Les impôts locaux explosent depuis 3 ans sous l’effet de la revalorisation de leur base d’imposition et des hausses de taux votées localement. Avant de payer votre taxe foncière en octobre ou votre taxe d’habitation en décembre, vérifiez si vous avez droit à un allègement ou à une exonération.
Vous en êtes redevable cette année si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2024 de votre résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement donné en location ou de tout autre bien immobilier. Si vous avez vendu un bien en 2024, vous restez redevable de l’intégralité de la taxe foncière correspondante vis-à-vis du fisc. Si vous avez convenu avec l’acquéreur de répartir son montant en fonction de la date de la vente, le notaire lui a normalement réclamer sa part sur la base de votre taxe foncière 2023 et vous l’a restituée.
Vous en êtes redevable cette année si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2024 d’un logement (appartement ou maison) affecté à votre résidence secondaire et équipé d’un ameublement suffisant pour vous permettre de l’occuper. Ce bien supporte à la fois la taxe foncière et la taxe d’habitation.
La taxe est due même si vous n’utilisez jamais votre résidence secondaire, seul compte le fait que vous vous en réserviez la disposition et que vous puissiez en jouir à tout moment. Vous en êtes également redevable si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, dans le cadre d’un bail de longue durée, car le fisc considère dans ce cas que c’est vous (et non le propriétaire) qui aviez la jouissance exclusive du bien le 1 er janvier 2024.
En sens inverse, si vous êtes propriétaire d’un logement donné en location meublée saisonnière, c’est vous (et non vos locataires de passage) qui êtes redevable de la taxe d’habitation, car le fisc considère dans ce cas que vous avez la possibilité de l’occuper et de le louer quand vous voulez (même si le bien était loué le 1 er janvier 2024). Vous en êtes toutefois dispensé si vous avez signé un mandat de gestion locative avec une agence immobilière excluant tout usage privé du bien.
Vous allez subir une majoration de 5 % à 60 % de la part communale de la taxe foncière sur votre résidence secondaire cette année si elle est située dans l’une des 1 461 villes qui ont voté l’application de cette surtaxe (539 communes ont décidé d’appliquer le taux maximal de 60 %). Vous pourrez toutefois demander son remboursement par réclamation (à adresser au fisc d’ici fin 2025) si elle est appliquée sur le logement qui est normalement votre résidence principale et qui est temporairement inoccupé pour une raison indépendante de votre volonté (mutation professionnelle, mise en vente ou en location ne trouvant pas preneur, logement à réhabiliter, placement en maison de retraite, etc.).
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2023 (il est inscrit sur l’avis d’imposition que vous avez reçu cet été) ne dépasse pas 12 455 € pour une part de quotient familial, plus 3 326 € par demi-part supplémentaire, vous avez droit à :
Où trouver votre RFR ? Votre revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition. Celui de 2023 figure sur l'avis d'imposition que vous avez reçu cet été.
Si vous êtes titulaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous êtes totalement exonéré de taxe foncière sur votre résidence principale.
A noter : Le dégrèvement de 100 € comme l'exonération de taxe foncière sont appliqués d’office. Si le fisc a oublié de vous les accorder, envoyez-lui une réclamation via votre messagerie sécurisée sur le site des impôts avec les justificatifs nécessaires.
Vous n’êtes pas redevable de la taxe foncière pour le logement ou la chambre que vous occupez en maison de retraite car vous n’en êtes pas propriétaire, ni de la taxe d’habitation car c’est votre résidence principale.
Si vous avez conservé la jouissance de votre ancienne résidence principale, vous êtes également exonéré de plein droit de la taxe d’habitation sur ce bien, quel que soit le montant de vos revenus. Par contre, si vous avez conservé votre résidence secondaire, vous restez redevable de la taxe d’habitation correspondante.
Vous êtes aussi redevable de la taxe foncière pour tous les biens dont vous êtes propriétaire. Vous pouvez toutefois bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale que vous avez conservée, voire sur votre résidence secondaire, si vous remplissez les conditions d’âge et de ressources prévues pour les personnes âgées.
Si vous êtes titulaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et si votre RFR de 2023 ne dépasse pas 12 455 € pour une part de quotient familial, plus 3 326 € par demi-part supplémentaire, vous êtes totalement exonéré de taxe foncière sur votre résidence principale mais pas sur votre résidence secondaire.
Si vous êtes titulaire de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), vous êtes aussi totalement exonéré de taxe foncière sur votre résidence principale.
Vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation sur votre logement étudiant, que vous soyez logé en résidence universitaire ou que vous louiez à un propriétaire privé. Ce bien est considéré comme votre résidence principale, elle est donc exonérée de taxe d’habitation, même si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, si vous vivez en colocation ou si vous logez chez l’habitant.
L’exonération joue aussi si vous occupez un logement appartenant à vos parents, là encore même si vous êtes rattaché à leur foyer. Pour éviter que le fisc considère qu’il s’agit de votre résidence secondaire et qu’il vous réclame une taxe d’habitation en décembre 2024, vos parents ont dû vous inscrire comme occupant dans la déclaration des biens immobiliers à actualiser avant juillet 2024 sur le site des impôts. Ils ont également dû indiquer votre adresse personnelle dans leur déclaration de revenus s’ils vous rattachent à leur foyer.
Vous bénéficiez en principe d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction, et non pas à compter de son acquisition si elle est postérieure.
