L'impôt prélevé sur votre salaire à partir de janvier 2019 sera calculé à partir d'un taux d'imposition qui ne tiendra pas compte de vos réductions et de vos crédits d'impôt. Si vous bénéficiez de tels avantages, vous payerez donc trop d'impôt à la source par rapport à ce que vous devez au fisc.
Taux et assiette de l'impôt à la source sur les salaires
Ce qu'il faut savoir sur le prélèvement à la source
A compter du 1er janvier 2019, vous paierez votre impôt en temps réel sur la quasi-totalité de vos revenus, au fur et à mesure de leur encaissement et non plus l'année suivante. Vos salaires seront soumis à une retenue à la source pratiquée par votre employeur sur les sommes à vous verser chaque mois.
Avec à la clé la promesse d’un impôt qui s'adapte à votre vie et qui est mieux réparti sur l'année, si l'on en croit le site du gouvernement !
Mais cette promesse ne sera pas tenue si vous supportez des dépenses qui ouvrent droit à des réductions ou crédits d'impôt. Car le taux de la retenue pratiquée par votre employeur sur vos salaires ne tiendra pas compte de ces avantages fiscaux.
En effet, pour calculer ce taux, le fisc comparera vos revenus soumis au prélèvement à la source inscrit sur votre dernière déclaration de revenus à l'impôt brut correspondant dû par votre foyer fiscal. Autrement dit, il tiendra compte de votre impôt avant imputation de vos réductions et crédits d'impôt. Résultat, vos salaires seront soumis à une retenue à la source trop élevée par rapport à celle que vous auriez à payer si le taux de la retenue intégrait vos avantages fiscaux.
Exemple : Vous êtes célibataire sans enfant. Pour 2017, vous avez déclaré 50 000 € de salaires et vous avez droit à une réduction d'impôt de 3 500 € pour dons aux œuvres.
Le taux de la retenue à la source appliquée sur vos salaires de 2019 sera égal à 15,6 %. Ce taux sera appliqué sur votre salaire net (4 167 €) perçus de janvier à août 2019 (le taux sera actualisé en septembre 2019 en fonction de votre déclaration des revenus 2018). Vous supporterez donc une retenue à la source de 650 € chaque mois sur votre salaire.
Si le fisc intégrait les réductions d'impôt dans le calcul du taux de la retenue, celui-ci tomberait à 8,6 %. Vous n'auriez alors à supporter que 358,40 € par mois de retenue sur votre salaire . Soit 291,60 € de moins chaque mois !
Il en ira de même si vous avez opté pour l'application d'un taux non personnalisé (ou taux par défaut ou taux "neutre") ou d'un taux individualisé sur vos salaires. Dans le premier cas, le taux appliqué dépendra uniquement du montant de votre rémunération, que vous bénéficiiez ou non de réductions d'impôt. Dans le second cas, le taux appliqué correspondra à une fraction du taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal, lequel sera calculé avant imputation de vos réductions d'impôt.
Bon à savoir : Par dérogation, le taux de la retenue à la source calculé par le fisc tiendra compte de vos réductions et crédits d'impôt si vous n'êtes pas imposable au titre des deux dernières années, dont l'une au moins en raison de l'imputation d'avantages fiscaux. A condition, toutefois, que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € par part de quotient familial (seuil indexé tous les ans dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt). Vous ne subirez alors aucune retenue à la source sur vos salaires.
Au-delà de 25 000 € par part, en revanche, le fisc calculera votre taux de retenue à la source sans tenir compte de vos réductions et crédits d'impôt, même si l'imputation de ces avantages vous rend non imposable. Vous subirez alors une retenue à la source sur vos salaires, dont vous serez remboursé en septembre de l'année suivante.
Si vous avez droit à des réductions ou crédits d'impôt, ils vous seront remboursés en une seule fois en septembre de l'année suivante, lors de la régularisation du solde de votre impôt. Par exemple, le crédit d'impôt pour travaux (CITE) faits en 2018 vous sera remboursée intégralement en septembre 2019. En revanche, cette réduction ne diminuera pas le montant de la retenue à la source pratiquée sur vos salaires en 2019.
Autrement dit, vous commencerez par payer une retenue à la source supérieure à l'impôt que vous devez sur vos salaires des huit premiers mois de l'année (de janvier à août 2019), avant d'être remboursé en une seule fois du trop-payé le neuvième mois (en septembre 2019).
