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La réduction d'impôt pour prestation compensatoire

Le versement d'une prestation compensatoire à votre ex-conjoint suite à un divorce ou une séparation de corps est susceptible de vous ouvrir droit à une réduction d'impôt.

Pour bénéficier de cet avantage, la prestation compensatoire doit être versée en capital et non en rente. Peu importe, en revanche, qu'elle le soit en argent ou en nature, par attribution de biens ou d'un droit (temporaire ou viager) d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Les conditions à respecter

La prestation compensatoire à laquelle vous êtes condamné doit être versée en capital à votre ex-conjoint. En outre, son versement doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce (ou l'homologation de la convention de divorce).

Depuis 2005, cependant, vous avez aussi droit à la réduction d'impôt si vous obtenez en justice la conversion en capital de la rente à laquelle vous êtes tenu vis-à-vis de votre ex-conjoint. Mais là encore, le capital doit être versé dans les 12 mois suivant le prononcé du jugement de conversion.

Bon à savoir : La loi de finances pour 2021 assouplit le régime des prestations compensatoires "mixtes", versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente. Elle étend le bénéfice de la réduction d'impôt à la partie versée en capital, si celui-ci doit être liquidée sur une période au plus égale à 12 mois.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 € pour toute la période de versement. S’ils s’échelonnent sur 2 années civiles, ce plafond doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d’elles. La réduction d’impôt est alors répartie sur ces 2 années. Le plafond applicable au titre de la première année s'obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre le montant des versements effectués cette année et le montant total des versements prévus.

En cas de conversion d’une rente en capital, le montant retenu pour calculer la réduction d'impôt est égal au capital mis à votre charge par le jugement de conversion, majoré des versements déjà effectués, revalorisés en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l’année de versement de la rente et celle de la conversion. Le résultat obtenu est ensuite retenu dans la limite de 30 500 €.

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La prestation est versée sur plus de 12 mois

Les prestations compensatoires versées en capital sur plus de 12 mois et celles versées en rentes n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. Elles constituent une charge déductible du revenu imposable de l'ex-époux débiteur. Elles lui permettent donc de réaliser une économie d'impôt proportionnelle à son taux marginal d'imposition. Ainsi, si vous êtes condamné à versé un capital de 20 000 € sur deux ans et que votre taux d'imposition est de 30%, vous économiserez au total 6 000 € d'impôt. Corrélativement, ces prestations sont imposables entre les mains de l'ex-époux bénéficiaire comme une pension alimentaire.