre foyer fiscal non encore utilisé. Par faveur, cependant, ce plafond de dépenses auquel vous avez droit est remis à zéro lorsque vous déménagez, ou lorsque votre situation matrimoniale évolue.

Zoom sur

La prévention des risques technologiques

Les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques réalisés dans un logement situé dans son périmètre (affecté à votre habitation principale ou destiné à être loué pendant au moins cinq ans) ouvrent aussi droit au crédit d'impôt. Il en va de même des frais de diagnostics préalables à la réalisation des travaux. L'avantage fiscal est égal à 40 % du coût des travaux, tel qu’il apparaît sur la facture remise par l’entreprise. Vos dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € pour un même logement, quelle que soit la composition de votre foyer fiscal.