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Impôts 2020 : fin de la déclaration de revenus obligatoire

Fin de la déclaration de revenus obligatoire

Les contribuables pour lesquels le fisc dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt peuvent remplir leur déclaration de revenus de manière tacite à partir de cette année. 12 millions de foyers sont potentiellement concernés.

Déclaration de revenus tacite pour un tiers des foyers

En mars 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, déclarait que grâce au prélèvement à la source, 2019 sera la dernière année pour laquelle les contribuables auront une déclaration obligatoire à faire. La loi de finances pour 2020 traduit ses mots en acte. Elle prévoit qu'à partir de cette année, les foyers dont les informations fiscales sont déjà connues du fisc peuvent remplir leur déclaration de revenus 2019 de manière tacite.

Au total, 12 millions de ménages sont potentiellement concernés, selon les estimations de Bercy. Il s'agit des contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés au fisc par des tiers (employeurs, caisses de retraite, etc.) et qui n'ont apporté aucune modification ni aucun ajout à leur dernière déclaration de revenus préremplie.

Ces foyers pourront remplir leur obligation déclarative de manière tacite en mai ou juin prochain, l'absence de souscription d'une déclaration valant confirmation de l'exactitude des informations dont dispose le fisc. La mesure concernera à la fois les contribuables qui utilisent le service de déclaration par internet et ceux qui utilisent encore la déclaration papier.

En pratique, l'administration fiscale adressera aux foyers concernés un document spécifique en mars ou avril prochain, reprenant l’ensemble des informations les concernant dont elle a connaissance. Ceux qui n'ont aucun ajout ni aucune modification à apporter au document reçu n'auront aucune démarche à effectuer. Ils seront alors considérés comme ayant rempli leur déclaration de revenus 2019 de manière tacite, et le fisc calculera leur impôt sur la base des informations dont il dispose.

Bon à savoir : En pratique, les contribuables qui ont rempli leur dernière déclaration en ligne seront informés de la faculté de déclaration tacite par deux courriers électroniques. Le premier leur présentera cette nouvelle modalité d'accomplissement de leur obligation déclarative. Le second les informera que le document récapitulant leurs informations fiscales est mis à leur disposition dans leur espace particulier sur Impots.gouv.fr. Pour ceux qui ont rempli leur dernière déclaration sur papier, une déclaration de revenus aménagée dont la première page reprend les informations connues du fisc leur sera envoyée pour vérification.

A noter, les déclarants tacites pourront tout de même déposer une déclaration rectificative s'ils constatent après coup qu'ils ont oublié de déclarer certains revenus ou certaines charges. Et ceux qui s'aperçoivent que le fisc s'est trompé dans le calcul de leur impôt pourront lui adresser une réclamation ultérieurement.

Maintien de la déclaration pour deux tiers des foyers

Les contribuables éligibles au dispositif de la déclaration tacite devront déposer une déclaration classique si le document reçu du fisc n'est pas exhaustif, soit parce qu’il doit être complété, soit parce qu'il doit être modifié. Tel sera notamment le cas des personnes qui ont changé de situation familiale en 2019 et qui n'en ont pas informé le fisc via leur espace particulier sur Impots.gouv.fr. Ou des personnes qui ont perçu des revenus imposables ou engagé des dépenses déductibles en 2019 dont le fisc n'a pas connaissance.

A noter : En 2020 comme en 2019, les foyers dont le domicile est relié à internet doivent obligatoirement remplir leur déclaration en ligne. Seuls les foyers non connectés ou qui résident en "zone blanche", les primo-déclarants et les contribuables qui ne savent pas se servir d'internet peuvent encore utiliser la déclaration au format papier. Pour information, en 2019, 25 millions de contribuables ont rempli leur déclaration de revenus par internet, soit deux tiers des 38 millions de foyers fiscaux.

L'obligation déclarative est également maintenue pour les contribuables non connus du fisc et pour ceux dont le fisc ne peut connaitre toutes les informations (les travailleurs indépendants, les titulaires de revenus fonciers, etc.). Ils devront obligatoirement remplir et renvoyer une déclaration de revenus 2019 à leur centre des finances publiques en mai ou juin prochain.

Zoom sur

Les dates limites de la déclaration de revenus 2019

Cette année, la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier est fixée au 14 mai 2020 pour l'ensemble des contribuables. Ceux qui remplissent leur déclaration par internet disposeront d'un délai supplémentaire. Pour les résidents des départements 1 à 19 et les résidents à l’étranger, la date limite est fixée au 19 mai, pour les résidents des départements 20 à 49 au 26 mai, et pour les résidents des départements 50 à 976 au 2 juin.