Baisse d'impôt pour 8 millions de ménages

La loi de finances pour 2016 poursuit le mouvement de baisse d'impôt initié en 2014 et poursuivi en 2015 au profit des plus modestes, par le biais d’un nouveau mode de calcul de la décote beaucoup plus favorable aux contribuables.

Cette réforme doit permettre de faire baisser la note de 8 millions de foyers fiscaux, selon les estimations de Bercy, dont 3 millions n’ont pas profité des baisses précédentes. Un million de ménages devraient redevenir non imposables, ou éviter de le devenir.

Cette année, vous profiterez de la décote si votre impôt sur le revenu brut (avant réductions d’impôt) ne dépasse pas 1 553 € (vous êtes célibataire) ou 2 560 € (vous êtes mariés ou pacsés). Soit une hausse de plus de 36 % par rapport à 2015. La décote appliquée par le fisc sera égale à la différence entre 1 165 € ou 1 920 € et les trois quarts de votre impôt brut. Soit un gain de 200 à 300 € par rapport à l'an passé pour un célibataire, et de 300 à 500 € pour un couple.

Exemple Célibataire, votre impôt brut de 2016 se montera à 1 200 €. Vous aurez droit à une décote égale à 365 €, soit la différence entre 1 165 € et 800 € (75 % de 1 200 €). Vous ne devrez donc payer que 635 € d’impôt cette année. En 2015, pour le même impôt brut, vous n'avez pas bénéficié de la décote.

Déclaration en ligne obligatoire pour 7 millions de ménages

Cette année, les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur à 40 000 € doivent obligatoirement déclarer leurs revenus de 2015 par Internet, depuis leur espace Particulier sur le site Impots.gouv.fr. En 2017 (déclaration des revenus de 2016), cette obligation sera étendue aux contribuables dont le RFR de 2015 est supérieur à 28 000 €, puis en 2018, à ceux dont le RFR de 2016 sera supérieur à 15 000 €. Enfin, à partir de 2019 (déclaration des revenus de 2018), la télédéclaration deviendra obligatoire pour tous.

Cette disparition programmée de la déclaration "papier" doit cependant se faire en douceur. Ainsi, les ménages dont la résidence principale n’est pas équipée d'un accès à Internet peuvent continuer d’utiliser les formulaires au format papier. Il en va de même pour ceux qui ne sont pas en mesure de télédéclarer bien qu'il aient accès à internet.  Ils devront simplement indiquer au fisc leur incapacité à souscrire leur déclaration en ligne.

Paiement par prélèvement obligatoire au-delà de 10 000 €

Le paiement des impôts par prélèvement sur un compte bancaire devient obligatoire pour tous ceux dont les acomptes d'impôt (mensualités ou tiers) ou l'impôt sur le revenu lui-même dus au fisc dépassent 10 000 € en 2016 (contre 30 000 € antérieurement).

En 2017, ce seuil sera abaissé à 2 000 €, en 2018 à 1 000 €, et enfin à partir de 2019, à 300 €. Cet élargissement progressif de l’obligation de payer ses impôts par un moyen dématérialisé prépare la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue pour le 1er janvier 2018.

Revalorisation de 0,1% du barème de l'impôt

Simplifié en 2015, le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas remanié cette année : celui de 2016 comporte toujours cinq tranches d’imposition, taxée à 0%, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Les limites de ces tranches sont simplement revalorisées de 0,1 % pour tenir compte de l’inflation.

Certains seuils et certaines limites indexés sur le barème sont revalorisés dans la même proportion. Par exemple, la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires, est comprise cette année entre 426 € et 12 170 €, contre 426 € et 12 157 € il y a un an. De même, les seuils de revenus à partir desquels s’appliquera le plafonnement des effets du quotient familial cette année ainsi que l’économie d’impôt maximale attachée aux demi-parts supplémentaires de quotient sont revalorisés de 0,1 %. Les majorations pour enfants à charge, par exemple, vous ouvriront droit à une réduction d’impôt de 1 510 € au plus cette année par demi-part, contre 1 508 € il y a un an.

Ancien combattant dès 74 ans

A partir de l'imposition des revenus de 2015, l'âge requis pour être fiscalement considéré comme ancien combattant et bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial est abaissé à 74 ans, contre 75 ans antérieurement.

Les veuves d'anciens combattants sont aussi visées par cet assouplissement : elles peuvent bénéficier de la demi-part "ancien combattant" à laquelle avait droit leur conjoint décédé si elles ont 74 ans au moins au 31 décembre de l'année d'imposition. Mais attention, le maintien de cette majoration de quotient n'est possible que si le défunt avait la qualité d'ancien combattant de son vivant. Autrement dit, s'il est décédé après 75 ans ! 

Les internautes mieux informés de leurs obligations

A partir du 1er juillet 2016, les sites internet de transactions entre particuliers (AirBnb, Leboncoin, Blablacar...) devront informer leurs utilisateurs, à chaque transaction, de leurs obligations sociales et fiscales. Puis, chaque année en janvier, ils devront leur adresser un récapitulatif des sommes perçues par leur intermédiaire durant l'année précédente.

En revanche, l'idée d'instaurer une franchise de 5 000 € sur les revenus tirés de l'économie participative proposée par le Sénat a finalement été abandonnée.