Les personnes domiciliées en France âgées de plus de 18 ans qui perçoivent des revenus imposables sont tenus de souscrire une déclaration à renvoyer au fisc. Mais elles peuvent, sous certaines conditions, demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents...
Si vous avez plus de 18 ans, que vous êtes domicilié en France (métropole et départements d’outre-mer), et si vos revenus dépassent la limite de la première tranche d’impôt sur le revenu (5 963 € pour une part de quotient familial, pour les revenus perçus en 2010), vous devez souscrire une déclaration de revenus et la renvoyer à votre centre des impôts. Vous avez la même obligation si vous résidez à l’étranger, dès lors que vous percevez des revenus de source française ou de source étrangère imposables en France en vertu de la convention fiscale qui lie votre pays de résidence à la France. Une seule déclaration de revenus doit être remplie pour l’ensemble des membres d’un même foyer fiscal.
Les enfants majeurs (célibataires ou ayant fondé un foyer distinct) forment en principe leur propre foyer fiscal et ils doivent souscrire personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, ils peuvent demander, sous certaines conditions, leur rattachement au foyer de leurs parents.
Si vous vous avez au moins 20 ans et que vous recevez un courrier de l’administration fiscale vous informant de la possibilité de déclarer par Internet, vous pourrez compléter votre première déclaration en ligne. Vous trouverez dans ce courrier les identifiants nécessaires pour effectuer votre déclaration par Internet (numéro fiscal et numéro de télédéclarant) et vous devrez indiquer « 0 » comme revenu fiscal de référence. Bien entendu, vous ne recevrez pas de déclaration préremplie, dans la mesure où vous n’étiez pas connu de l’administration fiscale l’année dernière.
Si vous ne recevez aucun courrier, vous ne pourrez pas déclarer par Internet cette année : il faudra déposer une déclaration papier que vous pourrez télécharger sur www.impots.gouv.fr ou retirer auprès de votre centre des impôts.
Que vous vivez ou non sous leur toit, vous pouvez, en tant qu’enfant majeur célibataire, demander votre rattachement au foyer de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (peu importe que vous atteignez cet âge dans l’année) ou si vous avez moins de 25 ans et poursuivez vos études. Est étudiant l’enfant qui fréquente un établissement d’enseignement général, technique ou professionnel, préparant à un diplôme officiel, y compris par correspondance ou en apprentissage.
Si vous êtes célibataire sans enfant à charge, vos parents bénéficient alors d’une majoration de leur quotient familial. Si vous êtes marié, pacsé, ou chargé de famille, ils bénéficient d’un abattement forfaitaire applicable sur leurs revenus imposables. Mais en contrepartie, ils doivent déclarer vos revenus avec les leurs (vous n’avez dans ce cas aucune déclaration à remplir). Bien entendu, ce rattachement ne peut intervenir qu’à l’égard d’un seul foyer fiscal, au titre d’une même année (celui de votre père ou de votre mère, par exemple, si vos parents sont mariés mais soumis à une imposition distincte ou s’ils sont divorcés).
Attention, l’année de votre majorité, si vos parents sont divorcés, vous ne pouvez demander votre rattachement qu’au foyer du parent qui vous comptait à charge au 1er janvier, pas au foyer de votre autre parent. Les années suivantes, en revanche, vous pouvez être rattaché au foyer de l’un quelconque de vos parents.
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Même si vous n'êtes pas imposable, vous avez intérêt à déposer une déclaration de revenus. Cela vous permettra de recevoir un avis de non imposition, indispensable pour effectuer certaines démarches et obtenir certains avantages sociaux ou fiscaux (perception de la prime pour l'emploi, exonération ou allégement de taxe d'habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle, droit à certaines allocations……) !