Seules les sociétés dont le siège social se situe dans un État membre de la communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein sont éligibles à la mesure.

Pour les investissements réalisés depuis 2012, seules les souscriptions au capital de petites entreprises (moins de 50 salariés, total de bilan ou chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros) créées depuis moins de cinq ans vous ouvrent droit à la réduction d'impôt.

Pour les investissements antérieurs, vous deviez souscrire au capital d'une société répondant à la définition européenne des PME : capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par d’autres PME ; effectif ne dépassant pas 250 salariés ; bilan annuel n’excèdant pas 43 millions d’euros ou chiffre d’affaires 50 millions.

Les titres remis par la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (ils peuvent être cotés sur le marché libre). Ils ne doivent figurer ni dans un PEA ni dans un plan d’épargne salariale. Pour une PME nouvellement créée dont les comptes n’ont pas encore été clôturés, les seuils d’effectifs et comptables doivent être appréciés en fonction d’une estimation réalisée en cours d’exercice.

Les conditions à respecter

L’octroi de la réduction d'impôt est subordonné à la conservation des titres reçus en contrepartie de vos souscriptions pendant au moins 5 ans et au non remboursement de vos apports en numéraire par la société pendant ce même délai (le délai de non remboursement est porté à 10 ans pour les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010).

En cas de vente des titres avant la fin de ce délai, l’avantage fiscal est remis en cause dans la limite du prix de cession ou de remboursement des titres. par exception, cependant, aucune remise en cause n'intervient lorsque la cession des titre est due à l'un des évènements suivants : licenciement, invalidité ou décès ; annulation des titres par la société ; liquidation judiciaire  de la société ; donation des titres à une personne qui reprend votre engagement de conservation ;  cession partielle des titres reçus ; échange des titres reçus à la suite d’une opération d’offre publique d’échange, de fusion ou de scission.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d’impôt est égale à 18 % de vos versements effectués en 2013, sous déduction des frais de souscription, retenus dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple). La fraction excédentaire vous ouvre droit à la même réduction, pendant 4 ans.

Par ailleurs, si vous avez effectué des versements en 2013 correspondant à des souscriptions au capital de PME antérieures à 2012, vous avez droit à la même réduction d'impôt, dans la limite de 20 000 € ou 40 000 €.

Vos reports excédentaires des années passées vous ouvrent aussi droit à la réduction, dans la limite de 20 000 € ou 40 000 € par an, au taux en vigueur l'année de vos versements (22 % pour ceux de 2011, 25 % pour ceux des années antérieures).

Quoiqu’il en soit, la réduction d'impôt applicable au titre de 2013, y compris pour les reports des années antérieures, sera calculée sur une somme maximale égale à 50 000 € ou 100 000€.

Pour les souscriptions réalisées à compter de 2013, la réduction d'impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000 €. Mais vous pourrez reporter pendant 5 ans la fraction de la réduction qui excède cette somme.