La réduction d'impôt pour investissement en PME

Les sociétés concernées

La société bénéficiaire des versements doit répondre à la définition européenne des PME, ne pas être une entreprise en difficulté, avoir son siège de direction dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger (sauf s'il s'agit d'un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME),  être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, et compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat..

Elle doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont toutefois exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières ainsi que les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location. Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2020, les activités de courtage et de change sont assimilées à des activités financières

Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou, sauf si l'objet même de l'activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

La société doit, par ailleurs, lors de l'investissement initial, n'exercer son activité sur aucun marché, ou exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €, ou encore avoir besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui est supérieur à 50 % de son chiffre annuel moyen des cinq années précédentes. Enfin, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et indirectes) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d'euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).

Attention : Des conditions particulières doivent être remplies en cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding.

Les conditions à respecter

L’octroi de la réduction d'impôt est subordonné à la conservation des titres reçus en contrepartie de vos souscriptions pendant au moins 5 ans et au non remboursement de vos apports en numéraire par la société pendant ce même délai. En cas de vente des titres avant la fin de ce délai, l’avantage fiscal est remis en cause dans la limite du prix de cession ou de remboursement des titres. Par exception, cependant, aucune remise en cause n'intervient lorsque la cession des titre est due à l'un des évènements suivants : licenciement, invalidité ou décès ; annulation des titres par la société ; liquidation judiciaire  de la société ; donation des titres à une personne qui reprend votre engagement de conservation ;  cession partielle des titres reçus ; échange des titres reçus à la suite d’une opération d’offre publique d’échange, de fusion ou de scission.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d’impôt est en principe égale à 18% du montant des versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles. Toutefois, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25% pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020 et entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Bon à savoir : La réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Cependant, le montant de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.