La loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 autorise les salariés à débloquer par anticipation jusqu'à 10 000 € d'épargne salariale en franchise d'impôt. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour profiter de cette exonération exceptionnelle.
C'est une bonne nouvelle pour les millions de salariés qui sont titulaires d’un plan épargne entreprise (PEE) et qui y versent leurs primes d’intéressement ou de participation. Jusqu'à la fin de l'année, la loi "pouvoir d'achat" leur permet de récupérer les sommes qui y figurent par anticipation, c’est-à-dire avant le terme du délai légal de blocage de 5 ans normalement attaché au PEE. Certains chefs de petites entreprises, leurs conjoints collaborateurs et conjoints associés sont également concernés.
Ce déblocage anticipé doit intervenir en une seule fois, dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par personne, et il ne peut concerner que les droits affectés au plan avant 2022. Les sommes récupérées seront exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, la part correspondant aux gains générés par le plan restera soumise à 17,2 % de prélèvements sociaux, dans les mêmes conditions qu'en cas de déblocage du PEE à échéance. Retenez toutefois que le plafond de retrait de 10 000 € s'entend nets de prélèvements sociaux.
Bon à savoir : D'autres mesures fiscales en faveur des salariés ont été adoptées cet été, notamment une majoration de 50% du plafond d'exonération des heures supplémentaires, la possibilité de monétiser temporairement ses RTT et ses jours de repos sans impôts, et un triplement de la prime Macron exonérée de cotisations et d'impôt (prime renommée prime de partage de la valeur). 23 millions de contribuables vont également bénéficier de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) dès cette année.
Le législateur pose un certain nombre de conditions pour bénéficier de cette mesure. Il prévoit notamment qu’il n’est pas possible de récupérer son épargne salariale logée dans des fonds investis dans des entreprises solidaires. Même chose si les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ont permis l’achat de titres de l’entreprise, sauf si un accord d’entreprise l’autorise. Les droits affectés à un plan d'épargne retraite d'entreprise type plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), Pereco ou Pero, sont également exclus de la mesure.
Autre contrainte, les sommes récupérées doivent servir à financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Elles ne doivent en aucun cas être utilisées pour alimenter un autre produit d’épargne (votre livret A, par exemple). Vous devrez conserver pendant 3 ans les preuves de vos achats, afin de pouvoir les présenter au fisc s’il vous les réclame dans le cadre d’un contrôle fiscal ultérieur.
Bon à savoir : Les salariés qui ont déjà procédé à un déblocage anticipé autorisé par la loi début 2022, en raison d'un mariage ou de l'achat de leur résidence principale par exemple, peuvent malgré tout effectuer un second déblocage anticipé d'ici la fin de l'année dans la limite de 10 000 €.