Jusqu'à l'arrivée du prélèvement à la source, les couples mariés ou pacsés s'organisaient comme ils le souhaitaient pour payer l'impôt sur le revenu de leur foyer. Désormais c'est le fisc qui impose son calcul... et celui-ci n'est pas toujours juste ni équitable…
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Qui paye les impôts ? Jusqu'à présent, chaque couple marié ou pacsé traitait cette question comme il le souhaitait : règlement à 50/50 ou au prorata des revenus de chacun, prise en charge des impôts par l'un pendant que l'autre payait le loyer, attribution d'une prime au règlement des impôts, etc. Depuis le 1er janvier 2019, les petits arrangements entre conjoints ne sont plus possibles, le fisc venant directement prélever son dû sur vos revenus (salaires, allocations, pensions...), selon une répartition qu'il aura lui-même déterminée.
Avec le prélèvement à la source, les conjoints ont le choix entre trois types de calcul pour s'acquitter de l'impôt retenu à la source : opter pour un même taux de prélèvement sur leurs revenus (taux du foyer), adopter un taux propre aux revenus de chacun (taux individualisé), choisir un taux neutre pour préserver la confidentialité de leurs ressources auprès de leur employeur (taux non personnalisé).
Couples mariés ou pacsés : vous avez le choix entre 3 taux de prélèvement
Dans un couple où l'argent n'est pas un sujet de discussion, le taux du foyer peut s'imposer comme étant la solution la plus simple : tous les revenus du couple seront soumis au même pourcentage de prélèvement.
Mais au sein des foyers qui connaissent de grosses disparités de revenus ou qui ont l'habitude de traiter au cas par cas chaque ressource ou dépense, la question du taux individualisé risque de se poser. D'autant que l'administration fiscale présente ce taux comme le moyen de préserver le plus faible revenu en faisant peser sur le plus élevé, l'essentiel de la charge de l'impôt. Ça c'est pour la théorie car en pratique, la répartition faite par le fisc ne correspond par forcément avec celle qu'aurait fait le couple s'il avait eu la possibilité de gérer lui-même cette question. Pourquoi ? Parce que le fisc ne se contente pas de répartir l'impôt en fonction des revenus de chaque conjoint. Il intègre dans son calcul du taux individualisé, des éléments comme les frais réels ou les charges déductibles, en les attribuant tantôt à l'un des conjoints, tantôt au foyer fiscal, sans que cela paraisse nécessairement juste ou équitable.
Chercher à individualiser le paiement d'un impôt qui a été calculé sur l'ensemble d'un foyer nécessite forcément de procéder à des arbitrages et le taux déterminé par l'administration fiscale peut apparaître bien injuste pour certains contribuables comme le prouvent ces deux exemples…
Dans notre premier exemple monsieur et madame gagnent chacun 2000 euros net par mois. Madame utilise la voiture du foyer pour se rendre au travail et déclare 4800 euros au titre des frais réels. Monsieur utilise les transports en commun et comme il a moins de frais, il opte logiquement pour la déduction forfaitaire de 10% (soit une déduction de 2400 euros de ses revenus annuels). Dans cet exemple, le taux de prélèvement du foyer s'élève à 6 %, ce qui équivaut à un prélèvement de 120 euros/mois sur chaque salaire.
Si le couple opte à la place pour le taux individualisé madame ne sera plus imposée qu'à 4 % (soit 80 € d'impôts par mois), alors que monsieur supportera le double (soit un taux de 8 % pour un montant prélevé de 160 €/mois). A travers ce taux individualisé, le fisc considère que les frais réels supportés par l'un des conjoints lui sont propres et payés par lui seul alors même que le véhicule utilisé peut être celui du foyer.
En revanche, quand il s'agit des charges déductibles, les époux ou partenaires de pacs n'ont d'autre choix que de faire pot commun ! Reprenons l'exemple de notre couple. Admettons que monsieur ait à verser une pension alimentaire de 2400 euros par an pour ses enfants nés d'une précédente union. Avant le prélèvement à la source, le couple pouvait considérer que cette charge incombait entièrement à monsieur et que, dans ce cas, il était seul à profiter de la déduction fiscale qu'elle générait. Mais avec le prélèvement à la source, le fisc impose la répartition de l'avantage lié à cette charge entre les deux conjoints. Avec le taux individualisé, monsieur subira une double peine puisque d'un côté il ne bénéficiera pas de l'avantage que représentent les frais réels déclarés par sa femme et de l'autre il devra partager avec elle les bénéfices de sa charge déductible liée au versement d'une pension alimentaire. Et la différence est notable puisqu'à salaire égale, monsieur se retrouvera avec un taux de prélèvement de 6,5 % sur son salaire alors que madame aura un taux de 2,8 % seulement !
L'idée première du taux individualisé était de préserver les revenus les plus faibles en faisant correspondre ce taux à celui qui aurait été appliqué si le bénéficiaire avait été imposé séparément. Dans notre exemple, c'est raté puisque notre homme n'aurait payé que 957 € d'impôt (taux de prélèvement de 4%) s'il avait été imposé comme un célibataire, puisqu'il aurait bénéficié pleinement de sa charge déductible pour le versement de la pension alimentaire. Le fait d'être marié ou pacsé, et donc de partager cet avantage avec sa compagne, suffit à faire grimper sa note à 1110 € d'impôt s'il opte pour le taux du foyer (4,7 %) et à 1560 € d'impôt s'il choisit un taux individualisé (6,5 %).
Ces exemples démontrent que le taux individualisé ne reflète pas forcément la "juste" répartition de l'impôt au sein d'un couple. L'administration fiscale propose une méthode de répartition de l’impôt dans le couple, mais cette méthode n'est pas forcément celle qui correspond au mode de gestion des finances de votre foyer. A chacun donc de bien réfléchir au taux de prélèvement qui conviendra le mieux à sa situation et à son mode de fonctionnement. Car, rappelons-le, que vous optiez pour le taux du foyer ou le taux individualisé, le montant d'impôt collecté sera strictement le même, ce choix est donc simplement à considérer comme une convenance personnelle !