Les réductions d'impôt

Cette mesure s'adresse à ceux qui exercent une profession indépendante, à titre individuel ou au sein d'une société soumise à l'impôt sur le revenu : commerçants, artisans, industriels, professions libérale, agriculteurs.

Les conditions à respecter

Seuls les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel ne dépasse pas les limites du régime micro-BIC (82 200 € pour les ventes, 32 900 € pour les autres activités), du régime micro-BNC (32 900 €) ou du forfait agricole (76 300 €)  mais qui ont opté pour un régime réel d’imposition sont éligibles à la mesure.

La réduction peut être remise en cause si votre chiffre d’affaires dépasse finalement les limites autorisées ou si le fisc établit votre mauvaise foi lors d’un contrôle relatif à l’impôt sur le revenu ou à la TVA afférents à votre activité professionnelle.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d'impôt est égale au montant de vos frais de comptabilité, retenus dans la limite de 915 € par an. Si vous exercez à la fois une activité relevant des BIC et des BNC, vous y avez droit deux fois. En revanche, si vous exercez plusieurs activités relevant du même régime, vous n'y avez droit qu'une seule fois.

Attention, en contrepartie de l'avantage fiscal, les dépenses prises en compte pour le calculer ne peuvent pas être déduites en charges de votre bénéfice imposable.

Les autres avantages des centres de gestion agréés

Lorsque vous relevez d'un régime réel pour l'imposition de vos bénéfices (de plein droit ou sur option), l'adhésion à un centre ou une association de gestion agréé vous permet de bénéficier des avantages suivants : la possibilité de déduire la totalité du salaire de votre conjoint, quel que soit votre régime matrimonial, l’exemption de toute pénalité fiscale si vous révélez spontanément, par lettre recommandée, les insuffisances de vos précédentes déclarations dans les 3 mois suivant votre adhésion, la réduction du délai de redressement dont dispose l'administration en matière de bénéfices professionnels et de TVA à deux ans, contre trois ordinairement, l’absence de majoration de vos bénéfices imposables. Le fisc applique une majoration forfaitaire de 25 % sur les bénéfices nets (résultat imposable après déduction des charges) imposables des non adhérents d’un CGA ou d'une AGA.