Depuis septembre 2014, la fiscalité applicable aux plus-values de vente de terrains à bâtir est allègée. Elle est alignée sur celle applicable aux ventes d'autres biens immobiliers. Par ailleurs, un abattement exceptionnel s'applique aux cessions de terrains réalisées d'ici la fin de l'année.
Les pouvoirs publics souhaitent libérer du foncier pour permettre les mises en chantier. Mais la fiscalité applicable en matière de plus-values de cession de terrains à bâtir incite au contraire les propriétaires à la rétention.
Pour fluidifier ce marché, il a donc été décidé de revenir sur cette fiscalité, et de diminuer la pression fiscale sur ces ventes en les soumettant à la même fiscalité que celle applicable en cas de vente d'un immeuble bâti(un logement par exemple). Un allègement efficace depuis septembre 2014.
En clair, les plus-values sur terrains à bâtir bénéficient désormais du même abattement pour durée de détention (voir ci-contre). Un abattement qui permet une exonération totale d'impôt (au taux forfaitaire de 19 %) au bout de 22 ans (soit 8 années de moins que dans le régime précédent) et de prélèvements sociaux (au taux forfaitaire de 15,5 %) au bout de 30 ans.
Pour booster davantage encore la vente de terrains à bâtir, il est également prévu d'appliquer un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value imposable, en cas de vente réalisée entre septembre 2014 et décembre 2015.
Plus précisément, cet abattement joue pour toute cession donnant lieu à une promesse de vente entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et à la signature d'un acte définitif de vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. Il s'applique sur la plus-value nette imposable, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.
Mais attention, il ne s'applique pas aux cessions réalisées, directement ou par l'intermédiaire d'une société, au profit du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire, ni à celles consenties à un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes.
Cet abattement exceptionnel va permettre aux propriétaires de réaliser de substantielles économies d'impôts. Par exemple, en vendant un terrain détenu depuis 11 ans moyennant une plus-value de 120 000 €, vous paierez 21 945 € d'impôts, au lieu de 36 432 € avant la réforme. Soit une économie de 14 487 €, obtenue à hauteur de 65 % grâce à l'abattement exceptionnel.
Les plus-values imposables sont réduites d'un abattement variable selon la durée de détention du terrain vendu par le cédant.
La cadence et le taux de l'abattement ne sont pas les mêmes pour le calcul de l'impôt sur le revenu et pour le calcul des prélèvements sociaux.
Pour le calcul de l'impôt (19%), il est égal à 6% par année de détention au-delà de la 5ème, et à 4% au titre de la 22ème, conduisant à une exonération totale d’impôt après 22 ans de détention.
Pour le calcul des prélèvements sociaux (15,5%), il est égal à 1,65% par année de détention au-delà de la 5ème, à 1,60% au titre de la 22ème, et enfin à 9% par année de détention au-delà de la 22ème, conduisant à une exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.