Les contribuables pour lesquels le fisc dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt peuvent remplir leur déclaration de revenus de manière tacite. Environ 12 millions de ménages sont concernés par ce nouveau dispositif.
Le dispositif de la déclaration tacite, également appelé déclaration automatique, est entré en vigueur en 2020. Il permet aux ménages dont les informations fiscales sont déjà connues de l'administration de ne plus renvoyer de déclaration de revenus à leur centre des finances publiques.
Au total, 12 millions de ménages sont potentiellement concernés, selon les estimations de Bercy. Il s'agit des contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés au fisc par des tiers (employeurs, caisses de retraite, etc.) et qui n'ont apporté aucune modification ni aucun ajout à leur dernière déclaration de revenus préremplie. Sont principalement visés les salariés et les retraités qui n'encaissent pas d'autres revenus et qui ne déclarent pas de charges ni de réductions ou crédits d'impôt.
Si vous êtes concerné, l'administration vous enverra début avril 2023 une "déclaration automatique" récapitulant les informations dont elle dispose. Si vous avez renvoyé votre dernière déclaration par internet, vous serez informé de sa mise à disposition dans votre espace personnel sur le site des impôts par email, et si vous avez renvoyé une déclaration papier, vous recevez une déclaration automatique n° 2042 K AUTO par courrier à votre domicile. Si vous n'avez aucun ajout ni aucune modification à apporter au document reçu, vous n'aurez aucune démarche à effectuer. Vous serez alors considéré comme ayant rempli votre déclaration de revenus de manière tacite, et le fisc calculera votre impôt 2023 sur la base des informations dont il dispose.
À noter : Les déclarants tacites peuvent tout de même déposer une déclaration rectificative s'ils constatent après coup qu'ils ont oublié de déclarer certains revenus ou certaines charges. Et ceux qui s'aperçoivent que le fisc s'est trompé dans le calcul de leur impôt peuvent lui adresser une réclamation ultérieurement.
Les contribuables éligibles au dispositif de la déclaration tacite doivent déposer une déclaration classique si le document reçu du fisc n'est pas exhaustif, soit parce qu’il doit être complété, soit parce qu'il doit être modifié. Tel est notamment le cas des personnes qui ont changé de situation familiale et qui n'en ont pas informé le fisc via leur espace particulier sur Impots.gouv.fr. Ou des personnes qui ont perçu des revenus imposables ou engagé des dépenses déductibles dont le fisc n'a pas connaissance.
Attention : Les foyers non éligibles à la déclaration tacite dont le domicile est relié à internet doivent obligatoirement remplir leur déclaration en ligne. Seuls les foyers non connectés ou qui résident en "zone blanche", les primo-déclarants et les contribuables qui ne savent pas se servir d'internet peuvent encore utiliser la déclaration au format papier.
L'obligation déclarative est également maintenue pour les contribuables non connus du fisc et pour ceux dont le fisc ne peut connaitre toutes les informations nécessaires au calcul de leur impôt. Selon les dispositions du code général des impôts, sont concernés :
- les contribuables non imposés ou mal identifiés par l'administration,
- les titulaires de revenus dont le montant ne peut être anticipé par l'administration (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus des assistants maternels, journalistes, etc.),
- les contribuables dont la situation professionnelle ou familiale connue a changé, à l'exception des contribuables dont les charges de famille ont augmenté à raison d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un mineur et qui en ont informé le fisc,
- les non-résidents et les titulaires de comptes à l'étranger,
- les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI),
- les non-résidents et les titulaires de comptes à l’étranger,
- les contribuables ayant perçu des produits d'assurance-vie ou effectué des versements sur un PER.
Cette année, la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier est fixée au 22 mai 2023 pour l'ensemble des contribuables. Ceux qui remplissent leur déclaration par internet disposeront d'un délai supplémentaire. Pour les résidents des départements 1 à 19 et les résidents à l’étranger, la date limite est fixée au 25 mai 2023, pour les résidents des départements 20 à 54 au 1er juin 2023, et pour les résidents des départements 55 à 976 au 8 juin 2023.