Les réductions d'impôt

Les crédits et réductions d'impôt donnant lieu à acompte

Deux types spécifiques d'assurances vie, destinées à protéger les personnes handicapées, ouvrent droit à la réduction d'impôt. Le versement de primes sur un contrat d'assurance vie "classique", en revanche, ne permet pas d'en bénéficier.

Les contrats visées par la réduction d'impôt

Un contrats de rente survie est un contrat d’assurance que vous souscrivez afin de garantir, à votre décès, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant, à un parent jusqu’au troisième degré (à charge ou non) ou à une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal. Le bénéficiaire du contrat en cas de décès du souscripteur doit être atteint d’une infirmité qui  l'empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales ou, s’il a moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation normale.

Assimilable au contrat de rente survie, le contrat d’épargne handicap offre les mêmes garanties que celles énoncées ci-dessus, mais il est souscrit directement par la personne handicapée. Lors de la conclusion du contrat, l’assuré doit être atteint d’une  infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Le contrat peut être individuel ou collectif. Les contrats souscrits à l’étranger par une personne domiciliée en France sont éligibles à la mesure uniquement si l’assureur étranger a été agréé par la direction des  assurances.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d’impôt est égale à 25 % des primes payées dans l’année, retenues dans la limite de  1 525 €, majorés de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant mineur en résidence alternée). Les enfants à charge s’entendent non seulement des enfants mineurs, mais aussi des majeurs ayant demandé leur rattachement à votre foyer, y compris s’ils ont mariés, pacsés ou chargés de famille. Soit un avantage maximal de 381 € si vous êtes célibataire sans personne à charge.

Cette limite s’applique à tous les contrats de rente-survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

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