Déclaration de revenus tacite pour un tiers des foyers

En mars 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, déclarait que grâce au prélèvement à la source, 2019 sera la dernière année pour laquelle les contribuables auront une déclaration obligatoire à faire. Le projet de loi de finances actuellement en discussion traduit ses mots en acte. Il prévoit qu'en 2020, les foyers dont les informations fiscales sont déjà connues du fisc n'auront pas à remplir de déclaration de revenus 2019.

Au total, 12 millions de ménages seraient concernés. Il s'agit principalement de ceux dont les revenus sont intégralement déclarés au fisc par des tiers (employeurs, caisses de retraite, etc.) et qui n'ont apporté aucune modification ni aucun ajout à leur dernière déclaration de revenus préremplie.

Ces foyers pourront remplir leur obligation déclarative de manière tacite, l'absence de souscription d'une déclaration valant confirmation de l'exactitude des informations dont dispose le fisc. En pratique, ce dernier leur adressera un document spécifique comprenant toutes leurs informations fiscales au printemps 2020, au moins un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2019 au format papier. Dès lors qu'ils n'auront rien à modifier ou à ajouter aux informations contenues dans ce document, ils n'auront plus aucune démarche à effectuer.

Bon à savoir : les contribuables concernés par ce dispositif qui n'auront pas déposé de déclaration dans les délais légaux seront malgré tout réputés avoir souscrit leur déclaration. Leur impôt sur le revenu sera alors calculé sur la base des informations dont dispose le fisc. Ils pourront tout de même déposer une déclaration rectificative ou effectuer une réclamation ultérieurement, si nécessaire.

Maintien de la déclaration pour deux tiers des foyers

Les contribuables éligibles au dispositif de la déclaration tacite devront déposer une déclaration classique si le document spécifique reçu du fisc début 2020 n'est pas exhaustif, soit parce qu’il doit être complété, soit parce qu'il doit être modifié. Tel sera notamment le cas des personnes qui ont changé de situation familiale en 2019 et qui n'en ont pas informé le fisc via leur espace particulier sur Impots.gouv.fr. Ou des personnes qui ont perçu des revenus imposables ou engagé des dépenses déductibles en 2019 dont le fisc n'a pas connaissance.

De même, pour les contribuables non connus du fisc et pour ceux dont le fisc ne peut connaitre toutes les informations (les travailleurs indépendants, les bailleurs, etc.), l'obligation déclarative perdurera. Ils devront obligatoirement remplir et renvoyer une déclaration de revenus 2019 à leur centre des finances publiques au printemps 2020.

A noter : en 2020 comme en 2019, les foyers dont le domicile est relié à internet devront obligatoirement remplir leur déclaration en ligne. Seuls les foyers non connectés ou qui résident en "zone blanche", les primo-déclarants et les contribuables qui ne savent pas se servir d'internet pourront encore utiliser la déclaration au format papier.