L'imposition des micro-entrepreneurs

Prélèvement à la source, ce qu'il faut savoir

Vous êtes micro-entrepreneur et bénéficiez du versement libératoire ?

Alors vous n'êtes pas concernés par le prélèvement à la source puisque vous vous acquittez de l'impôt sur le revenu en même temps que de vos cotisations sociales au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.

Pour rappel, cette option n'est offerte qu'aux micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 n'excédait pas un certain plafond. Ainsi pour avoir recours au PFL en 2019, votre revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne devait pas dépasser 27 086 € en 2017.

Vous êtes micro-entrepreneur et déclarez vos revenus chaque année ?

Vous êtes alors concerné par le prélèvement à la source et plus particulièrement par la mise en place d'acomptes contemporains.

Comme par le passé, vous continuerez chaque année à déclarer les revenus issus de votre activité commerciale (BIC) ou libérale (BNC). Vous continuerez également à être imposé sur votre bénéfice, déterminé par le fisc grâce à l'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d'affaires. Cet abattement diffère selon l'activité et représente :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les autres activités en BIC
  • 34 % du CA pour les BNC

Le revenu obtenu après abattement est à ajouter aux autres revenus du foyer pour permettre de calculer le montant d'impôt dû et le taux de prélèvement à appliquer à tous vos revenus.

Comment fonctionnent les acomptes contemporains pour les micro-entrepreneurs ?

Depuis le mois de janvier 2019, les micro-entrepreneurs imposables qui n'ont pas opté pour le PFL sont prélevés directement sur leur compte bancaire pour la part de l'impôt sur le revenu correspondant à leurs revenus d'indépendant.

Le montant prélevé chaque mois ou chaque trimestre a été déterminé par le fisc à partir de la dernière situation fiscale connue. Ainsi pour les acomptes prélevés entre janvier et août 2019, les revenus ayant servi de base de calcul sont ceux encaissés en 2017 et pour les acomptes prélevés à partir de septembre 2019 ce sont les revenus de 2018 qui servent de référence.

Pour autant, ces acomptes visent bien à régler l'impôt sur le revenu de 2019 et il faudra attendre l'été 2020, après la déclaration de revenus de 2019 faite au printemps 2020 pour savoir précisément si les acomptes versés en 2019 ont suffit à solder l'impôt dû pour l'ensemble de l'année 2019 ou si vous devrez verser un complément.

Calendrier fiscal 2019

Comment l'impôt est-il prélevé si vous êtes à la fois salarié et auto-entrepreneur ?

Avec le prélèvement à la source, chaque type de revenu est imposé spécifiquement. Si vous touchez des revenus via un organisme collecteur (salaire, retraite, indemnités journalières ou allocations chômage), l'impôt sur ces revenus sera directement prélevé par l'organisme. Et si vous touchez des revenus sans tiers collecteurs (revenus d'indépendant, revenus fonciers, pensions alimentaires perçus, etc.), l'impôt sur ces revenus sera directement prélevé sur votre compte bancaire. Dans le cas où vous cumulez des revenus versés par un tiers collecteur et d'autres sans tiers collecteur, vous cumulerez une retenue à la source d'un côté et un prélèvement sur votre compte bancaire de l'autre. 

En cas de difficulté de trésorerie, est-il possible de reporter le paiement d'un acompte ?

Oui, ce cas est prévu pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu. Dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez gérer votre prélèvement à la source  et plus particulièrement vos acomptes. Si vous êtes soumis à des acomptes mensuels, vous pouvez reporter jusqu'à trois mensualités par an. En cas d'acomptes trimestriels, le report est limité à un par an.

Peut-on augmenter ou baisser le montant de ses acomptes en cas de variation de son chiffre d'affaires ?

Tout à fait ! Toujours dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, vous avez la possibilité de demander une augmentation ou une baisse du montant de vos acomptes. Si votre demande concerne une hausse, elle sera acceptée et traitée d'office. En revanche si elle concerne une baisse, celle-ci doit répondre à la double condition de représenter une baisse d'impôt sur l'année d'au moins 200 euros et de 10 %.

Dès acceptation de votre demande de modulation, vous verrez apparaître le nouveau montant de vos acomptes mais aussi votre nouveau taux de prélèvement applicable à l'ensemble de vos revenus. 

Baisse de revenus : demandez à diminuer vos acomptes d'impôt