Impôts 2017: ce qui vous attend

Les réductions et crédits d'impôt

Initialement, ce dispositif devait prendre fin en 2012, des exceptions étant admises pour certains logements acquis jusqu'en 2014. La loi de finances pour 2013 l'a finalement reconduit jusque fin 2016. La loi de finances pour 2017 le proroge à nouveau d'un an mais en excluant les résidences de tourisme du dispositif.

Les conditions à respecter

L'investissement doit être réalisé en direct, pas par le biais d'une société civile immobilière dont vous êtes membre. Vous devez acquérir soit un logement neuf ou un logement en l'état futur d'achèvement, soit un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une réhabilitation. Le logement doit être situé dans l'une des structures suivantes :

  • un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou des adultes handicapés (EHPAD, logements foyers, petites unités de vie et unités pour personnes désorientées, foyers occupationnels, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisées )
  • un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
  • un établissement dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien
  • une résidence pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément "qualité" visé à l’article L 7232-1 du Code du travail
  • une résidence pour étudiants occupée à hauteur de 70 % par des étudiants ou des apprentis munis d’un contrat de travail et proposant trois au moins des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle
  • une résidence de tourisme classée au sens de l’article D 321-1 du Code du tourisme. Le classement doit intervenir dans les 12 mois de la mise en exploitation effective. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, les résidences de tourisme ne sont plus éligibles au dispositif. Une nouvelle réduction d'impôt est créée à la place, pour les gros travaux votés entre 2017 et 2019 dans une telle résidence.

Le logement doit être destiné à une location meublée exercée à titre non professionnel. Vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif si vous exercez l'activité de loueur en meublé sous statut professionnel. Le loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et non dans celle des revenus fonciers comme c'est le cas des loyers des locations non meublées.

Vous devez vous engager à louer le logement en meublé, pendant au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence ou de l'établissement. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de réhabilitation, ou qui suit son acquisition si elle est postérieure.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de l'investissement, retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à :

  • 25 % pour les investissements faits en 2009 et 2010
  • 18 % pour ceux réalisés en 2011 (20 % dans certains cas)
  • 11 % pour ceux réalisés en 2012 et postérieurement

La réduction s'impute pour la première fois sur l'impôt sur le revenu du au titre de l'année d'achèvement du bien ou des travaux, ou de son acquisition. Elle est répartie sur 9 ans par parts égales. Lorsque la fraction annuelle de l'avantage ne peut pas être imputée, faute d'impôt suffisant à payer cette année là, la fraction non imputée est reportable sur les impôts des années suivantes, pendant 6 ans.

En cas de rupture de l'engagement de louer, ou de cession du logement avant son terme, la réduction est remise en cause, sauf si ces évènements sont liés au décès, à l'invalidité ou au licenciement d'un époux ou partenaire de pacs soumis à imposition commune. Attention, cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales.