Le PTZ prolongé et étendu
Le prêt à taux zéro est prolongé jusque fin 2017. Ses conditions d'obtention sont par ailleurs assouplies.
Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, attribué sous conditions de ressources aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins 2 ans.
Depuis octobre 2014, les moyens alloués au PTZ sont recentrés sur les zones assez ou peu tendues du territoire, afin de produire davantage un effet déclencheur d'achat pour les ménages aux revenus modestes. Les profils de remboursement ont aussi été revus, en allongeant la période de différé de paiement pour les ménages les plus modestes.
Le PTZ est prolongé jusqu'en 2017, dans des conditions assouplies : suppression de la condition de performance énergétique, assouplissement des conditions d'achat dans le parc social, extension à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.
La surtaxe d'habitation de 20%
Certains logements vont subir une majoration de taxe d'habitation de 20 % en 2015...
Les propriétaires de logements meublés situés dans certaines zones du territoire marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande, et non utilisés comme résidence principale, vont payer une surtaxe d'habitation de 20% cette année.
Sont visés les biens utilisés comme résidence secondaire ou logement de villégiature entre deux locations. 1 151 communes sont concernées, regroupées dans 28 agglomérations. Paris en fait partie..
Abattement exceptionnel sur la donation de logements
Pour favoriser la transmission gratuite de biens immobiliers, 2 exonérations temporaires de droits de donation ont été créées.
Ces mesures prennent la forme d'une exonération de droits, à hauteur de 100000€ donnés maximum. Au-delà, ce sont les droits de donations usuels qui s'appliquent, en fonction du lien de parenté existant entre donateur et donataire.
La première concerne la donation d'un terrain à bâtiren vue d'y construire un logement. Elle doit être réalisée entre janvier et décembre 2015 (signature de l'acte notarié). Le donataire doit s'engager à construire sur le terrain, dans un délai de 4 ans suivant la donation, un logement neuf destiné à l'habitation.
La seconde concerne la donation d'un logement neuf(n'ayant jamais été habité). Elle doit être réalisée à compter de janvier 2015, doit porter sur un logement pour lequel le permis de construire aura été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016, et doit intervenir dans les 3 ans suivant l'obtention du permis.