Le taux des principales réductions d'impôt est réduit de 15 % pour les dépenses payées en 2012. Le plafonnement global des avantages fiscaux est également abaissé, à 18 000 € plus 4 % de vos revenus. A partir de 2013, il sera réduit à 10 000 € pour tous !
Le taux de la plupart des réductions et crédits d'impôt est réduit uniformément de 15 % pour les dépenses engagées en 2012. Déjà en 2011, un premier coup de rabot de 10 % avait été voté. Les avantages concernés par cette cure d'amaigrissement sont ceux visés par le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux (voir ci-dessous) : investissements immobiliers type Scellier, Scellier meublé ou Malraux, investissement dans le tourisme, outre-mer, forestier, dépenses d'équipements de la résidence principale... Pour ces dernières, par exemple, les dépenses payées en 2012 vous donneront droit à un crédit d'impôt de 10 % à 32 %, contre 13 % à 45 % un an plus tôt et 25 % à 50 % deux ans plus tôt.
Certains avantages fiscaux échappent cependant à ce coup de rabot : les crédits d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile et pour frais de garde des jeunes enfants, notamment. Leur taux reste fixé, pour vos dépenses de 2012, à 50 %.
Créé pour éviter que les contribuables fortunés cumulent les avantages fiscaux de manière illimitée, et réduisent ainsi leur imposition sur le revenu à néant, le plafonnement global des "niches fiscales" consiste à limiter le montant des réductions et crédits d'impôt dont vous pouvez bénéficier chaque année en matière d'impôt sur le revenu.
Les avantages inclus dans ce dispositif sont les réductions et crédits d'impôts auxquels vous ouvrent droit vos dépenses et investissements payées dans l'année. Par exception, les avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général (dons aux œuvres) ou à votre situation personnelle (versement d'une prestation compensatoire) en sont exclus. De même, certaines dépenses admises en déduction de votre revenu imposable , en tant que charges déductibles, ne sont pas limitées par le plafonnement : pensions alimentaires versées à vos descendants ou ascendants dans le besoin, cotisations d'épargne retraite versées sur un placement type Perp ou Préfon.
Applicable pour la première aux dépenses payées en 2009 (impôts 2010), son seuil de déclenchement a été réduit une première fois pour le calcul de vos impôts 2011 puis une seconde fois pour vos impôts 2012. Il est de nouveau abaissé pour vos dépenses défiscalisantes de 2012 (impôts 2013), à 18 000 € plus 4 % de votre revenu net imposable, sauf pour celles ayant donné lieu à un engagement avant 2012. Ces dernières restent soumises au(x) plafond(s) antérieur(s).
Le seuil de déclenchement du plafonnement global sera encore abaissé pour les dépenses de 2013 (impôts 2014). Il passera alors à 10 000 € pour tous. Là encore, ce plafond ne concernera les avantages applicables à partir de l'imposition des revenus de 2013 qui ont pris naissance en 2013 ; ceux nés antérieurement seront soumis aux plafonds antérieurs.
Un plafonnement global plus avantageux s'appliquera cependant en cas d'investissement réalisé en outre-mer en 2013, dans le cadre de la loi Girardin. Dans ce cas, la somme des autres avantages fiscaux dont ils bénéficient, retenue dans la limite de 10 000 €, augmentée de la réduction d'impôt obtenue pour investissement outre-mer, sera plafonné à 18 000 €. Mais attention, ce plafond spécifique concernera aussi la réduction d'impôt au titre du financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (souscriptions Sofica).
Trois types d'investissements Girardin intéressent les particuliers : l'achat ou la construction d'un logement neuf en vue de sa location ou de son occupation comme résidence principale, la souscription au capital d'une société de construction et la réhabilitation de logements anciens. La réduction d'impôt profitent aussi aux contribuables qui réalisent certains investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, la réduction d'impôt Malraux accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration d'un immeuble situé en zone sauvegardée sort du plafonnement global, pour les investissements ou dépenses réalisés à compter de 2013. Cet avantage sera désormais soumis uniquement au plafonnement spécifique qui lui est propre.
A l'inverse, la réduction d'impôt pour investissement dans les PME, jusqu'à présent exclue du plafonnement, y sera soumise pour les souscriptions réalisées à partir de 2013. Les contribuables pourront toutefois reporter pendant 5 ans la fraction de la réduction d'impôt qui excède la limite de 10 000 €.
Certaines réductions d'impôt disparaissent fin 2012, d'autres sont prorogées...
Le dispositif Scellier cesse de s'appliquer pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2012, en métropole comme outre-mer. Il est cependant prolongé jusqu'à fin mars 2013 pour les investissements engagés en 2012. Le dispositif Duflot, dont les contours ressemblent à ceux de l'ancien dispositif Scellier intermédiaire, prend le relais pour les investissements réalisés entre 2013 et 2016.
Le dispositif Scellier meublé (investissement locatif en résidence meublé par les loueurs non professionnels), qui devait prendre fin cette année est prolongé jusqu'à fin 2016, de même que la réduction pour investissement dans les PME et celle pour souscriptions de parts de fonds à risques (FCPI ou FIP).
La réduction d'impôt pour investissement locatif en résidence de tourisme a été supprimé par anticipation depuis 2011 pour les acquisitions, et il cessera de s'appliquer fin 2012 pour les travaux.
Le crédit d'impôt "développement durable" est également prolongé pour les dépenses engagées jusqu'en 2014. Mais les contours de la mesure ont été revus, de sorte que les conditions à respecter pour en profiter sont désormais plus restrictives.