La réforme du prélèvement à la source

Le calendrier du prélèvement à la source

L'impôt à la source confirmé pour janvier prochain

Fin des hésitations ! A compter du 1er janvier prochain, vous serez imposé à la source sur vos revenus et plus l'année suivante comme c'est le cas actuellement. Vos salaires et vos retraites seront soumis à une retenue pratiquée directement par les employeurs et les caisses de retraite sur les sommes à vous verser. Vos bénéfices et vos revenus fonciers seront soumis à un acompte d'impôt mensuel ou trimestriel prélevé directement par le fisc sur votre compte bancaire.

Le taux de cette retenue ou de cet acompte est désormais connu. Il a été calculé à partir de votre déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018. Il est inscrit sur votre avis d'imposition 2018 reçu dans le courant de l'été. Ce taux personnalisé sera appliqué sur vos revenus perçus entre janvier et août 2019, sauf si vous avez opté pour l'application d'un taux non personnalisé ou "par défaut" (option réservée aux salariés) ou d'un taux "individualisé" sur vos revenus personnels (option réservée aux contribuables mariés ou pacsés).

Un prélèvement calculé hors réductions d'impôt

L'une des principales critiques adressées au prélèvement à la source est que son taux est calculé sans tenir compte des réductions et crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables, au titre de leurs dons aux œuvres, de leurs frais de garde d'enfants, de leurs investissements locatifs, etc. La réforme prévoit en effet que ces avantages fiscaux seront remboursés avec un décalage d'un an. Ainsi, les réductions et crédits d'impôt de 2018 seront remboursés en septembre 2019, ceux de 2019 en septembre 2020, et ainsi de suite.

Résultat, les foyers qui bénéficient de tels avantages payeront un impôt à la source supérieur à ce qu'ils doivent réellement pendant les huit premiers mois de l'année avant d'être remboursés du trop-payé en septembre. Rappelons qu'actuellement, les réductions et crédits d'impôt obtenus une année réduisent d'autant les mensualités d'impôt ou les tiers provisionnels à payer les années suivantes.

Les réductions et crédits d'impôt remboursés à 60 % en janvier

Pour limiter les difficultés de trésorerie liées au remboursement a posteriori des réductions et crédits d'impôt, des aménagements sont prévus. Le Gouvernement a établi une liste d'avantages fiscaux qui seront remboursés par anticipation à hauteur de 60 % dès le mois de janvier et à hauteur des 40 % restants au mois de juillet. Cet acompte de 60 % versé le 15 janvier s'appliquera aux avantages suivants :

- crédit d'impôt pour emploi à domicile,
- crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants hors du domicile,
- réduction d'impôt pour frais d'hébergement en Ephad,
- réduction d'impôt pour dons aux œuvres,
- réduction d'impôt pour cotisations syndicales,
- réduction d'impôt pour investissement locatif en Duflot, Scellier, Pinel ou Censi-Bouvard.

Un assouplissement insuffisant pour les contribuables

Le Gouvernement espère ainsi faire taire les critiques sur l'absence de prise en compte des avantages fiscaux des contribuables dans leur taux de prélèvement à la source. L'acompte de 60 % permettra de compenser l'impôt à la source payé en trop entre janvier et juin de l'année, et le solde de 40 % versé en juillet compensera l'impôt à la source payé en trop le reste de l'année. Selon Gérald Darmanin, environ 5 millions de foyers fiscaux vont bénéficier de cet acompte. Ils ne subiront ainsi aucun impact négatif avec la réforme du prélèvement à la source.

Reste que l'acompte de 60 % ne profitera pas aux contribuables qui bénéficient d'autres avantages fiscaux :

- réduction d'impôt pour investissement dans les PME,
- réduction d'impôt versement d'une prestation compensatoire,
- réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants à charge,
- réduction d'impôt pour versements sur un contrat de rente-survie ou d'épargne-handicap,
- réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé,
- crédit d'impôt pour travaux,
- etc.
Ceux-là devront attendre la fin de l'année suivante pour être remboursés des avantages auxquels ils ont droit.

Autre difficulté, l'acompte de 60 % sera calculé sur la base de vos dépenses défiscalisantes de l'avant-dernière année et non de celles de l'année précédente. Par exemple, pour vos frais de garde d'enfant, vous recevrez en janvier 2019 un acompte de 60 % du crédit d'impôt correspondant, calculé sur la base des frais payés en 2017. Le solde du crédit d'impôt versé en juillet 2019, lui, sera calculé sur la base de vos frais de garde payés en 2018, sous déduction de l'acompte reçu en janvier. Conséquence fâcheuse de ce mode de calcul :

- Si vous avez fait garder vos enfants en 2017 mais pas en 2018, vous recevrez un acompte de crédit d'impôt en janvier 2019 que vous devrez rembourser intégralement en septembre 2019.
- Si vous n'avez pas fait garder vos enfants en 2017 mais seulement en 2018, vous ne recevrez aucun acompte de crédit d'impôt en janvier 2018 et vous devrez attendre juillet 2019 pour être remboursé de l'intégralité de votre crédit d'impôt. Pas simple pour la trésorerie !