Pour bénéficier de cet avantage, la prestation compensatoire doit être versée en capital et non en rente. Peu importe, en revanche, qu'elle le soit en argent ou en nature, par attribution de biens ou d'un droit (temporaire ou viager) d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Les conditions à respecter

La prestation compensatoire à laquelle vous êtes condamné doit être versée en capital à votre ex-conjoint. En outre, son versement doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce.

Depuis 2005, cependant, vous avez aussi droit à la réduction d'impôt si vous obtenez en justice la conversion en capital de la rente à laquelle vous êtes tenu vis-à-vis de votre ex-conjoint. Mais là encore, le capital doit être versé dans les 12 mois suivant le prononcé du jugement de conversion.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 € pour toute la période de versement. S’ils s’échelonnent sur 2 années, ce plafond doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d’elles. La réduction d’impôt est alors répartie sur ces 2 années.

Par exemple, si vous êtes condamné à verser 50 000 € étalés équitablement sur 2 ans, vous aurez droit à une réduction d'impôt calculée sur 25 000 € la première année de versement, et sur 5 500 € la deuxième année. Au total, vous profiterez donc bien d'une réduction d'impôt calculée sur 30 500 €, et égale à 7 625 €.

En cas de conversion d’une rente en capital, le montant retenu pour calculer la réduction est égal au capital mis à votre charge par le jugement de conversion, majoré des versements déjà effectués, revalorisés en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l’année de versement de la rente et celle de la conversion. Le résultat obtenu est ensuite retenu dans la limite de 30 500 €.