Ce dispositif est applicable aux souscriptions dans un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou dans un fonds d'investissement de proximité (FIP). Il est prorogé jusque fin 2016.

Les conditions à respecter

Vous devez vous engager à conserver vos parts du fonds au moins 5 ans à compter de leur souscription. Par ailleurs, vous ne devez pas posséder plus de 10 % des parts du fonds, ni avoir détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à son actif au cours des 5 années précédant la souscription.

Pour une souscription dans un même fonds, vous ne pouvez pas cumuler les réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de FCPI, de FIP et de FIP Corse. Pour les souscriptions de parts de fonds constitués à compter de 2011, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction si les parts sont placés dans un PEA. Enfin, la souscription de parts de FCPI et de FIP dites de "carried interest", c'est-à-dire donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds attribués en fonction de la qualité de la personne, n'est pas éligible à la mesure.

FCPI, FIP, quelles différences ?

Un FCPI est un fonds à risque dont le portefeuille est constitué, pour 60 % au moins, de titres de sociétés non cotées innovantes : sociétés qui ont effectué, au cours des 3 derniers exercices, des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé qu’elles ont réalisé sur la période ; sociétés qui justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant est reconnu par l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar). Le caractère innovant des produits, procédés ou techniques s’apprécie sur 3 ans. 

Un FIP est un fonds à risque dont le portefeuille est constitué, pour 60 % au moins, de titres de sociétés non cotées dont 10 % au moins on moins de 5 ans. Il doit exercer son activité principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une, deux ou trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction d’impôt est égale à 18 % des souscriptions réalisées en 2013, retenus dans la limite de 12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple). Les versements excédentaires ne sont pas reportables sur les années suivantes. Ce taux est porté à 38 % pour les souscriptions dans des FIP investit en Corse. Attention, cette réduction d'impôt est comprise dans les avantages soumis au plafonnement des niches fiscales.

La remise en cause de la réduction

La réduction obtenue est remise en cause en cas de cession des parts avant l’expiration du délai de 5 ans. Elle l'est également si le fonds cesse de remplir les conditions requises ou si vous ne respectez plus la condition relative à votre participation dans celui-ci. En revanche, elle est maintenue si la cession est consécutive à un décès, un licenciement ou une invalidité, ou si vous donnez vos parts à une personne qui reprend votre engagement de conservation.