La loi de finances pour 2012 met fin par anticipation à ce dispositif, pour les investissements réalisés après 2012 (ou jusqu'au 31 mars 2013 pour certaines opérations). En outre, elle lui apporte plusieurs modifications pour les investissements réalisés en 2012 : champ d’application étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition ; dispositif désormais réservé aux logements BBC ; le prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement ; taux de la réduction d’impôt en baisse.
Les conditions à respecter
Vous devez acquérir ou faire construire un logement neuf ou assimilé, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont vous êtes membre (une SCI locative). Le bien doit être situé dans certaines zones du territoire marquées par un déséquilibre entre l'offre locative et la demande (métropole, DOM et COM).
Vous devez vous engager vis-à-vis du fisc à le louer non meublé à usage de résidence principale d'un locataire autre qu'un membre de votre foyer fiscal, pendant au moins 9 ans (5 ans à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française pour les investissements réalisés depuis 2011). La location doit démarrer à brève échéance suivant l'achèvement des travaux, du logement ou suivant son acquisition si elle est postérieure.
Vous devez respecter un plafond de loyer variable selon le lieu de votre investissement, pendant toute la durée couverte par votre engagement de location.
En cas d'option pour le dispositif Scellier intermédiaire, vous devez choisir un locataire aux ressources plafonnées, en contrepartie d'avantages fiscaux supplémentaires. Là encore, le plafond de ressources à respecter varie selon le lieu de votre investissement. Mais dans ce cas, le locataire ne doit pas être l'un de vos ascendants ou descendants, même non membre de votre foyer fiscal.
Vous devez déclarer chaque année au fisc les loyers tirés de la location dans la catégorie des revenus fonciers.
Deux guides pour les bailleurs en Scellier
Pour une étude approfondie du dispositif Scellier, consultez notre Guide du dispositif Scellier. Pour une étude approfondie de l'imposition des revenus fonciers, consultez notre Guide de la déclaration des revenus fonciers.
Le montant de l'avantage fiscal
La base de calcul de la réduction est égale au prix du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Par ailleurs, pour les investissements réalisés en 2012, cette base est soumise à un second plafond, au mètre carré de surface habitable, égal à 5 000 € en zones A bis et A, 4 000 € en zone B1 et en outre-mer, 2 100 € en zone B2 et 2 000 € en zone C.
Le nombre d'investissements est limité à un par an et par foyer.
La réduction est répartie sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et des 8 années suivantes. Pour les investissements réalisés à partir de 2011 en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la durée d'étalement de la réduction est réduite à 5 ans, comme la période de location.
La fraction annuelle de la réduction qui ne peut pas être imputée sur vos impôts de l'année, ceux-ci étant trop faibles, est reportable sur ceux des 6 années suivantes, tant que le bien reste loué.
Le taux de la réduction diffère selon la date de l'investissement, les performances énergétiques du logement et le lieu où il se trouve.
En métropole
- 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010
- 22 % pour les logements BBC acquis en 2011 (25 % dans certains cas)
- 13 % pour les logements non BBC acquis en 2011 (25 % ou 15 % dans certains cas)
- 13 % pour les logements BBC acquis en 2012 (22 % dans certains cas)
- 0 % pour les logements non BBC acquis en 2012 (13 % ou 6 % dans certains cas).
Outre-mer
- 40 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010
- 36 % pour les logements acquis en 2011 (40 % dans certains cas)
- 24 % pour les logements acquis en 2012 (36 % dans certains cas)
En cas de location en secteur intermédiaire (loyers plus faibles et locataire aux ressources plafonnées), vous pourrez poursuivre la location pendant 6 ans au terme des 9 premières années. Vous bénéficierez alors d'un complément de réduction d'impôt, variable selon la date de votre investissement:
- 6 % par période triennale de prorogation de la location pour les logements acquis en 2009 ou en 2010
- 5 % par période triennale de prorogation de la location pour les logements acquis en 2011
- 4 % par période triennale de prorogation de la location pour les logements acquis en 2012
Attention, cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales.