La loi "pouvoir d'achat" votée en août prévoit de supprimer certains impôts et de majorer certains avantages fiscaux pour soutenir les ménages en difficulté. La loi de finances rectificative pour 2022 crée aussi de nouvelles exonérations d'impôts. Tour d'horizon.
La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) due par les particuliers et les professionnels va être supprimée dès cette année afin d’accompagner au mieux les Français dans un contexte de reprise de l’inflation. Pour les particuliers, cette baisse d’impôt représentera un gain de pouvoir d’achat de 138 euros par an en France métropolitaine et de 88 euros par an dans les départements d’outre-mer, pour près de 23 millions de foyers. Pour les professionnels, cela représentera presque 100 millions d’euros d’allègement fiscal pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration sur qui pèse principalement la taxe.
Les contribuables qui ont opté pour la mensualisation de leurs impôts locaux recevront début septembre ou début octobre un remboursement de la fraction de contribution déjà payée depuis janvier 2022.
Votée fin 2018 en réponse à la colère des « gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime PEPA ou prime Macron) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est pérennisée à compter du 1er juillet 2022, et transformée en prime de partage de la valeur. De plus, son montant est revalorisé pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Rappelons qu’il ne s’agit pas d’un dispositif obligatoire, mais basé sur le volontariat des chefs d’entreprise.
Jusqu'à présent plafonnée à 1 000 € par an et par salarié, montant porté à 2 000 € sous conditions, cette prime est désormais multipliée par trois : 3 000 € ou, sous conditions, 6 000 € au maximum par an. Elle est toujours exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, dans ces limites, si elle est versée d’ici le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic. Par ailleurs, elle est désormais exonérée de cotisations sociales pour tous les salariés, quelles que soient leur rémunération et la date de son versement.
Bon à savoir : Le Gouvernement évalue à 20 milliards d'euros les mesures inscrites dans la loi "pouvoir d'achat" qui sont destinées à protéger les ménages de la flambée de l'inflation. Outre les mesures fiscales, la loi revalorise les retraites et les aides sociales de 4% et le point d'indice des fonctionnaires de 3,5%, elle plafonne l'indexation annuelle des loyers à 3,5%, elle instaure une aide exceptionnelle de 100 € plus 50 € par enfant à charge aux ménages modestes en septembre, elle majore la remise à la pompe sur le prix des carburants en septembre et octobre, et elle instaure une aide financière à ceux qui se chauffent au fioul.
Le plafond d'exonération d'impôt de la rémunération attachée aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel) est porté de 5 000 € à 7 500 €. Cette majoration, déjà accordée en 2020 aux salariés ayant fait des heures supplémentaires pendant la période d'urgence sanitaire, est également pérennisée, afin que les salariés puissent en bénéficier au-delà de 2022.
Pour alléger le coût des heures supplémentaires pour les PME, une exonération de cotisations patronales est également créée, pour toutes les entreprises employant au plus 250 salariés. Applicable à compter d'octobre 2022, cette nouvelle exonération sera distincte à la réduction de cotisations dont profitent déjà les entreprises employant moins de 20 salariés.
Autre nouveauté, la monétisation des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) et de repos conventionnels est destinée à permettre aux salariés qui souhaitent travailler plus d'augmenter leur rémunération en se faisant payer leurs journées ou demi-journées de RTT ou de repos acquises entre 2022 et 2025. Bonne nouvelle, ces rachats de RTT donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, et ils seront exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Mais les rémunérations correspondantes s'imputeront sur le plafond de 7 500 € d'heures supplémentaires défiscalisées.
Bon à savoir : La loi pouvoir d'achat autorise aussi les salariés à débloquer par anticipation jusqu'à 10 000 € d'épargne salariale sans impôt d'ici le 31 décembre 2022. Les sommes récupérées doivent servir à acheter des biens de consommation ou des services.
Le sujet de la taxation des superprofits défraye la chronique depuis quelques semaines, certains parlementaires militant pour la création d'une nouvelle taxe qui frapperait les bénéfices réalisés par les entreprises à qui la crise profite, comme Total ou Engie. Mais le Gouvernement est opposé à cette idée, préférant que les entreprises concernées rendent directement de l'argent aux consommateurs, sans passer par la case "Trésor public", et qu'elles engagent des négociations salariales en faveur de leurs employés.
Pour le ministre des Finances, Bruno Le Maire, "quand on est le pays le plus taxé de tous les pays européens, on ne rajoute pas une taxe supplémentaire à toutes les taxes qui existent déjà." Cela étant, le numéro 3 de l'exécutif a bien conscience que cette position sera difficilement tenable dans la durée si les superprofits continuent alors que les ménages ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois. Aussi n'a-t-il pas exclus de remettre le sujet sur la table en fin d'année, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, si les efforts volontaires demandées aux entreprises n'ont pas été suffisants. A suivre.