Exemple : Vous êtes célibataire sans enfant. Pour 2017, vous avez déclaré 50 000 € de salaires et vous avez droit à une réduction d'impôt de 3 500 € pour travaux. Pour 2018, vous déclarerez (début 2019) les mêmes montants.
La réduction d'impôt obtenue au titre de 2018 vous sera remboursée en septembre 2019, mais elle ne réduira pas le taux de retenue à la source (15,6 %) appliqué sur vos salaires de 2019. Ces derniers seront amputés de 650 € par mois de retenue à la source alors qu'il ne seraient amputés que de 358, 40 € par mois si votre réduction d'impôt était prise en compte dans le calcul de la retenue sur vos salaires.
Vous aurez donc payé 2 332,80 € d'impôt en trop sur vos salaires de janvier à août 2019 ((650 € - 358,40 €) x 8) par rapport à ce que vous devez réellement, et l'Etat ne vous remboursera cette créance d'impôt qu'en septembre 2019. De même, entre septembre 2019 et août 2020, vous payerez 3 207,60 euros d'impôt en trop sur vos salaires, que vous ne récupérerez qu'en septembre 2020.
Pour les contribuables qui bénéficient de réductions ou de crédits d'impôt de manière récurrente pendant plusieurs années, cette règle risque de générer des problèmes de trésorerie sur les huit premiers mois de l'année. Car l'avantage fiscal obtenu une année, remboursé en fin d'année suivante, ne permettra pas de faire face aux dépenses à payer à partir de janvier de cette année-là.
Pour palier ces difficultés, l'Etat a décidé d’aménager les modalités de remboursement de certains avantages fiscaux. Sont concernés le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en Ephad, la réduction d'impôt pour dons aux œuvres, la réduction d'impôt pour cotisations syndicales, la réduction d'impôt pour investissement locatif en Duflot,Scellier,PinelouCensi-Bouvard. Ces avantages seront remboursés par anticipation dès le mois de janvier de l'année N+1, à hauteur de 60 % de leur montant, et les 40 % restants seront remboursés en juillet N+1. L'acompte de 60 % sera calculé sur la base du crédit d'impôt obtenu l'année précédente (N-1) et le solde sera calculé en fonction du crédit d'impôt obtenu au cours de l'année d'imposition (N).
Les familles concernées recevront ainsi un chèque le 15 janvier qui les aidera à faire face à leurs dépenses d'emploi à domicile ou de garde d'enfant de l'année qui débute.
Mais, revers de la médaille, l'année où elles cesseront de supporter ces dépenses, l'acompte de crédit d'impôt reçu en janvier devra être remboursé en juillet, totalement ou partiellement selon le cas. Un remboursement qui générera aussi des problèmes de trésorerie s'il n'a pas été anticipé !
Exemple : Vous supportez chaque année 5 000 € de dépenses pour l'emploi d'une femme de ménage à votre domicile, vous ouvrant droit à un crédit d'impôt de 50 %, soit 2 500 €.
En janvier 2019, vous recevrez un chèque de 1500 €, soit 60 % du crédit d'impôt obtenu au titre de vos dépenses de femme de ménage payés en 2017. Et en juillet 2019, vous recevrez le solde de 40 %, calculé sur la base de vos dépenses payées en 2018.
1/ Si vos dépenses de 2018 sont identiques que celles de 2017, le solde à vous verser en juillet 2019 sera égal à 1000 €, soit la différence entre le crédit d'impôt de 2 500 € obtenu pour vos dépenses de 2018 (5 000 € x 50 %) et l'acompte de 1500 € perçu en janvier 2019.
2/ Si vos dépenses de 2018 ne sont que de 4 000 €, le solde à vous verser en juillet 2019 tombera à 500 €, soit la différence entre le crédit d'impôt de 2000 € obtenu pour vos dépenses de 2018 (4000 € x 50 %) et l'acompte de 1500 € perçu en janvier 2019.
3/ Si vous n'employez plus de femme de ménage en 2018, vous n'aurez droit à aucun crédit d'impôt en 2019. Vous devrez donc rembourser en juillet2019 l'acompte de 1500 € reçu en janvier 2019.