Le crédit d'impôt pour prêt étudiant

Le prêt peut servir indifféremment à financer vos études ou vos dépenses de vie courante. Il a du être souscrit entre septembre 2005 et décembre 2008 ; ceux souscrits à partir de 2009 n'ouvrent droit à aucun avantage.

Les conditions à respecter

Vous deviez être âgé de moins de 25 ans à la date de conclusion du prêt et étudiant inscrit dans un cycle de l'enseignement supérieur. Le fisc a toutefois admis d'étendre la mesure aux contribuables âgées de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année de conclusion du prêt.

Vous devez être domicilié en France pour bénéficier du crédit d'impôt. Si vous étiez domicilié à l'étranger lors de la souscription du prêt, vous pouvez cependant le faire jouer lors de votre retour en France.

Les prêts éligibles au dispositif

Sont concernés tous les crédits à la consommation ayant fait l’objet d’une offre préalable en bonne et due forme.A l'inverse, les prêts suivant n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal : prêt consenti pour moins de 3 mois, crédit supérieur à 21 500 €, prêt professionnel, découvert et prêt non utilisés pour des opérations de consommation, crédit portant sur des immeubles, des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, fractionné ou différé, ouverture de crédit dit "crédit revolving" et découvert en compte, prêt affecté à une location-vente, à une location avec option d’achat ou au remboursement d’un autre prêt, prêt passé devant notaire. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du crédit d’impôt pour un prêt dont les intérêts sont déduits de vos revenus catégoriels imposables.

Le montant de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est égal à 25 % des intérêts payés au cours des 5 premières annuités de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 1 000 € (soit 250 € par an, pendant 5 ans). Mais attention, ce crédit d'impôt est pris en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Il est attribué aux seuls étudiants qui forment leur propre foyer fiscal. Ceux qui sont rattachés au foyer de leurs parents doivent donc attendre de ne plus l’être pour profiter de ce crédit d’impôt. Ils peuvent alors le faire jouer y compris pour les annuités de remboursement antérieures à leur détachement du foyer parental.

Par exemple, vous avez contracté en décembre 2008 un prêt étudiant de 15 000 € remboursable sur 5 ans. Le premier remboursement est intervenu en janvier 2009. Jusqu’en 2013, vous étiez rattaché au foyer de vos parents et vous allez déclarer pour la première fois vos revenus personnellement cette année. Vous profiterez donc du crédit d’impôt en 2014, y compris pour les intérêts payés depuis 2009, années au cours desquelles vous étiez rattaché à vos parents.