Les réductions d'impôt

Si vous avez séjourné dans un établissement ou un service assurant l’hébergement des personnes dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé (situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne), les frais correspondants vous ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Les conditions à respecter

L'accueil doit avoir lieu dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, il est nécessaire de justifier de frais liés à la dépendance et pas uniquement à l'hébergement.

Passé 60 ans, peu importe l'âge du bénéficiaire du séjour. La loi ne subordonne pas l'application de la réduction d'impôt à des conditions tenant à l'âge ou à la situation de famille de la personne accueillie. De même, aucune limitation du nombre de personnes concernées, appartenant à un même foyer fiscal, n'est prévue.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes versées dans l’année au titre de la dépendance et de l’hébergement (logement et nourriture), retenues dans la limite de 10 000 € par personne. Ce plafond n’a pas à être proratisé si vous avez séjourné en établissement une partie de l’année seulement. En revanche, il doit être diminué du montant de l’Allocation personnalisée d'autonomie ou de l’aide sociale que vous percevez. Par ailleurs, vous ne devez pas tenir compte de vos dépenses de soins supportées en plus de vos frais de dépendance et d'hébergement.

En revanche, les personnes qui supportent uniquement des dépenses d'hébergement dans un tel établissement, à l'exclusion de toute dépense liée à la dépendance, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.

Au maximum, vous pouvez donc profiter d'une réduction de 2500 € de votre impôt sur le revenu, par personne de votre foyer accueillie en établissement et qui engagent des frais lié à sa dépendance.

Définition des dépenses liées à la dépendance

Seules les dépenses supportées pour votre dépendance et les frais annexes d’hébergement payés conjointement ouvrent droit à la réduction d'impôt. Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne accueillie est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôteliers et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. La tarification journalière de ces dépenses est arrêtée par le président du conseil général. Le tarif journalier est établi selon l'état de dépendance des personnes hébergées, évalué par une équipe médico-sociale d'après des critères définis en fonction d'une grille nationale d'évaluation. Chaque personne accueillie est ainsi classée dans l'un des six groupes "iso-ressources" en fonction de l'importance du degré d'assistance requis par son niveau de dépendance (GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes à GIR 6 pour les personnes peu dépendantes).