La réduction d'impôt FCPI et FIP

Ce dispositif est applicable aux souscriptions dans un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou dans un fonds d'investissement de proximité (FIP).

Les conditions à respecter

Vous devez vous engager à conserver vos parts du fonds au moins 5 ans à compter de leur souscription. Par ailleurs, vous ne devez pas posséder plus de 10% des parts du fonds, ni avoir détenu plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à son actif au cours des 5 années précédant la souscription.

Pour une souscription dans un même fonds, vous ne pouvez pas cumuler les réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de FCPI, de FIP et de FIP Corse. Pour les souscriptions de parts de fonds constitués à compter de 2011, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction si les parts sont placés dans un PEA. Enfin, la souscription de parts de FCPI et de FIP dites de "carried interest", c'est-à-dire donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds attribués en fonction de la qualité de la personne, n'est pas éligible à la mesure.

A noter : Les versements doivent concerner des fonds qui investissent à hauteur de 70% au moins dans des sociétés remplissant les conditions prévues pour l'octroi de la réduction d'impôt PME. La limite d'ancienneté de l'exercice sur un marché est fixée à dix ans s'agissant des investissements via des FCPI (sept ans pour les FIP). L'actif des fonds doit en outre être constitué pour 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital, de titres reçus en remboursement d'obligations ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour le quota d'investissement de 70%.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d'impôt est en principe égale à 18% du montant des versements effectués au cours de l'année. Toutefois, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25% pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020 et entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.

En revanche, en ce qui concerne les versements effectués à compter du 10 août 2020, il est ramené de 38% à 30% pour les versements effectués au titre des souscriptions de parts de FIP dont l'actif est constitué d'au moins 70% de titres de sociétés exerçant leur activité exclusivement en Corse (FIP Corse) ou en outre-mer (FIP outre-mer).

Les versements pour chacune des catégories (FCPI, FIP, FIP Corse et FIP outre-mer) sont retenus, après déduction des droits ou frais d'entrée, dans la limite annuelle de 12 000 € pour les célibataires et de 24 000 € pour les couples. En outre, les versements effectués à compter du 10 août 2020 sont retenus à proportion du quota d'investissement que le fonds s'engage à atteindre, et non plus en totalité.

Attention : Cette réduction d'impôt est comprise dans les avantages soumis au plafonnement des niches fiscales.

La remise en cause de la réduction

La réduction obtenue est remise en cause en cas de cession des parts avant l’expiration du délai de 5 ans. Elle l'est également si le fonds cesse de remplir les conditions requises ou si vous ne respectez plus la condition relative à votre participation dans celui-ci. En revanche, elle est maintenue si la cession est consécutive à un décès, un licenciement ou une invalidité, ou si vous donnez vos parts à une personne qui reprend votre engagement de conservation.