Le service de télécorrection permet aux contribuables qui ont rempli leur déclaration de revenus 2022 par internet de corriger leurs erreurs, après réception de leur avis d'imposition. Ce service de correction est accessible du 2 août 2023 au 7 décembre 2023.
Vous avez rempli votre déclaration des revenus 2022 par internet en mai ou juin dernier et avez constaté que vous avez commis une erreur ? Pas de panique ! Comme chaque année, vous avez la possibilité de corriger votre déclaration dès réception de l'avis d'imposition et ce jusqu'à la fin de l'année. Ce service de correction fonctionne aussi bien en cas de sous-estimation ou de sur-estimation de l'impôt que vous avez à payer.
Parmi les nombreux avantages accordés aux télédéclarants, vous bénéficiez en effet, sur Impots.gouv.fr, d’un service de télécorrection de votre déclaration. Ouvert au début du mois d'août (le 2 août en 2023), il est accessible depuis la page d'accueil du site des impôts, en cliquant sur le lien "Corriger ma déclaration en ligne". Vous devrez ensuite saisir vos identifiants fiscaux (numéro fiscal et mot de passe) pour accéder à votre espace personnel.
Le service sera ouvert jusqu'à début décembre (le 7 décembre en 2023). Il vous reste donc du temps pour en profiter et corriger les erreurs commises dans votre dernière déclaration. Mais attention, vous n'y avez pas accès si vous avez rempli une déclaration au format papier (voir ci-dessous).
Bon à savoir : Si vous avez rempli votre déclaration de revenus 2022 de manière tacite, vous pourrez également utiliser le service de télécorrection si vous souhaitez déposer une déclaration rectificative.
Vous pourrez corriger presque tous les éléments de votre dernière déclaration de revenus, qu'ils soient liés au calcul de votre impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. Vous pourrez modifier notamment les informations relatives à vos revenus imposables, à vos charges déductibles ou encore aux personnes à votre charge. Vous pourrez aussi corriger la valeur de votre patrimoine déclaré, si vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière. En cas de difficultés, vous pourrez obtenir des explications et une aide en ligne en cliquant sur les boutons "Notice", "En savoir plus" et "Aide".
Attention : Vous ne pourrez pas modifier votre état civil, ni votre adresse ou votre situation de famille (mariage, pacs, divorce...). Des services en ligne dédiés permettent de corriger ces erreurs : "Signaler mon changement d'adresse" et "Ma messagerie sécurisée".
Une fois vos corrections validées, votre impôt 2023 sera recalculé et un avis d'imposition correctif vous sera envoyé. Si vous le recevez avant la date de paiement inscrite sur votre avis d'imposition 2023, vous ne paierez que l’impôt rectifié. En revanche, si l'avis rectificatif vous parvient après la date indiquée sur l'avis primitif, vous devrez payer l'impôt initialement réclamé car la correction de votre déclaration ne suspend pas votre obligation de payer vos impôts dans les délais légaux. Dans ce cas, vous serez ensuite remboursé du dégrèvement accordé.
Si vos corrections aboutissent à vous réclamer plus d'impôt que celui indiqué sur votre avis d'imposition 2023 (parce que vous déclarez un revenu supplémentaire que vous avez oublié dans votre déclaration de revenus 2022, par exemple), le supplément d'impôt à vous réclamer sera assorti d’un intérêt de retard de 0,1 % par mois, décompté à partir du 1er juillet 2023. Mais vous ne subirez ni majoration ni amende. En revanche, si c’est le fisc qui s’aperçoit de votre erreur à l'occasion d'un contrôle fiscal, le taux de l'intérêt de retard sera doublé (0,2 % par mois) et votre impôt supplémentaire sera majoré de 10 %. Toutefois, l’intérêt de retard sera réduit de 30 % (0,14 % par mois) et vous échapperez à la majoration de 10 % si vous régularisez la situation sous 30 jours suivant une demande du fisc. Par ailleurs, vous échapperez à tout intérêt de retard si les revenus que vous avez oubliés de déclarer (de bonne foi, sans intention de frauder) ne dépassent pas 5 % de l'ensemble de vos revenus imposables de 2022. Enfin, le taux de majoration de 10 % sera porté à 40 %, voire à 80 %, si le fisc constate que vous vous êtes trompé dans votre déclaration de revenus 2022 de manière délibérée ou frauduleuse.
La télécorrection n’est pas ouverte aux contribuables qui ont rempli leur déclaration de revenus 2022 au moyen des formulaires au format papier.
Dans ce cas, vous pourrez corriger vos erreurs en adressant un courrier ou un courriel à votre centre des finances publiques. Autre possibilité, vous pourrez vous procurer un imprimé vierge auprès de votre centre des finances publiques ou sur Impots.gouv.fr, le remplir en corrigeant vos erreurs et indiquer sur la première page « DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ».
Là encore, le fisc recalculera vos impôts et vous renverra un avis d'imposition rectificatif. Selon le cas, vous ne payerez que l'impôt rectifié ou l'impôt initial avec remboursement ultérieur du trop perçu.
Attention, après la date de recouvrement de l'impôt inscrite sur votre avis d’imposition primitif, vous ne pourrez plus déposer de déclaration rectificative papier. Vous devrez alors adresser une réclamation en bonne et due forme au fisc pour corriger vos erreurs de déclaration et faire rectifier votre impôt.