Je calcule mon impôt 2020 sur mes revenus 2019

Heures sup' défiscalisées : quel impact sur le prélèvement à la source ?

L'exonération fiscale des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées, les salariés des régimes spéciaux et les agents (titulaires ou non) de la fonction publique est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par personne et par an. Il en va de même de la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés et les agents publics qui ne travaillent pas à temps complet. La limite de 5 000 € correspond à la rémunération nette servie, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 € pour les salariés du privé.

Au-delà de 5 000 € cumulés dans l'année, la rémunération nette versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires reste en revanche imposable, au même titre que le salaire de base.

Bon à savoir : Les salariés et les agents qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires depuis le 1er janvier 2019 bénéficient également d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures. Pour calculer le montant de cette exonération sociale, sont prises en compte les cotisations légales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, dans la limite de 11,31 %.

Ouvrent droit à l'exonération d'impôt les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures, de la majoration de salaire versée en contrepartie de la renonciation à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, et des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Sont aussi concernées les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires, et les rémunérations versées aux assistantes maternelles au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures et des heures complémentaires accomplies au sens de leur convention collective.

La déclaration des heures supplémentaires

Même si elle n'est pas imposable, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées est prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal. C'est la raison pour laquelle vous devez l'inscrire dans votre déclaration de revenus n° 2042 (remplie en ligne ou sur papier), page 3, cases 1GH à 1JH. L'administration fiscale n'a pas encore précisé si cette rémunération exonérée d'impôt sera inscrite dans votre déclaration de revenus 2019 préremplie. Si c'est le cas, vous devrez contrôler que le montant indiqué correspond à celui figurant sur votre bulletin de salaire de décembre 2019 ou sur l'attestation fiscale remise par votre employeur début 2020, et vous devrez le corriger s'il est inexact.

A noter : Le revenu fiscal de référence est un revenu reconstitué par le fisc qui permet d'apprécier les capacités financières réelles de votre foyer fiscal. Il correspond au revenu net imposable de votre foyer, auquel sont ajoutés certains revenus et gains imposés à un taux forfaitaire ou exonérés d'impôt, et certaines charges déductibles de vos revenus. Son montant conditionne le droit à certaines avantages fiscaux et à certaines aides sociales.

Si vous avez perçu plus de 5 000 € nets au titre de vos heures supplémentaires ou complémentaires effectuées en 2019, la fraction de rémunération qui dépasse ce montant (qui est imposable !) sera ajoutée à votre salaire de base dans votre déclaration préremplie, page 3, case 1AJ à 1DJ. Là encore, vous devrez corriger le montant indiqué s'il est inexact.