Vous devez souscrire une déclaration n°2047 si un membre de votre foyer encaisse des revenus hors de France. Cet imprimé doit être joint à votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 à renvoyer à votre centre des finances publiques.
Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe,Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) ou que vous avez reçus directement d’un territoire ou pays étranger.
Ces revenus doivent être déclarés sur l’imprimé n°2047, quelque soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont dotées de régimes fiscaux autonomes. Les revenus qui y ont leur source sont considérés comme encaissés hors de France. Les modalités d’imposition des revenus des terres australes et antarctiques françaises sont précisées dans une instruction du 20 juin 2002.
Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France en vue d’éviter les doubles impositions répartissent entre les États les droits d’imposer les revenus.
Ces textes prévoient en conséquence l’imposition ou l’exonération en France des revenus, bénéfices et plus-values qui ont leur source hors de France. Afin de déterminer dans quel État votre revenu de source étrangère est imposable, vous pouvez consulter l’ensemble des conventions fiscales internationales sur le site internet de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.
Si les revenus ou bénéfices imposables en France ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être déclarés pour leur contre-valeur en euros, calculée d’après le cours du change à Paris au jour de l’encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d’un compte).
Lorsque la convention applicable attribue exclusivement à la France le droit d’imposer un revenu, l’État d’où provient le revenu ne peut l’imposer. Aucun crédit d’impôt ne peut en conséquence être imputé sur l’impôt français. Lorsque la convention prévoit l’imposition exclusive à l’étranger des revenus, deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter en France les doubles impositions :
Soit la France ne dispose pas du droit de réimposer les revenus. Ceux-ci peuvent néanmoins être retenus pour le calcul en France du taux moyen de l’impôt qui sera appliqué aux autres revenus du foyer fiscal.
Soit la France peut réimposer les revenus. Dans ce cas, un crédit d’impôt égal à l’impôt français calculé sur ces revenus est accordé. L’impôt français s’entend ici de l’impôt sur le revenu augmenté le cas échéant des contributions sociales. Ce crédit d’impôt a pour objectif d’annuler en France toute imposition due au titre de ces revenus de source étrangère, tout en préservant la possibilité de tenir compte de ces revenus pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer. Le montant du crédit d’impôt est indépendant de l’impôt acquitté à l’étranger. Que ce dernier soit supérieur ou inférieur à l’impôt français, le crédit d’impôt accordé sera identique. Si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français, aucune imputation sur l’impôt dû au titre des autres revenus du foyer et aucun remboursement ne pourront être obtenus.
Si la convention prévoit l’imposition du revenu à la fois dans l’État de la source et en France, la France, lorsqu’elle réimpose le revenu, accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger dans la limite de l’impôt français calculé sur ce revenu, l’impôt français s’entendant ici de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux. Si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français calculé sur les revenus, aucune imputation de ce crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre des autres revenus de votre foyer n’est possible. De même, en cas d’excédent, il ne sera procédé à aucun remboursement. L’excédent de crédit d’impôt non imputé est définitivement perdu.
En l’absence de convention fiscale avec Saint-Barthélemy, le code général des collectivités territoriales prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à Saint-Barthélemy. Cette collectivité n’imposant que les plus-values immobilières, aucun crédit d’impôt ne sera accordé pour les autres catégories de revenu.
Les revenus qui, en application d’une convention internationale, sont imposables en France doivent être déclarés sur l’imprimé n°2047 et reportés sur la déclaration n°2042. Le fait que ces revenus aient fait l’objet d’une imposition ou d’un prélèvement dans l’État ou le Territoire dont ils proviennent ne vous dispense pas de les déclarer en France.
Afin d’éviter les doubles impositions, ces revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt prélevé à l’étranger ou de l’impôt français correspondant aux revenus ayant leur source hors de France. Lorsque les revenus ont déjà fait l’objet d’une imposition dans l’État ou le territoire d’où ils proviennent, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu.
Ce crédit d’impôt permet d’éliminer les doubles impositions en matière de revenus patrimoniaux (plus-values immobilières, dividendes, intérêts et redevances de source étrangère) et pour certains revenus d’activités (revenus perçus par les artistes et sportifs et jetons de présence).
Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions est prévu par les conventions conclues avec l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Algérie, l’Allemagne, l’Autriche, l’Argentine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, Bahreïn, la Bolivie, le Botswana, la Bulgarie, le Cameroun, le Canada, le Chili, le Congo, la Corée du Sud, la Côte d’Ivoire, la Croatie, les Émirats Arabes Unis, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, l’Ethiopie, le Gabon, la Géorgie, le Ghana, la Guinée, Hong Kong, l’Inde, l’Islande, Israël, l’Italie, la Jamaïque, le Japon, Le Kazakhstan, le Kenya, le Koweït, la Lettonie, la Libye, la Lituanie, Malte, le Mexique, la Macédoine, la Mongolie, la Namibie, le Nigeria, la Norvège, Oman, l’Ouzbékistan, le Pakistan, le Qatar, le Royaume-Uni, la Russie, Saint-Martin, le Sénégal, la Syrie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, Taïwan, la République tchèque, l’Ukraine, le Venezuela, le Viêt-Nam et le Zimbabwe.
Ce crédit d'impôt permet d’éliminer les doubles impositions des revenus immobiliers, des revenus des exploitations agricoles et forestières, des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, des traitements et salaires publics et privés, des pensions publiques et privées versées au titre des assurances sociales légales, de certaines plus-values, et des revenus des artistes et sportifs.