Le revenu fiscal de référence est un revenu calculé par l’administration à partir de votre déclaration d’impôts. Il est essentiel d'en connaître le montant car il conditionne vos droits à certains avantages fiscaux et sociaux. Décryptage.
Les avis d'imposition 2017 arrivent
Pour apprécier les capacités financières réelles de votre foyer fiscal, le fisc calcule chaque année votre revenu fiscal de référence (RFR) à partir des éléments inscrits sur votre déclaration de revenus. Ce revenu "reconstitué" lui permet de se faire une idée précise des ressources dont vous disposez pour vivre, et ainsi de déterminer les avantages fiscaux et sociaux auxquels vous pouvez prétendre.
Le montant du revenu fiscal de référence 2016 de votre foyer fiscal est inscrit en haut de la première page de votre avis d’imposition 2017 (ou de votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu - Asdir- si vous n'êtes pas imposable). Ce dernier vous a été envoyé à votre domicile au cours de l'été 2017. Vous pouvez aussi le consulter en ligne, depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Le revenu fiscal de référence est dans la plupart des cas égal au revenu net imposable de votre foyer fiscal soumis au barème progressif de l’impôt.
Le cas échéant, le fisc y ajoute vos revenus soumis à une imposition forfaitaire (retraits d'une assurance vie, retraite perçue en capital, bénéfices soumis au versement libératoire des micro-entrepreneurs, etc.).
Il tient également compte de certains revenus exonérés d’impôt perçue dans l'année par les membres de votre foyer : rémunérations des salariés détachés à l’étranger, revenus distribués par les fonds communs de placement à risques, bénéfices des jeunes entreprises innovantes, etc.
Le fisc réintègre par ailleurs certaines charges et certains abattements déduits de vos revenus pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Par exemple, si vous épargnez pour votre retraite dans le cadre d'un Plan d’épargne retraite populaire (Perp), les sommes déduites de vos revenus imposables sont réintégrées pour calculer votre revenu fiscal de référence. Il en va de même de l’abattement de 40 % dont profite vos dividendes d’actions, ou encore de l’abattement pour durée de détention applicable sur vos plus-values mobilières.
Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l’attribution de certains avantages fiscaux. Son montant conditionne notamment l’octroi de la baisse d’impôt de 20 % et des exonérations d’impôts locaux accordées aux foyers modestes, ou encore de la dispense de prélèvement à la source sur les revenus de l’épargne. Il sert aussi à déterminer le droit à la CSG réduite ou à l’exonération de CSG sur les "petites" retraites et les allocations de chômage. Il détermine par ailleurs le droit des micro-entrepreneurs à opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon le système du versement fiscal libératoire.
En sens inverse, le revenu fiscal de référence sert aussi de critère pour imposer certaines obligationsaux contribuables, comme celle de déclarer ses revenus par internet ou de payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Enfin, le revenu fiscal de référence sert à déterminer votre éligibilité à certains dispositifs sociaux tels que l’attribution de la bourse des collèges, d’un logement HLM ou d’une subvention pour travaux de l’Agence de l’habitat (Anah). Il sert aussi aux communes pour déterminer les tarifs de la cantine ou de la crèche.
Le plafond de revenu fiscal de référence à respecter est différent pour chaque dispositif. Il dépend aussi du nombre de personnes que compte votre foyer.
Pour bénéficier de la baisse d'impôt automatique de 20% en 2017, par exemple, votre revenu fiscal de 2016 ne doit pas dépasser 20 500 € (personne seule) ou 41 000 € (couples), plus 3 700 € par personne à charge.
Pour être dispensé du prélèvement à la source de 21%sur vos dividendes en 2017, votre revenu fiscal de référence de 2015 doit être inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple).
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire sur vos recettes de 2017 si votre revenu fiscal de référence de 2015 ne dépasse pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt 2016, majorée de 50 % par demi-part supplémentaire.
En général, des règles particulières de calcul du revenu fiscal de référence s'applique lorsque votre situation familiale a changé depuis l'année de prise en compte des revenus, du fait d'un divorce, d'un mariage ou du détachement du foyer parental par exemple. Le fisc ne tient alors compte que de vos revenus et de vos charges de l'année en cause, à l'exclusion de ceux des autres membres de votre ancien foyer.