Votre commune peut décider, pour la part de taxe foncière qui lui revient, d’accorder une exonération partielle calculée sur 40 à 90 % de la valeur imposable du logement seulement. Par ailleurs, l’établissement public intercommunale (EPIC) dont vous dépendez (communauté de communes, métropole, etc.) peut supprimer totalement l’exonération pour la part qui lui revient.
En sens contraire, votre commune et votre EPIC peuvent décider d’étendre la durée de l’exonération de taxe foncière de 2 à 5 ans pour les logements neufs économes en énergie (respect de critères de performance énergétique et environnementale). L’exonération supplémentaire de 3 ans peut alors porter sur 50 à 100 % de la taxe foncière.
A noter : Ces exonérations sont subordonnées au dépôt d’une déclaration d’achèvement des travaux auprès du service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours suivant la date où le logement devient habitable, accompagnée d’une attestation de performance du constructeur, le cas échéant. Si le promoteur ne l’a pas déposée, vous devez la déposer vous-même.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 à 100 % de taxe foncière pendant 5 ans si vous êtes propriétaire d’un logement achevé avant 1989 dans lequel vous faites réaliser des travaux d’économie d’énergie (travaux éligibles à l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE). A condition que leur montant dépasse 10 000 € sur un ou 15 000 € sur 3 ans, et que votre commune et/ou votre EPCI aient voté cette exonération facultative.
Vous devez déposer une déclaration auprès de votre service des impôts fonciers à la fin des travaux identifiant votre bien et précisant sa date d’achèvement, accompagnée de tous les justificatifs des dépenses effectuées (nature, montant, date de paiement, nom de l’entreprise, etc.).
Pour bénéficier de cette exonération en 2024, vous devez avoir déposé cette déclaration au plus tard le 31 décembre 2023. Si vous l’avez déposée en 2024, l’exonération ne s’appliquera qu’à compter de 2025.
A noter : A partir de 2025, les collectivités locales pourront appliquer cette exonération de taxe foncière à tous les logements achevés depuis plus de 10 ans qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à taux réduit.
Si vous occupez de manière habituelle un logement situé à proximité de votre lieu de travail (ou un logement de fonction), mais que votre conjoint et vos enfants résident en permanence dans une autre habitation, c’est cette dernière qui est considérée comme votre résidence principale et qui échappe à la taxe d’habitation. En revanche, vous restez redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le logement occupé à titre professionnel, même s’il ne s’agit pas d’une habitation de vacances ou de loisirs, car le fisc n’admet pas qu’un foyer fiscal ait plusieurs résidences principales.
Si votre logement professionnel est situé dans une commune qui a instauré une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2024, vous pourrez obtenir le remboursement de la majoration appliquée. Votre réclamation, à adresser au fisc d’ici fin 2025, devra préciser que vous êtes contraint de résider dans un lieu différent de celui de votre résidence principale pour raisons professionnelles.
Vous êtes aussi redevable de la taxe foncière pour le logement occupé à titre professionnel si vous en êtes propriétaire (et de deux taxes foncières si vous êtes également propriétaire de la résidence principale occupée par votre famille). En revanche, si vous êtes locataire de votre logement professionnel, vous n’avez à payer que la taxe d'habitation, pas la taxe foncière.
A noter : Les impôts locaux dus au titre du logement occupé pour des raisons professionnelles constituent des frais déductibles de vos salaires ou de vos bénéfices imposables. A condition, bien sûr, d’opter pour la déduction de vos frais réels (vous êtes salarié) ou de relever du régime réel d’imposition des BIC/BNC (vous êtes commerçant, artisan ou professionnel libéral).
Si vous êtes propriétaire d’un logement destiné à la location, c’est vous qui êtes redevable de la taxe foncière, pas votre locataire. Vous pouvez toutefois bénéficier d’un dégrèvement partiel du montant à payer en 2024 si le bien est resté vacant pendant au moins 3 mois consécutifs en 2023, pour une raison indépendante de votre volonté, par exemple parce qu'il n’a pas trouvé preneur malgré vos démarches actives, bien que le loyer proposé soit raisonnable.
Vous devez adresser une réclamation à votre centre des impôts fonciers par internet, par courrier ou en vous rendant sur place, d’ici le 31 décembre 2025. S’il l’accepte, il vous remboursera la fraction de votre taxe foncière 2024 correspondant à la période d’inoccupation du bien.
Le plafonnement de votre taxe foncière
Un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale permet d’obtenir le remboursement de la fraction de taxe qui dépasse 50 % de votre RFR. Vous pouvez en bénéficier en 2024 si vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et si votre RFR de 2023 ne dépasse pas 29 288 € pour une part de quotient, plus 6 843 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 387 € pour chaque demi-part suivante. Par exemple, si votre RFR de 2023 est de 8000 € et votre taxe foncière de 2024 de 5000 €, vous pouvez être remboursé de 1000 € de taxe. Vous devez adresser une demande à votre centre des impôts fonciers d'ici fin 2025 en remplissant l’imprimé fiscal n° 2041 DPTF-SD. En pratique et à titre d'exemple, ce mécanisme peut permettre à une personne qui perçoit les minima sociaux et qui hérite d’un logement qu’elle affecte à sa résidence principale d’être totalement exonérée de taxe foncière car son RFR est nul.