La mesure vise les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Il s'agit donc des locaux d'habitation, pourvus d'un ameublement suffisant pour permettre cet usage, mais non affectés à l'habitation principale. L'habitation principale s'entend du logement dans lequel vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille. Tel n'est pas le cas de la maison que vous possédez et occupez durant les fins de semaine et les vacances.

Un millier de communes visées

La majoration ne peut s'appliquer que dans les communes où est perçue la taxe sur les logements vacants. Il s'agit des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement (niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens, notamment). La liste de ces communes est fixée par un décret du 10 mai 2013. Au total, 28 agglomérations, comprenant 1 151 communes, sont concernées. Cette liste est susceptible d'être actualisée par décret régulièrement.

Evidemment, la majoration de taxe d'habitation ne se cumule pas, pour un même logement, avec la taxe sur les logements vacants, puisque celle-ci ne s'applique pas aux logements meublés soumis à la taxe d'habitation.

Une majoration facultative

La majoration est laissée à l'initiative des communes concernées. Celles-ci ont le choix de l'instituer ou non, mais ne peuvent pas en moduler le montant, qui est fixé à 20 % de la taxe d'habitation afférente aux logements concernés et revenant à la commune.

La délibération visant à instituer la majoration est prise par le conseil municipal, en principe avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par exception, il est prévu que les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration due à compter de 2015.

Des possibilités de dégrèvement

La surtaxe est égale à 20 % de la taxe d'habitation réclamée en 2015 pour les logements considérés, et est due par la personne ayant la disposition du logement (propriétaire, locataire ou même occupant à titre gratuit). Elle est établie, recouvrée et contrôlée comme la taxe d'habitation.

Différentes catégories de personnes pourront toutefois bénéficier d'un dégrèvement de cette majoration : les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale pour des raisons professionnelles ; les personnes de condition modeste hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient des allégements de taxe d'habitation pour leur ancienne résidence principale ; toute personne qui, pour une cause étrangère à sa volonté, ne peut affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devrez présenter une réclamation aux services fiscaux, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle